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coincheur06
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 Posté - 20 mars 2021 : 12:40:33
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Ah pas vu jpm désolé
Je vais vite voir l,article 10.1 |
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Sunbird
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Posté - 20 mars 2021 : 17:13:14
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@Coincheur06
Concernant les frais pour un mauvais payeur vous allez voir le point 9.1 du contrat de syndic.
"Constitution du dossier transmis Ă l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; Suivi du dossier transmis Ă l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles)."
Ces frais sont à la charge du débiteur à condition que le juge les valide.
Pour ce type de dossier le syndic n'a pas Ă facturer en plus des frais au syndicat, et si c'est le cas il faut les refuser ou changer de syndic.
Le CS a un rĂ´le indispensable dans ce contrĂ´le des frais. |
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JPM
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23
 Posté - 20 mars 2021 : 18:46:51
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Sunbird : citation: Ces frais sont à la charge du débiteur à condition que le juge les valide.
C'est faux !
Le juge n'a rien Ă valider.
Le jugement a pour effet de prouver que la poursuite est bien fondée.
La condition de l'article 10-1 est alors remplie.
Sunbird confond avec le cas d'une procédure entre le syndicat et un copropriétaire. Ce dernier, étant vainqueur, peut être dispensé de participer aux charges de la procédure sur décision du juge.
A dire vrai la nécessité de la décision du juge n'est pas certaine mais la prudence commande de la demander.
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Posté - 20 mars 2021 : 18:53:46
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coincheur : avez vous pu vérifier si d'une part le syndic (compte 401) a bien facture ses points au syndicat (débit du compte 62), mais aussi en contrepartie a-t-il inscrit cette dépense au compte du copro concerné (compte 450) pour le "profit" du syndicat (crédit du 62) ? |
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coincheur06
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25
Posté - 22 mars 2021 : 10:25:26
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Oui rambouillet le compte 6223 hon recouvrement contentieux syndic a bien été débité
et comme chaque année ne sera jamais recrédité.
Ce qui me semble toujours contraire au contrat de syndic et au décret mentionné.sur le contrat de syndic
Et contraire au chapitre 9 du contrat frais et honoraires imputables au seul copropriétaire concerné
Puisque ces frais restent Ă la charge du syndicat.
Jpm je n’arrive pas â retrouver le contraire. Pouvez vous svp me donner le lien du décret qui mentionné que ces frais, que je ne conteste pas,’ doivent rester à la charge de tous les copropriétaires et non pas à la charge du copro défaillant .
Merci Ă tous |
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JPM
Modérateur
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26
Posté - 22 mars 2021 : 10:36:00
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L'article 10-1 de la loi dit qu'il sont imputables
Votre syndic ne fait pas le travail
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Posté - 22 mars 2021 : 11:20:21
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je confirme le syndic ne va pas jusqu'au bout du respect de la loi (article 10-1). Le CS doit réagir et lors de l'approbation des comptes si rien n'est fait, l'AG doit (faire) corriger en explicitant clairement sur le PV. |
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coincheur06
Contributeur actif
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Posté - 22 mars 2021 : 12:00:41
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Ahh merci de vos réponses et de votre réactivité
Encore un point de plus qui va encore me faire bien voir du syndic lol |
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Sunbird
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Posté - 24 mars 2021 : 15:56:55
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Le syndic ne peut qu'appliquer le jugement pas 1 centime de plus.
C'est pour cette raison que le syndic/avocat doit bien détailler les sommes demandées.
Concernant les frais de mise en demeure, il n'est pas rare que les juges les réduisent au prix d'un simple LRAR.
Dans ce cas le syndic recouvre ces sommes sur l'ensemble du SDC, et le CS est lĂ pour les refuser.
En général, le juge condamnera le copropriétaire au centime près le copropriétaire concernant les charges dues, et les dépens.
Pour le reste, mise en demeure, frais divers facturés par le syndic et article 700 c'est beaucoup plus rare, surtout pour un copropriétaire non bailleur. |
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JPM
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30
Posté - 24 mars 2021 : 17:24:52
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Les indications de Sunbird sont très contestables.
Dans bien des cas le jugement ne comporte pas d'accessoires parce qu'ils n'ont pas été demandés.
Dans d'autres cas, très nombreux, ils sont été demandés mais aucune justification n'a été visée ou justifiée.
Lors qu'un dossier correspondant à une dette moyenne ou plus (> 5000 €) a été correctement monté il est courant d'obtenir une indemnité de l'article 700 et aussi des dommages et intérêts. Pour ces derniers il faut que l'avocat fasse un petit effort pour les justifier dans l'assignation elle même.
L'indemnité de l'article 700 dépend de la qualité du dossier. Il est rare néanmoins qu'elle couvre l'intégralité des honoraires.
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Posté - 24 mars 2021 : 17:57:33
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À ce sujet, paraît il que l’article 700 va être réformé afin qu’il couvre l’intégralité des honoraires... |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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GĂ©dehem
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Posté - 24 mars 2021 : 18:18:23
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Va être réformé ??
Il a Ă craindre que, comme bien d'autres rapports, il soit mis dans quelques tiroirs ....
(cf : Rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat 26.08.2020) |
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Posté - 24 mars 2021 : 18:23:34
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Je plussoie ! |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 24 mars 2021 : 18:27:13
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GĂ©dehem
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Posté - 24 mars 2021 : 19:22:55
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J'ai peut être été médisant ....
Selon la réponse faite par le Garde des Sceaux le 9 mars 2021 ...
"(...) un travail de réécriture de ces dispositions est en cours afin de prendre en compte de manière plus concrète les frais réellement exposés par le justiciable, en prévoyant que le montant alloué par le juge au titre de l'article 700 du CPC est notamment déterminé en fonction des sommes réellement supportées par les parties au procès. La somme allouée sur le fondement de l'article 700 du CPC pourra couvrir ainsi en intégralité les frais exposés par la partie gagnante pour se défendre."
Gardons les factures et tickets de caisse ....
Du moins si l'affaire ne prend pas 3 ou 4 ans .... |
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Posté - 24 mars 2021 : 19:32:21
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si cela était cela voudrait dire que les avocats auraient interet à monter leurs honoraires puisque "remboursés". Cela ne me semble pas une bonne idée ou alors, ce sera plafonné (comme les états datés  ) |
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Posté - 24 mars 2021 : 20:42:28
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Messieurs, vous ne manquez d’humour !
Ceci étant dit, le gouvernement ferait mieux de réécrire le vote par correspondance. |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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GĂ©dehem
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Posté - 25 mars 2021 : 10:04:55
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cela voudrait dire que les avocats auraient interêt à monter leurs honoraires puisque "remboursés".
Intérêt, peut être pas systématiquement, ne pouvant parfois présager la solution qui sera adoptée.
Mais sur le principe, c'est mécanique, sauf encadrement des honoraires.
Comme pour les APL, qui ont pour effet pervers quasi automatique de permettre l'augmentation artificielle des loyers. Augmentation qui profite aux bailleurs, la collectivité finançant ce supplément qui leur est versé. Cherchez l'erreur.
Système dont tout le monde se plaint, mais sur lequel il est quasi impossible de revenir.
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Sunbird
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Posté - 25 mars 2021 : 14:19:08
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Information d'un assureur pour Ă©valuer les honoraires d'un avocat.
"Vous récupérez des jugements du tribunal concerné, et vous regardez les sommes au titre de l'article 700".
Si l'article 700 est à 1700 € négociez avec l'avocat un forfait max de 1700 €. Pour les assureurs les sommes prisent en charge dans les assistances juridiques sont suffisantes pour la majorité des régions sauf pour l'ile de France.
Que faisons si jamais la personne qui a gain de cause a engagé 15 k€ ou plus de frais d'avocat? On lui octroie un article 700 de 15 k€?
Concernant les chambres de proximité (ancien TI) affaire moins de 10 k€ l'article 700 est loin d'être systématique surtout dans le cas d'une procédure pour des impayés, et d'autant que cette procédure peut être faite sans avocat.
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JPM
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Posté - 25 mars 2021 : 19:01:25
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Sunbird : citation: Si l'article 700 est à 1700 € négociez avec l'avocat un forfait max de 1700 €
C'est le conseil d'un assureur qui ne connait rien aux pratiques des avocats, en particulier pour le recouvrement des charges.
Primo il est rare que l'indemnité de l'art 700 atteigne 1700 €
Secundo les avocats spécialisés ont tous un barème d'honoraires qui est très précis et détaillé. Il y a une rémunération spécifique pour chaque prestation autre que celles impératives pour n'importe quel dossier.
Ces avocats ont l'avantage d'ĂŞtre connus des magistrats. Ceux ci savent que le dossier qui leur arrive est complet et facile Ă lire.
Autre avantage il est généralement possible de connaître la situation du dossier en allant sur le site dédié de l'avocat.
Il n'est pas interdit d'Ă©voquer les services remarquables de certains avocats qui
hantaient les greffes et les audiences des tribunaux d'instance il y a quarante ans. D'une autre manière ils ont rendu de grands services aux syndicats de copropriétaires. De ces temps anciens on peut rappeler notamment Nicole Nikiforoff qui en fut un bon exemple.
Pour revenir à l'assureur : discuter les honoraires après le jugement et compte tenu de l'indemnité article 700 !!!
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Frais de suivi syndic 
