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sentinelle
Contributeur débutant
90 message(s) Statut:
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Posté - 01 juin 2021 : 14:13:57
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Bonjour,
L'administrateur judiciaire d'une petite copropriété en difficulté fait un appel de fond prévisionnel pour l'année en cours, et un "appel de fonds exceptionnels pour copropriétaires et syndic défaillants".
Cet appel de fonds exceptionnels sera-t-il récupérable ou est-il définitivement "perdu" ? Autrement dit, est ce à certains copropriétaires d'éponger les dettes des autres et à pallier aux manquements d'un syndic incapable.
Merci à tous pour vos explications.
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nefer
Modérateur
14629 message(s) Statut:
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Posté - 01 juin 2021 : 15:28:39
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quand la vente du lot aura eu lieu, s'il reste de la trésorerie sur le prix de vente, le SDC pourra récupérer la somme |
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2
Posté - 01 juin 2021 : 16:36:45
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Si c'est une provision, elle sera perdue... si c'est une avance elle est récupérable, mis je crains que votre AJ ait lassé cela en provisions.*
Est ce que cet AJ agit pour récupérer ces dettes (MeD, saisies, etc...) ? |
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3
Posté - 01 juin 2021 : 20:08:14
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Je réponds à côté, mais je m’interroge sur le fondement juridique de cette « solidarité entre les copropriétaires » ?
Un AJ n’a pas tous les droits, et a défaut de réponse convaincante de sa part, cet appel de fond partirait directement à la poubelle ! |
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Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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sentinelle
Contributeur débutant
90 message(s) Statut:
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4
Posté - 01 juin 2021 : 20:17:23
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Merci pour vos contributions. Oui, l'AJ semble travailler à redresser la copropriété et devrait proposer bientôt une AG. Mais avec 3 copropriétaires sur 6 endettés, plus un syndic qui n'a rien fait pendant 3 ans, ni AG, ni compte, ni rien, la situation est difficile ! |
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5
Posté - 01 juin 2021 : 20:51:07
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Elle doit certainement avoir les pouvoirs de l’article 24 et 25, avec de plus, ceux du syndic ?
Il va falloir assigner tout ce petit monde, sans oublier le syndic avec sa RCP.
Si les copropriétaires sont endettés, qu’ils vendent.
Attention à bien vérifier tous les ans les ordonnances de taxe, parce qu’il est possible que ça vaille le coup, attendu que vous allez certainement en avoir pour quelques années ...
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Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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6
Posté - 01 juin 2021 : 20:51:28
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Dans cette situation , pas d'autre solution que de faire appel à ceux qui sont capables de payer sans délai.
En présence d'un incendie les pompiers prennent de l'eau là ou il y en a.
citation: Un AJ n’a pas tous les droits, et a défaut de réponse convaincante de sa part, cet appel de fond partirait directement à la poubelle !
Ce n'est qu'une bravade !
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nefer
Modérateur
14629 message(s) Statut:
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7
Posté - 01 juin 2021 : 20:51:35
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citation: Initialement posté par sentinelle
un syndic qui n'a rien fait pendant 3 ans, ni AG, ni compte, ni rien, la situation est difficile !
et aucun copropriétaire ne s'en est préoccupé ?... |
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8
Posté - 01 juin 2021 : 20:55:31
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s) Statut:
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Posté - 01 juin 2021 : 21:30:17
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L'administrateur judiciaire a les pouvoirs que le juge lui donne... |
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10
Posté - 01 juin 2021 : 21:34:35
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L’ordonnance sur requête est toujours la même (pouvoir du syndic et art 24+25)
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Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s) Statut:
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Posté - 01 juin 2021 : 22:18:50
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Posté - 01 juin 2021 : 22:30:26
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s) Statut:
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Posté - 01 juin 2021 : 22:32:23
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A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires ... |
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Posté - 01 juin 2021 : 22:39:46
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Oui. C’est bien ce que je dis ! |
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Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 02 juin 2021 : 18:29:31
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rappel : quand il y a AJ; il n'y a pas plus de contrat de syndic, dixit son contrat ...
citation: 10. Copropriété en difficulté
En application de l'article 29-1 de la loi l'article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d'un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat. |
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