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 Posté - 28 mars 2021 : 20:47:01
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Bonsoir à toutes et à tous,
Je découvre votre forum et beaucoup d'informations très pertinentes. Je me permets de solliciter votre appréciaition.
J'ai acheté il y a une dizaine d'années un terrain constitué de 2 parcelles contigües : une en zone Uc et l'autre, attenante, en zone N. Le tout était vendu comme un lot à l'occasion d'un lotissement.
J'ai fait contruire ma maison sur la zone Uc, dans le respect du PLU bien entendu.
Tous mes voisins, sur des terrains organisés de même manière, ont fait des piscines en zone N.
J'aimerais à mon tour faire de même.
L'adjoint à l'urbanisme me dit que c'est impossible, il m'indique que n'est autorisée en zone N une piscine ou autre annexe que si une maison existe déjà sur la parcelle. Les piscines des voisins seraient anciennes ou non déclarées, il me dit que le PLU en vigueur l'interdit.
Ma lecture est différente, je considère que mes 2 parcelles forment une unité foncière et que la piscine serait une annexe en zone N de la maison sise en zone Uc. Bien entendu, cette lecture m'avantage, mais il ne s'agit pas de mauvaise foi : je ne sais pas comment interpréter les textes sur ce point.
Le PLU de notre belle commune (Saint-Selve, en Gironde) est lisible en ligne :
https://www.saintselve.fr/images/pd...PLU_2021.pdf
L'article N2 page 108 me semble favorable à mon interprétation.
Etes-vous en mesure de m'aider à évaluer cette problématique ? En cas de refus d'autorisation préalable de travaux, je ne veux pas lancer une procédure "par principe", le but n'est pas d'embêter le monde pour le plaisir, mais je ne veux pas pour autant renoncer à mon projet sur la base d'une simple discussion en Mairie.
Je vous remercie de m'avoir lu et espère que vous serez en mesure de m'éclairer.
Bonne soirée,
Pierre-Alexandre
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Édité par - Pierre-Alexandre le 28 mars 2021 21:17:39 |
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 Posté - 29 mars 2021 : 07:57:11
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a priori, votre PLU ne s'oppose pas au projet : le PLU, tout le PLU mais rien que le PLU
à ce stade, avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 29 mars 2021 : 09:01:06
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Bonjour,
Merci, c'est encourageant !
Comment argumenter ? L'adjoint à l'urbanisme m'a dit qu'en tant que signataire final de l'avis de la comunauté de communes, il s'opposerait à un tel projet pour "le respect de la loi de protection de l'environnement et pour éviter les recours".
Est-ce que l'angle "demande de contruction d'une annexe à une habitation principale sur la même unité foncière, sur base de l'article N2 b)" est bon, ou est-ce qu'un autre élément vous a amené à me répondre en ce sens ?
Je m'attends à un refus et, in fine, à une contestation auprès du TA...
Merci encore de votre réponse rapide et claire,
bonne journée,
Pierre-Alexandre |
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Posté - 29 mars 2021 : 09:16:28
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l'article N2b ne s'oppose pas au projet.
vous pouvez accompagner votre demande de permis/dP d'un courrier d'avocat le confirmant.
vous pouvez aussi envisager un recours gracieux, avec ou sans avocat, avant d'aller au TA. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 mars 2021 : 09:23:33
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Merci encore de votre réactivité et de votre disponibilité.
Je vais essayer d'argumenter auprès de la Mairie et, si je sens que la conviction n'est pas là , je ferai accompagner ma demande de DP par un avocat comme vous me le suggérez.
Merci encore !
cordialement,
Pierre-Alexandre |
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Unité foncière sur 2 zones différentes, piscine... 
