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JPM
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 Posté - 23 avr. 2021 : 15:18:03
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Dans certains règlements de copropriété une clause interdit à tout copropriétaire d'être membre du conseil syndical plus de six années consécutivement, par exemple.
A l'expiration de cette durée ne peut plus être candidat.
Cette clause a pour objet de permettre le renouvellement du conseil. L'ennui est que dans bien de cas il est difficile d'avoir des candidats dignes de ce nom. Quand il y a de bons conseillers, on a tendance à souhaiter les conserver autant que possible.
Le fonctionnement de la clause est floue. On admet généralement qu'après une année de vacances, l'intéressé peut à nouveau se présenter. Certains prétendent même que c'est possible au bout d'un mois 
Certains vont plus loin et penchent pour l'illégalité de la clause.
D'autres estiment qu'elle peut être modifiée ou supprimée à la majorité de l'article 24 au titre de l'organisation et du fonctionnement.
Vos idées ? Vos expériences ?
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 23 avr. 2021 : 18:01:18
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"Certains vont plus loin et penchent pour l'illégalité de la clause."
La clause du règlement de copropriété s' applique tant qu' il n' en a pas été décidé autrement par un juge.
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JPM
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Posté - 23 avr. 2021 : 19:52:02
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LÃ n'est pas la question !
Elle est de savoir si on doit faire constater son illégalité ou la faire juger.
Dans le premier cas, dans 90 % des copropriétés on ne l'applique. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 23 avr. 2021 : 21:57:12
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C'est bien la première fois que j'entends parler d'une telle clause du RDC ..... 
Clause idiote, effectivement.
Clause illégale ? Elle ne contrevient pas aux dispositions légales, lesquelles se limitent à fixer la durée du mandat à 3 années. Le reste relève de la convention.
S'agissant du rédacteur .... : "Mais où donc vont-ils chercher tout ça ??"  |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 23 avr. 2021 : 23:27:16
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je n'ai jamais vu une telle clause... |
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Posté - 24 avr. 2021 : 08:30:33
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Cette clause, bien qu’incompréhensible, serait parfaitement licite et trouverait à s’appliquer, ceci étant dit, la jurisprudence est inexistante sur cette stipulation.
Comment est elle exactement rédigée ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
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Posté - 24 avr. 2021 : 11:22:29
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citation: Leur mandat ne peut excéder trois années, ils sont rééligibles ; sans toutefois pouvoir assumer ces fonctions plus de six années consécutives
La phrase est mal fichue car on pourrait prétendre qu'après six ans consécutifs le copropriétaire ne peut plus jamais être choisi
Plus vraisemblablement il peut être membre conseil trois ans, sauter une année, faire à nouveau trois ans et ainsi de suite
Question pratique : peut on écarter cette clause à la majorité de l'article 24 ?
J'ai trouvé cette clause dans des règlements anciens une bonne dizaine de fois en ... un certain nombre d'années
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Édité par - JPM le 24 avr. 2021 11:23:03 |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 24 avr. 2021 : 11:32:18
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J'ai déjà vu ce type de clause.
Elle permet un certain rafraichissement du conseil syndical, et évite d'avoir pendant des dizaines d'année les mêmes membres et président.
Cette clause ne contrevient pas à la loi. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 24 avr. 2021 : 11:52:00
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Si l'on veut chasser un abusif, il suffit de ne pas le renouveler
Le hic c'est à propos d'une élément précieux, de devoir s'en passer la septième année. Alors la clause va contre la majorité d'une assemblée qui est souveraine.
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 24 avr. 2021 : 14:02:55
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Je suis dans deux CS depuis + de 10 ans !!
Il est très difficile voire impossible de trouver des membres ACTIFS dans beaucoup de copro, donc si en plus les rares opérationnels ne peuvent pas se représenter, ce sera une porte ouverte au syndic pour faire ce qu'il souhaite !
Dans 3 copropriétés, nous avons demandé du sang neuf, une personne dans chaque copro s'est proposée (un peu forcée); résultat: aucune représentation en CS, peu de réponse en cas de question du syndic par mail ! Donc quel intérêt ?? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 24 avr. 2021 : 14:49:48
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Est-il besoin d'écrire que je partage l'avis de Franck ?
L'histoire du président qui se maintient ne tient pas la route. Il suffit de ne pas le renouveler.
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Posté - 24 avr. 2021 : 15:53:07
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JPM, on ne peut pas écarter une clause licite du RCP à la majorité de l’article 24.
Mais cela vous le savez déjà ! |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
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Posté - 24 avr. 2021 : 19:01:07
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Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical sont fixées ou modifiées à la majorité de l'article 24 (art 22 du décret) |
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Posté - 25 avr. 2021 : 07:26:27
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Oui, pour l’« organisation et fonctionnement du CS » quand le RCP ne prévoit rien.
« La résolution n°10 portait «?Modifications des règles d’organisation de fonctionnement du Conseil syndical présentes dans le règlement de copropriété?», l’assemblée décidant de modifier les dispositions du règlement de copropriété en appliquant les règles définies à l’article 22 du décret du 17 mars 1967.
Le règlement de copropriété prévoit en son chapitre 3 que le Conseil syndical comporte 3 membres nommés par l’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu’ils sont élus pour une durée d’un an, sont rééligibles mais ne peuvent rester en fonction plus de trois années consécutives.
L’article 22 du décret du 17 mars 1967 dispose que, à moins que le règlement de copropriété n’ait fixé les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
En l’espèce, force est de constater que, en présence d’un règlement de copropriété statuant sur le Conseil syndical, l’article 22 ne trouve pas à s’appliquer. Ainsi, la résolution tendant à voir modifier les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil syndical, s’apparente en réalité à une modification du règlement de copropriété, laquelle, en vertu de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, doit être votée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires.
Ainsi, les demandeurs qui soulèvent que la résolution n°10 ignore le règlement de copropriété, qui fait pourtant office de contrat entre l’ensemble des copropriétaires, et tend à aller à l’encontre de celui-ci, sans pour autant soumettre un vote relatif à la modification du règlement de copropriété, sont bien fondés en leur demande.
Il y aura lieu d’annuler la résolution n°10 de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 30 mars 2015.« |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 25 avr. 2021 07:52:50 |
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Posté - 25 avr. 2021 : 07:47:49
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Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 18 mai 2017, n° 15/09996 |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
Modérateur
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Posté - 25 avr. 2021 : 07:48:58
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Compte tenu de l'absurdité de cette disposition, cela mérite une tentative.
Si l'assemblée vote la suppression de la clause, on verra bien s'il y a une action en contestation de la décision.
Je n'avais pas vu le message antérieur qui est certainement intéressant
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Édité par - JPM le 25 avr. 2021 07:51:10 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 25 avr. 2021 : 08:11:51
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Je reviendrai mais dès à présent : le tribunal dit que le règlement de copropriété est un contrat. Or c'est une convention créatrice d'une institution collective.
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 25 avr. 2021 : 08:48:40
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Copropiétaire33, comme le dit JPM, on tente, et s'il n't a pas de contestation dans les 2 mois, c'est acquis.
Et vu le nombre de personnes qui se bousculent pour rentrer au CS, je pense qu'il n'y aura aucun vote contre, comme ça le problème est réglé  |
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JPM
Modérateur
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Posté - 25 avr. 2021 : 10:32:14
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Sur question externe :
Dans un contrat, les volontés sont réciproques
Dans une convention les volontés sont convergentes. Comme on veut tout acheter un appartement dans cet immeuble, on est tous d'accord pour adopter ce règlement de copropriété.
Bien sur ! Franck 66 a bien vu la manoeuvre.
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FBO
Contributeur senior
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Posté - 25 avr. 2021 : 10:50:08
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J'ai le cas avec une clause prévoyant 5 ans maxi sur une copropriété.
Sauf que le président est (était) un "mini dictateur", comme si la copropriété lui appartenait personnellement.
Sachant cela, il s'était fait élire "président du CS" pour une durée de 5 ans lors de la dernière année de mandat. Il nous a opposé en RAR le CR du CS l'élisant pour 5 ans l'année dernière, pour pouvoir rester au CS et qui plus est évidemment président...
On lui a évidemment rappelé que c'était impossible, et que le CS n'avait pas de pouvoir supérieur à l'AG, et encore moins supérieur à la loi ou au règlement de copropriété.
Du coup comme sa candidature n'a pas pu être présentée à la dernière AG, il s'est fait élire par le nouveau CS : "conseiller spécial".
Cela a fait l'objet d'un CR de CS, diffusé à tout le monde, et roule...
Il continue à faire comme si de rien n'était, même devant les prestataires, se présentant comme mandaté par le CS pour agir en son nom...
Donc il n'est plus élu membre du CS, mais il a été "coopté" comme "conseiller spécial".
Elle est pas belle la vie ?
Heureusement qu'on est à l'échelle d'une petite copropriété, et pas d'un pays... |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 25 avr. 2021 : 16:55:45
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FBO, je ne comprends pas; s'il est conseiller spécial, il n'a pas été élu par l'AG donc il n'a pas le droit de faire quoi que ce soit ni aucun vote en CS !! |
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Sujet |
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Durée de l'éligibilité au conseil syndical 
