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 Posté - 10 mai 2021 : 17:53:03
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Je ne trouve nulle part:
_Quorum nécessaire pour Mise en Conformité, et modif des Statuts.
_Votes pour acceptation.
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Posté - 10 mai 2021 : 18:20:37
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ce devrait être indiqué dans vos propres statuts... qui datent de quand ?
en 2004, sont sortis des textes imposant de les mettre à jour... |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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Posté - 11 mai 2021 : 09:26:56
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...il n'est jamais trop tard pour BIEN FAIRE
...d'abord selon dispositions contractuelles
puis selon selon dispositions légales et réglementaires, lesquelles exigent que TOUS LES CONTRACTANTS au nouveau contrat y aient adhéré |
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 Posté - 11 mai 2021 : 09:30:11
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sachant que l'adhésion peut tenir à l'acquisition du bien et à la tenue d'une AG constitutive initiale (cf Cass. 3e civ., 28 janv. 2021, n° 18-26.339 ) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 sept. 2021 : 15:26:49
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Nouveauté,
Alors qu'il est stipulé dans les STATUTS d'origine ''Par le fait de leur acquisition, les acquéreurs des lots situés dans le lotissement seront de plein droit et obligatoirement membre d'une ASL constituée dans les termes des lois des 21 juin 1865 modifié et du décret du 18 décembre 1927" et que les notaires du départ avaient bien indiqué cette obligation dans leurs actes originels, les notaires ultérieurs n'ont pas pris la peine (alors que ladite ASL était restée en sommeil et n'ayant aucune preuve de sa caducité) de mentionner : ''une ASL existe mais nous ne trouvons aucune trace des responsables du syndicat'' mentionnent simplement "Le vendeur déclare qu'il n'existe pas d'association syndicale dans ledit lotissement"".
Si nous parvenons à mettre cette ASL en conformité avec les textes en vigueur, un trublion n'aurait-il pas la possibilité de tout faire avorter ?
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ducmol
Contributeur actif
France
120 message(s)
Statut:
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Posté - 07 sept. 2021 : 16:51:52
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Il y a tout de même pour moi un gros problème car qui pourrait organiser une assemblée si la personne devant le faire n'a plus de fonction au sein de votre asl en sommeil que pour la dite fonction le poste est vacant depuis longtemps |
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Posté - 07 sept. 2021 : 17:12:03
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Justement, j'ai contacté le service idoine de la préfecture ou l'on m'a dit qu'il fallait organiser une AG et voter pour la mise en conformité des statuts (passer de loi 1865 à maintenant) et modifications et leur envoyer les nouveaux statuts.
Mais ce qui nous chagrine le +, c'est le fait que les notaires actuels mentionnent que le vendeur déclare qu'il n'y a pas d ' ASL. |
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Posté - 07 sept. 2021 : 17:35:58
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c'est bien pour cela que le notaire écrit : le vendeur déclare.... c'est parce qu'il n'a pas les moyens de vérifier le fonctionnement de l'ASL.
On a la même chose avec les syndics de copro : si le vendeur lui dit qu'il ne connait pas de syndic, il va écrire : le vendeur déclare....
Ainsi sa responsabilité à lui est dégagée et retombe sur le vendeur.
Donc prenez vous par la main et faite redémarrer votre ASL : convocation, AG, désignation d'un bureau/syndicat, désignation d'un président, etc...; |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
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Posté - 10 sept. 2021 : 19:51:08
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L'ASL existe, quelles que soient les déclarations du vendeur.
Le souci, c'est que personne n'est habilité à convoquer l'assemblée.
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Posté - 10 sept. 2021 : 20:46:07
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on trouve des juges ... malins.. qui acceptent de désigner un administrateur judiciaire à la demande d'un coloti pour convoquer l'AG... et la remettre sur les rails.
la loi ne le prévoit pas pour les lotissements, mais ils s'inspirent avec une certaine liberté et beaucoup d'à propos des disposition disponibles pour les copropriétés... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ducmol
Contributeur actif
France
120 message(s)
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Posté - 10 sept. 2021 : 21:47:02
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
on trouve des juges ... malins.. qui acceptent de désigner un administrateur judiciaire à la demande d'un coloti pour convoquer l'AG... et la remettre sur les rails.
la loi ne le prévoit pas pour les lotissements, mais ils s'inspirent avec une certaine liberté et beaucoup d'à propos des disposition disponibles pour les copropriétés...
Ou de celui des sociétés il ne faut pas oublier qu'un juge ne peut pas ne pas se prononcer article 4 du code civil |
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Sujet |
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Mise en conformité Statuts d'ASL, 
