Universimmo.com - Rapport bénin de DGCCRF truandé par CAPITAL

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A propos des syndics professionnels

Rapport bénin de DGCCRF truandé par CAPITAL

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Sujet

JPM
Modérateur

8599 message(s)
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Posté - 18 avr. 2021 : 00:53:48

La DGCCRF a sorti le 13 avril 2021 un rapport " Syndics de copropriété recherche de pratiques anticoncurrentielles et contrôle des contrats "

Notons d'abord que la DGCCRF casse d'abord les syndics en ligne :

citation:

Ces derniers proposent des prestations à distance qui, si elles sont exclusivement réalisées à distance, peuvent sembler incompatibles avec les obligations des professionnels telles que prévues par l'article 18 de la loi de 1965

Par ailleurs la DGCCRF parle de " Détection d'indices de pratiques anticoncurrentielles " et évoque des suspicions d'entente

On peut trouver ces ententes entre les syndics issus d'un même groupe

, par exemple entre deux agences de FONCIA ou un autre grand. Remarque absurde puisqu'il est bien évident que ces agences utilisent des critères identiques. Mais la DGCCRF fait valoir en outre que ces agences sont susceptibles de constituer des entités économiques distinctes au sens du droit de la concurrence. Ce droit ignorerait donc ce qu'est, sinon une succursale, du moins une dépendance d'un groupement.

Entre promoteur et un syndic : il est vrai qu'un promoteur confie souvent la fonction de syndic provisoire à un même syndic. Pratique compréhensible car il y a peu d'amateurs pour un nouvel immeuble et c'est un métier pas facile. Ensuite ce syndic deviendrait toujours syndic définitif sans mise en concurrence. Pour un nouvel immeuble la mise en concurrence est une farce puisque le candidat ignore tout de ce bâtiment nouveau.

On passe à autre chose avec les accords entre prestataires de services intervenant dans le secteur immobilier : Il ne s'agit plus alors des syndics et il n'y a pas lieu d'en parler ici

Au final la DGCCRF ne parle que de suspicions d'entente comme des suspicions de harcèlement sexuel. Le rapprochement entre les deux catégories est justifié souvent par l'ancienneté des faits reprochés.

POUR LES ANOMALIES DANS LES CONTRATS /

La DGCCRF fait état d'un mieux entre 2017 et 2018. Peut être y a-t-il encore encore un mieux en 2019, 2020 et 2021

Est-il opportun de publier des rapports portant sur des périodes antérieures ??

Pas de problème pour le respect de la règlementation Hoguet.

On revient sur le rattachement des honoraires à la durée de l'exercice et non à la période de douze mois après la désignation du syndic. C'est la règle et le bon sens de rattacher les honoraires à l'exercice, ce qui permet d'établir plus correctement les prévision s comparatives. Au surplus cette question porte sur des sommes très minimes.

Une critique pour la facturation des relances avant mise en demeure. On sait qu'après mise en demeure le dossier doit partir chez l'avocat. Les relances doivent être interdites.

Et pour la facturations de frais forfaitaires pour des travaux et études techniques. or nous n'en sommes pas aux travaux qui d'ailleurs n'auront peut être jamais lieu. Ces tâches sont assez lourdes et méritent une rémunération qui ne peut être calculée en pourcentage sur des sommes inexistantes.

Il y a encore d'autres observations sur des questions qu'on trouve habituellement dans la revue de l'Arc. Une remarque sur le pré état daté qui est en réalité le seul vrai document indispensable pour l'information des candidats acquéreurs avant la signature du compromis. C'est l'état daté officiel qui devrait être réduit à un caractère accessoire.

Le document se termine agréablement pour les syndics : " Les professionnels se sont bien approprié les textes réglementaires".

A noter que 295 établissements ont été contrôlés. C'est infime. On ne sait pas non plus comment ils ont été choisis. Il n'y a pas si longtemps qu'il s'agissait d'établissements pour lesquels des plaintes avaient été enregistrées.

De tout cela CAPITAL fait une mousse Chantilly. Les enjeux financiers sont colossaux Faut-il rappeler que la taxation de l'état daté à un montant de 380 € a généré certes une réduction pour quelques cabinets abusifs mais surtout une augmentation pour les nombreux syndics qui percevaient une somme inférieure ? Cette masse financière a été bien supérieure à celle des bricoles imputables à certains syndics, et d'autant plus qu'elle croît chaque jour davantage. Nombreux étaient les états datés à 270 €. C'est alors 110 € de plus à chaque vente

CAPITAL se garde bien de citer les amabilités de la DGCCRF. Il faut bien admettre que la moralité de certains détenteurs de la belle carte de journaliste ignore ce qu'est l'objectivité. Attaquer les syndics , cela fait vendre

Signature de JPM

La copropriété sereine

Édité par - JPM le 18 avr. 2021 01:02:14

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1505 message(s)
Statut:

Posté - 18 avr. 2021 : 08:04:48

Pour ma part, je retiens un taux d’anomalies dans les contrats de syndic de 46 % !

Signature de Copropriétaire33

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1505 message(s)
Statut:

Posté - 18 avr. 2021 : 08:09:19

L’on rappellera que ce sont les résultats d’une enquête menée en 2018 ... (sur les contrats type contractés entre 2015 et 2018 ?)

J’ai comme l’impression d’un léger retard !

Signature de Copropriétaire33

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Édité par - Copropriétaire33 le 18 avr. 2021 08:17:33

FBO
Contributeur senior

France
632 message(s)
Statut:

Posté - 18 avr. 2021 : 11:33:11

bonjour,
clairement livrer les résultats d'une enquête qui a 2 ou 3 ans, ce n'est pas sérieux.
en ce moment c'est la revue "le particulier immobilier" qui y va fort, mais sans aucune analyse ou expertise. ils se contentent de reprendre ce qu'ils lisent ailleurs.
c'est absolument pitoyable, et ne correspond nullement à la réalité du terrain. c'est d'une hypocrisie monumentale. mais ça fait vendre, sans doute.

à quand une enquête sur les méthodes des journalistes ?
parce qu'ils n'ont absolument rien à envier à quiconque, c'est une sacrée profession où la malhonnête intellectuelle semble une ligne à avoir sur son CV pour l'embauche...
(c'est facile de de faire des généralités)

concernant la mise en concurrence prévue sur un immeuble neuf, c'est une aberration.
le syndic provisoire aura déjà travaillé durant des mois, des heures et des heures, voire des dizaines d'heures, pour rien du tout, pas 1 €... et il risquerait alors de ne pas être choisi à l'AG constitutive ?
oui bien sûr, on a que ça à faire de travailler gratuitement, évidemment.
comme si le syndic provisoire allait lui même se mettre en concurrence.
les copropriétaires savent qui est le syndic provisoire, et ont plusieurs mois devant eux pour envoyer une mise en concurrence pour que ce soit intégré à la première AG. donc ça suffit tout à fait.

Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut:

Posté - 18 avr. 2021 : 13:15:31

"concernant la mise en concurrence prévue sur un immeuble neuf, c'est une aberration.
le syndic provisoire aura déjà travaillé durant des mois, des heures et des heures, voire des dizaines d'heures, pour rien du tout, pas 1 €... et il risquerait alors de ne pas être choisi à l'AG constitutive ?
oui bien sûr, on a que ça à faire de travailler gratuitement, évidemment.
comme si le syndic provisoire allait lui même se mettre en concurrence.
les copropriétaires savent qui est le syndic provisoire, et ont plusieurs mois devant eux pour envoyer une mise en concurrence pour que ce soit intégré à la première AG. donc ça suffit tout à fait."

Rien ne vous permet de dire que tous les syndics provisoires travaillent gratuitement. Avez-vous le contrat entre le promoteur et ce syndic provisoire?

Édité par - Sunbird le 18 avr. 2021 13:15:50

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 18 avr. 2021 : 17:59:45

Désormais le syndic provisoire avance les sommes nécessaires au paiement des premières charges

Les familiers de ce genre de question savent que les syndics provisoires ne sont pas rémunérés par les promoteurs.

La réponse de FBO reflète parfaitement les réalités de cette situation. Avec le respect que je dois et que je manifeste à la DGCCRF, il est bien évident que ses agents ne peuvent pas connaître exactement la réalité des gestions dans les différentes branches.

J'ai le vif regret d'avoir à approuver FBO dans sa critique contre "le particulier
immobilier" qui crache sur les annonceurs de ses petites annonces (dans le journal) La jurisprudence y est commentée par les agents de recherche de syndics qui placent leurs correspondants en veillant, je le pense, à la bonne qualité de leurs actions de gestion.

Comme dans Universimmo, Capoulade, Givord, Giverdon, Kischinewzky Broquisse, Atias, Lebatteux, Bouyeure, Cabanac, etc ... sont de vieux birbes (le terme est aussi très exact) .

Les néo-profs sont galants : Madame Florence BAYARD-JAMMES y échappe. Les IRC montent pourtant bien au dessus de Nîmes ?

Il est également vrai qu'il est regrettable de sortir en 2021 une enquête très faiblarde sur 2018 effectuée auprès d'un nombre ridicule de professionnels de la branche des syndics de copropriété. Puisque l'on parle de suspicions d'entente, on peut s'interroger sur la fourniture à la presse de feuillets à photocopier dans le seul but de dégoiser (c'est le terme parfait) sur les syndics.

Signature de JPM

La copropriété sereine

FBO
Contributeur senior

France
632 message(s)
Statut:

Posté - 19 avr. 2021 : 09:38:56

citation:

Rien ne vous permet de dire que tous les syndics provisoires travaillent gratuitement. Avez-vous le contrat entre le promoteur et ce syndic provisoire?

ben si, l'expérience. jamais vu ou entendu parler de contrat payé.
si vous avez un exemple je suis preneur, parce qu'à mon sens ça n'existe tout bonnement jamais.

FBO
Contributeur senior

France
632 message(s)
Statut:

Posté - 19 avr. 2021 : 09:42:10

citation:

Initialement posté par JPM

Désormais le syndic provisoire avance les sommes nécessaires au paiement des premières charges

ça, je n'ai jamais compris...
on dit que le syndic provisoire peut se faire rembourser les dépenses engagées pour l'établissement de sa mission.
sauf qu'en parallèle on dit que le syndic a interdiction d'avancer des fonds au SDC. et que s'il ne se fait pas rembourser et qu'il perd le mandat, la sanction est qu'il ne peut récupérer les dépenses engagées car il en avait l'interdiction.

pas cohérent du tout, du tout.
et si le syndic provisoire est démis de ses fonctions à l'AG constitutive, il aura travaillé pour rien, et en plus il perdrait de l'argent à avoir avancé des sommes au SDC.
grotesque !

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 19 avr. 2021 : 09:53:11

Attention ! On est en 2018 c'est à dire que tout est nouveau pour les syndics et tout n'est pas très clair.

De la même manière Copropriétaire 33 retient 46 % d'anomalies et rien d'autre

Compte tenu des ambiguïtés et des interprétations contestables de l'administration, c'est très modeste.

Par exemple la rédaction du texte relatif à la facturation des photocopies pour les gros travaux conduisait à la facturation ! DGCCRF maintenait le contraire sans admettre alors la bévue éventuelle de rédaction.

D'ailleurs 46 % c'était un mieux notable. Copropriétaire 33 n'a pas lu cela

Signature de JPM

La copropriété sereine

Édité par - JPM le 19 avr. 2021 09:53:57

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