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 Posté - 03 avr. 2021 : 08:48:44
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ce n'est pas le cas ? il ne s'interroge pas maintenant ? ou cela fait-il plusieurs années qu'il pose la question officiellement ? dites nous tout d'un seul coup .... |
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JPM
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 22
Posté - 03 avr. 2021 : 09:32:31
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Il vous semble mal !
Pour déterminer le régime applicable on applique le texte en vigueur à la date de la réclamation judiciaire.
En 2021 c'est donc 5 ans.
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Sunbird
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23
 Posté - 03 avr. 2021 : 13:33:40
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En régime transitoire on applique l'article 2222 du code civil
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Nous sommes par conséquent sur un régime transitoire jusqu'au 23 novembre 2023.
Concrètement pour une affaire :
- en janvier 2011, prescription en janvier 2021
- en janvier 2015, prescription le 23 novembre 2023
- en février 2018, prescription le 23 novembre 2023
- en janvier 2019, prescription en janvier 2024
....
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cathy24
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24
Posté - 04 avr. 2021 : 08:05:53
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Si je comprends bien les explications de Sunbird jusqu'au 23 novembre 2023 la vérification peut se faire sur 10 ans.
Si le copropriétaire en question demande en 2021 la vérification des comptes de la copropriété pour établir son compte personnel, cette vérification peut se faire jusqu'à l'exercice comptable 2011.
En faisant des recherches sur le net, j'ai trouvé des cas où les copropriétaires n'avaient que 5 ans pour agir quand leur demande concernait un remboursement d'un trop versé de charges (loi du 17 juin 2008) ...???
Ce serait peut-être applicable pour notre copropriété.
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nefer
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Posté - 05 avr. 2021 : 19:26:58
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il y a une différence entre assigner le SDC et contrôler les comptes |
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JPM
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26
Posté - 06 avr. 2021 : 00:15:05
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Cathy ! Vous devriez nous décrire très précisément l'erreur invoquée.
Il est vrai que le statut renvoie sur ce point au Code civil mais l'application de ce renvoi impose de déterminer exactement la date de l'erreur. La connaissance exacte des faits de la cause est nécessaire.
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cathy24
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27
Posté - 06 avr. 2021 : 14:11:09
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Bonjour JPM, ce copropriétaire invoque un solde à nouveau faux en 2011 !!! |
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nefer
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28
Posté - 06 avr. 2021 : 15:23:01
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citation: Initialement posté par cathy24
Bonjour JPM, ce copropriétaire invoque un solde à nouveau faux en 2011 !!!
vous nous répétez la même chose...
dites lui d'assigner le SDC |
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Sunbird
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Posté - 06 avr. 2021 : 16:02:57
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citation: Initialement posté par cathy24
Bonjour JPM, ce copropriétaire invoque un solde à nouveau faux en 2011 !!!
Et ce report est-il faux ou pas?
Quel est le montant ?
Si le syndic a fait une erreur qu'il corrige le solde de ce copropriétaire, et on se fiche du délai de prescription.
Prendre le risque d'un procès, c'est engager avec certitude la copropriété dans des procédures couteuses si le copropriétaire à raison. |
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JPM
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Posté - 06 avr. 2021 : 17:59:16
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Vous ne répondez pas à la question !!!!
A quelle date de 2011 ?
Est ce qu'il a la justification de cette reprise de solde erronée
c'est à dire un papier solde au 31/12/2010 solde 1250 €
et un autre au 01/01/2011 reprise de solde 2050 €
et quel est le montant discuté ? 42 € ? ou 12 540 ?
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cathy24
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Posté - 06 avr. 2021 : 19:28:36
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Au 01/01/2011 il y a pour prendre un exemple 300 €.
Au 31/12/2010 il y avait également 300 €, mais suite à une vérification des comptes 2010 il devrait y avoir 1000 €. |
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Posté - 06 avr. 2021 : 19:31:51
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Pour quelle raison le syndic ne veut pas corriger ? Le montant est faible, cela devrait pouvoir s’arranger à l’amiable. |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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nefer
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Posté - 06 avr. 2021 : 20:23:24
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citation: Initialement posté par cathy24
Au 01/01/2011 il y a pour prendre un exemple 300 €.
Au 31/12/2010 il y avait également 300 €, mais suite à une vérification des comptes 2010 il devrait y avoir 1000 €.
ce n'est pas un exemple que nous vous demandons, mais le chiffre contesté |
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JPM
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Posté - 06 avr. 2021 : 23:09:06
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Chère Cathy ! Vous avez écrit : citation: Comme je l'ai expliqué dans ma question initiale , ce copropriétaire reproche qu'un solde à nouveau aurait été mal retranscrit sur son compte copropriétaire en début d'exercice.
Ensuite vous écrivez :citation: Au 01/01/2011 il y a pour prendre un exemple 300 €.
Au 31/12/2010 il y avait également 300 €, mais suite à une vérification des comptes 2010 il devrait y avoir 1000 €.
Il n'y a donc aucun problème de reprise de solde
Il y a un problème dans les comptes de 2010 !
Si on reprend le calcul détaillé de la durée de prescription, on peut prétendre que le début n'est pas le 1er janvier, date de la reprise de solde, mais dans le courant de l'exercice 2010.
En l'état le passage de 300 à 1000 € au 31 décembre est une simple affirmation. Il faut prouver qu'en 2010 il y a eu une erreur, et nous sommes en 2021.
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cathy24
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Posté - 08 avr. 2021 : 13:25:57
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JPM, si je vous comprends bien, le problème étant dans les comptes 2010, la prescription de 10 ans s'applique si la demande de remboursement est faite en 2021?
Selon vous un problème similaire (en 2015 par exemple) qui a pour conséquence qu'un copropriétaire aura un trop versé de charges peut-il se voir appliquer la prescription de 5 ans (loi du 17 juin 2008) ? |
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Sunbird
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Posté - 08 avr. 2021 : 13:59:11
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Cathy24 on tourne en rond.
Le délai commence au moment où on a connaissance des faits.
Concernant le calcul des délais en cas de modification des délais lire l'article 2222 du cc.
En 2015 on avait une prescription de 10 ans du fait de l'art 42 de la loi, sauf que depuis 2018 la prescription est de 5 ans, donc la limite de prescription sera novembre 2023.
Je vais me répéter si l'erreur est certaine, le plus simple est de la corriger (peu importe la prescription), à défaut vous prenez le risque que le SDC soit assigné (ou pas) et dans ce cas peu importe le jugement cela coutera bien plus que 700 € de frais irrécupérables pour le SDC.
Et dans ce type de dossier le SDC ne pourra pas engager la responsabilité du syndic, car dans ce cas nous sommes entre le SDC et le syndic sur une prescription de 5 ans depuis 2008. |
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nefer
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Posté - 08 avr. 2021 : 15:18:43
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citation: Initialement posté par cathy24
, le problème étant dans les comptes 2010,
cela ne veut rien dire.
vous ne répondez pas aux questions posées!
s'agit il de l'approbation des comptes d'un exercice, c'est à dire que ce copropriétaire "estime" qu'il y a une erreur soit dans le total des factures, soit dans les clés de répartition
ou bien le problème est il une facture imputée sur son compte ?
on tourne en rond
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cathy24
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Posté - 08 avr. 2021 : 17:52:53
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Ce n'est pas une facture imputée sur le compte de ce copropriétaire ni dans les clés de répartition, c'est dans l'approbation des comptes une erreur dans le total des factures. |
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nefer
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Posté - 08 avr. 2021 : 18:49:03
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citation: Initialement posté par cathy24
c'est dans l'approbation des comptes une erreur dans le total des factures.
après x messages des intervenants, x questions posées...vous donnez un élément....
si ce copropriétaire était opposant ou défaillant, il aurait donc pu assigner le SDC pour contester l'approbation des comptes...dans le d"lai des 2 mois de la notification |
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Délai de prescription 
