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 Posté - 16 avr. 2021 : 10:10:07
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Bonjour,
Nouveau sur le forum, j'ai beaucoup parcouru les fils de discussion sans trouver de réponse claire à ma question.
A la suite d'une promesse de vente pour l'achat d'une maison dans un lotissement de seulement 3 maisons, on s'est aperçu qu'une des parcelles correspondant à de la voirie appartenait encore au lotisseur (une SCI aujourd'hui radiée).
Sur les actes de ventes des premiers propriétaires (2003), il est clairement écrit que "la voirie serait rétrocédée à une ASL pour un euro symbolique". Depuis presque 20 ans, les propriétaires agissent (de bonne foi) comme s'ils étaient dans une ASL en gérant l'entretien de cette voirie mais sans que cette ASL soit officialisée. En effet, il n'y a pas eu la première AG ni le PV officialisant cette rétrocession.
Nous ne savons pas (et le notaire non plus) si un simple acte complémentaire aux actes de 2003 permettrait de régulariser la situation vu que c'était écrit sur chacun des actes de vente initiaux. Ou est-ce plus compliqué (retrouver les ayants-cause de la SCI...) ?
Des avis d'experts (que je ne suis pas du tout) ?
Merci d'avance,
Yo
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 Posté - 16 avr. 2021 : 11:42:47
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commencez par créer l'ASL avec des statuts corrects... puis vous pourrez agir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 avr. 2021 : 13:27:21
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Merci de cette réponse.
OK pour créer l'ASL, ça ne devrait pas poser de problèmes puisque tout est prêt depuis 2003 (statuts...à remettre à jour) mais n'a pas été finalisé.
Et ensuite, ce serait quoi l'action ?
Une AG et c'est terminé, la rétrocession sera automatique puisque écrite dans les actes originaux ?
Le lot qui correspond à la voirie ne sera donc plus propriétée du lotisseur (enfin des ayants-cause la SCI, qui n'existe plus) ? |
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acte complémentaire pour "forcer" la rétrocession 
