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 Posté - 13 juil. 2021 : 09:13:47
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Bonjour Ă tous,
Considérons une AG en présentiel convoquée fin juin pour le 22 juillet (soit après la date du 21 juillet) avec plus de 50 copropriétaires présents physiquement dans une salle louée.
Qui a qualité pour contrôler les pass sanitaire et à quel moment ? Le syndic avant d’ouvrir la porte ? Le président de séance dès sa désignation ?
Autre question, le président désigné, qui a pris en compte le vote d’un copropriétaire dont il est démontré à posteriori qu’il a participé à l’ensemble des résolutions alors que le pass présenté était un faux, doit il empêcher l’application du droit de vote de ce copropriétaire d’être pris en compte dans le décompte des voix du PV ?
Bonne journée à vous tous.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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MasterGone
Contributeur actif
195 message(s)
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 Posté - 13 juil. 2021 : 10:57:57
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Le pass sanitaire n'est pas obligatoire car il s'agit d'une réunion privée.
Il faut lire le décrêt du 1er juin pour avoir les modalités d'application exactes puisque vous faites l'AG dans une salle de réunion louée. |
Édité par - MasterGone le 13 juil. 2021 11:02:00 |
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Posté - 13 juil. 2021 : 11:36:57
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il faut surtout attendre les nouveaux décrets dont celui pour le 21/07 .... mais je confirme, c'est une réunion privée, par contre le syndic ne peut pas passer en VPC seul, il faut 15 jours de délai, sauf à annuler la convoc ..... |
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Posté - 13 juil. 2021 : 12:35:19
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Oui, pour la réunion privée, et nous sommes parfaitement d’accord.
Cependant, elle a lieu dans un ERP.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Posté - 13 juil. 2021 : 13:49:47
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celui qui met cette salle à dispo peut exiger de faire dans les règles sanitaires ....
Dans un pass sanitaire il y a 2 choses Ă controler :
1- le pass lui-mĂŞme : est-il au vert ou non
2- l'identité entre la personne et le titulaire du dit pass : mais n'importe qui ne peut pas vérifier les identités (sauf textes à venir ...)
donc hic ..... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 13 juil. 2021 : 23:55:49
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Comme il en est pour toute AG de copropriété, il est admis depuis des lustres (dont par le juge) que le syndic en est dès l'ouverture des portes "secrétaire provisoire", et qu'il préside à ce titre à toutes les opérations qui précèdent la désignation par l'assemblée de son président.
C'est donc au syndic - secrétaire provisoire de s'assurer des conditions d'accès à la salle de réunion, à vérifier l'identité des personnes (*) se présentant pour émarger la feuille de présence, etc etc ....
Même s'il est de coutume/pratique habituelle que ces taches soient généralement assurées par des membres du CS, lesquels "assistent le syndic-secrétaire".
(*) qui contrôle réellement les "invités" à cette réunion privée ??
Au moindre bal sur invitation, on contrĂ´le bien le 'carton' ....
Alors l'identité comme le pass .....  |
Édité par - Gédehem le 13 juil. 2021 23:59:55 |
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Posté - 25 juil. 2021 : 15:37:20
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AG DE COPROPRIÉTAIRES : LE PASS SANITAIRE INAPPLICABLE !
Le ministère de Mme Wargon, ministre en charge du logement, a transmis aux Préfets la consigne suivante :
« Réunions professionnelles dans les ERP soumis à pass (ex : AG de copropriété, séminaires d’entreprises…) : les activités professionnelles sont exclues du pass, même si elles ont lieu dans des ERP qui, lorsqu’ils accueillent du public, doivent appliquer le pass. »
https://www.unis-immo.fr/articles/p.../copropriete
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Posté - 26 août 2021 : 13:13:06
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Emmanuelle Wargon, ministre du Logement vient de rassurer les professionnels de l’immobilier en ces termes : « le passe sanitaire s’appliquent aux établissements recevant du public uniquement pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu’ils accueillent et en aucun cas pour la tenue des AG de copropriétés ».
Les préfets ont été alertés en ce sens, par la ministre. Et, dans le cas où un syndic serait confronté à une demande de passe sanitaire pour organiser une assemblée générale, il faudrait le signaler au préfet.
Au passage, la ministre rappelle que le fait d’exiger un passe sanitaire là où il n’est pas prévu est puni d’un an emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
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Édité par - Copropriétaire33 le 26 août 2021 13:13:54 |
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AG de plus de 50 copros - 21/07 - Pass sanitaire 
