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viso05
Contributeur débutant
69 message(s) Statut:
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Posté - 18 juil. 2021 : 18:09:26
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bonjour, nous avons notre AG demain et j'aurai voulu un avis nous avons engagé un (syndic pro) mais nous voulons le changer car problème avec, ne fait plus son boulot correctement. Donc on va changer de (syndic pro) personne ne voulant le faire dans les co-lotis. Lui le nouveau m'a dit d'approuver les comptes sous réserves (en écrivant ce qui ne va pas dedans) sinon la nouvelle gestion va devoir refaire les comptes (c'est pas gratuit) mais le Quitus peux t'on le refuser vu nos doléances de mauvaise gestion. merci de votre aide.
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Posté - 18 juil. 2021 : 18:44:28
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Etes vous en copropriété ou en ASL (co-lotis ?)
A signaler qu'en ASL, le syndic n'existe pas ...... |
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nefer
Modérateur
14629 message(s) Statut:
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Posté - 18 juil. 2021 : 20:36:35
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donc il se peut que vous ayez un directeur d'ASL
il faut vérifier que le nouveau contrat proposé est bien un contrat de directeur (prestataire) et pas un contrat de syndic
il faut aussi que le président de l'AG controle bien la rédaction du avant de le signer: ce sont les règles de majorité des statuts qui s'appliquent et pas celles des copropriétés
concernant les comptes: préparez la liste des factures que vous n'approuvez pas: date, nom du prestataire, montant de la facture il faudra mettre cette liste dans le texte de la résolution
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Posté - 19 juil. 2021 : 01:32:37
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Par principe, il faut toujours voter contre le quitus.
Pourquoi se fermer des portes ?
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Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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viso05
Contributeur débutant
69 message(s) Statut:
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Posté - 19 juil. 2021 : 06:51:59
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citation: Initialement posté par nefer
donc il se peut que vous ayez un directeur d'ASL
il faut vérifier que le nouveau contrat proposé est bien un contrat de directeur (prestataire) et pas un contrat de syndic
il faut aussi que le président de l'AG controle bien la rédaction du avant de le signer: ce sont les règles de majorité des statuts qui s'appliquent et pas celles des copropriétés
concernant les comptes: préparez la liste des factures que vous n'approuvez pas: date, nom du prestataire, montant de la facture il faudra mettre cette liste dans le texte de la résolution
bonjour quelle difference contrat de directeur et contrat de syndic : je ne les connais pas ou les trouver . Merci
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Posté - 19 juil. 2021 : 07:07:24
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Quelques précisions si vous êtes vraiment en ASL :
1. relire vos statuts et voir quelle est la gouvernance de votre ASL : qui est président (accessoirement qui peut être président) ?
2. quelle est la fonction de votre "syndic" ? Il ne faut pas confondre le métier (vous allez chercher des syndics professionnels pour gérer votre ASL, mais il faut voir quelle fonction dans l'ASL il leur est confié : président, directeur, prestataire de service du président ?car la fonction de syndic en ASL n'existe pas comme en copropriété...
3. Une ASL est légalement administrée par un "syndicat" ; en fait il s'agir d'une sorte de conseil d'administration dont les membres sont qualifiés de syndics. Peut-être que dans vos statuts, ce syndicat est appelé "comité syndical" ou "conseil de direction" ou toute autre appellation...
4. Vos statuts sont-ils conformes ? Pour le savoir, il faut voir au début à quelle législation ils se réfèrent ; s'ils ne mentionnent pas l'ordonnance du 1er juillet 2004, ils doivent être mis en conformité.
Oui, une ASL c'est compliqué, et ça n'a strictement rien à voir avec une copropriété !
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merignacais
Contributeur actif
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176 message(s) Statut:
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Posté - 19 juil. 2021 : 08:38:08
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Enfin quid en cas de problème avec ce tiers à votre asl pour éventuellement engager une action en justice envers lui il faut garder la main sur ce sujet donc ne pas faire de lui votre représentant légal aujourd'hui les copropriétés sont mieux protégé vis à vis de leur syndic puisque depuis peu le président du conseil syndical peut engager des actions en justice enfin aussi et surtout en tout état de cause cette fonction doit être existante dans les statuts qui je vous rappelle est la loi des parties
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00006479013/ ce sont vos statuts qui régissent le fonctionnement de votre asl le contrat passé entre votre asl et le syndic n'a pas de valeur juridique pour cela
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00006497840/ et concernant votre représentant légal il doit pouvoir l'être vis à vis des tiers à votre asl vis-à -vis de toute les personnes non membres dont votre syndic fait partie donc il ne peut qu'être un membre de votre association et cela pour un principe qu'en cas de problème avec ce tiers vous puissiez sans en devoir passer par lui engager à son encontre une action en justice pour dénoncer son contrat ou encore en cas de mauvaise gestion pouvoir la remettre en cause ou en cas de détournement d'argent porter plainte
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00031113441/ ces personnes ont depuis 2015 en plus un code de déontologie ou il y est écrit qu'il doivent veiller à éviter les conflits d'intérêt donc ne peut pas dans ce cas la autant être le représentant de votre asl que celui de leur société d'ailleurs en copropriété il se trouve que lorsque un syndic pro administre une copropriété dans laquelle il y possède un bien il ne peut ni lui ni sa femme être membre du conseil syndical |
Édité par - merignacais le 19 juil. 2021 09:17:18 |
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andre78fr
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3183 message(s) Statut:
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Posté - 19 juil. 2021 : 09:22:17
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Précisons aussi qu'en matière de gestion financière et comptable, les ASL bénéficient d'une liberté totale et ne sont pas soumises aux règles, plan comptable ou annexes de la copropriété. Notamment, le résultat est rarement réparti et fait en général varier le fonds de roulement.
Beaucoup de "syndics pro" gèrent les ASL comme les copropriétés en entretenant une grande confusion (majorités, références aux articles de la loi 1965...) mais il faut toujours se méfier sur le caractère obligatoire de certaines propositions ou dispositions et comme rappelé ci dessus, ce qui compte, le document à lire et à relire ce sont les statuts. |
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merignacais
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176 message(s) Statut:
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Posté - 19 juil. 2021 : 12:12:55
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citation: Initialement posté par andre78fr
Précisons aussi qu'en matière de gestion financière et comptable, les ASL bénéficient d'une liberté totale et ne sont pas soumises aux règles, plan comptable ou annexes de la copropriété. Notamment, le résultat est rarement réparti et fait en général varier le fonds de roulement.
Beaucoup de "syndics pro" gèrent les ASL comme les copropriétés en entretenant une grande confusion (majorités, références aux articles de la loi 1965...) mais il faut toujours se méfier sur le caractère obligatoire de certaines propositions ou dispositions et comme rappelé ci dessus, ce qui compte, le document à lire et à relire ce sont les statuts.
Et donc pour rajouter à cela le document qui lie une asl à ces membres ce sont ces statuts donc il prendre cela en compte concernant le contrat entre asl et votre gestionnaire avec l'article du code civil sur l'effet relatif des contrats sachant que seul les statuts régissent le fonctionnement d'une asl le dit contrat n'a aucune valeur juridique pour cela et donc innoposable vis à vis des membres |
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merignacais
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176 message(s) Statut:
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Posté - 19 juil. 2021 : 13:00:01
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Enfin dans l'absolu c'est le syndicat choisi parmi les membres de l'asl qui a la charge d'administration il ne faut pas que celui n'existe que fictivement ou n'est qu'un seul pouvoir de contrôle c'est lui et lui seul l'organe qui décide |
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viso05
Contributeur débutant
69 message(s) Statut:
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Posté - 19 juil. 2021 : 14:00:56
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bonjour mericagnais, oui nous sommes une ASL et nous avons refait nos statuts en 2008 . Pour le président de gestion (syndic pro) le document que j'ai c'est ; CONVENTION de GESTION ASL/AFUL est ce bien cela dont vous parlez?
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merignacais
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176 message(s) Statut:
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Posté - 19 juil. 2021 : 15:44:49
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citation: Initialement posté par viso05
bonjour mericagnais, oui nous sommes une ASL et nous avons refait nos statuts en 2008 . Pour le président de gestion (syndic pro) le document que j'ai c'est ; CONVENTION de GESTION ASL/AFUL est ce bien cela dont vous parlez?
Vu le fait que seul les statuts d'une asl régisse le fonctionnement des asl voir l'article prévu pour cela dans l'ordonnance de 2004 la convention de gestion n'a aucune valeur juridique elle est en droit nul et nul d'effet et par cela et l'effet relatif des contrats innoposable à vos membres et surtout ne pas oublier que c'est le syndicat qui a la charge d'administration de gestion un tiers au bout ne peut qu'aider hors la il est constaté avec votre document que le syndicat au bout n'administre pas votre asl et en tout état de cause aussi tout les documents doivent être rédigé à l'entête de votre asl du fait les droits et obligations résulte de la constitution de l'asl et que le seul document reconnu par la loi c'est ces statuts enfin ne pas oublier d'avoir un représentant pour votre asl vis à vis de votre tiers car en cas de problème avec lui qui vous représente ne serait-ce que signer un contrat avec ou pour lui notifier que vous ne voulez plus de lui ou en cas de faute de gestion agir en justice contre lui toute personne morale doit avoir un représentant issue des statuts pour agir en justice donc si c'est lui votre représentant statutaire il ne d'obligera jamais à engager une action en justice contre lui même au titre du contrat passé entre votre asl et lui personnellement ou sa société |
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Posté - 19 juil. 2021 : 15:51:39
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Mérignacais, vous racontez une fois de plus n'importe quoi...
Le syndicat de l'ASL ou le président de l'ASL a peut être été autorisé par une décision conforme aux stipulations des statuts à confier, dans le cadre d'un contrat rédigé à cette fin, la gestion courante de l'ASL à un tiers...
Accessoirement, il est indispensable que vos interventions soient lisibles : une seule phrase de 10 lignes sans ponctuation ne répond pas à cette exigence. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 juil. 2021 15:57:48 |
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merignacais
Contributeur actif
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176 message(s) Statut:
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Posté - 19 juil. 2021 : 16:10:02
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
Mérignacais, vous racontez une fois de plus n'importe quoi...
Le syndicat de l'ASL ou le président de l'ASL a peut être été autorisé par une décision conforme aux stipulations des statuts à confier, dans le cadre d'un contrat rédigé à cette fin, la gestion courante de l'ASL à un tiers...
Accessoirement, il est indispensable que vos interventions soient lisibles : une seule phrase de 10 lignes sans ponctuation ne répond pas à cette exigence.
Excusez moi pour ces longue phrase mais qu'entendez vous par gestion courante sachant que suivant tout de même l'effet relatif des contrats et le fait que seul les statuts d'une asl en régissent le fonctionnement le contrat passé entre l'asl et le tiers est innoposable au membre qui ne connaissent suivant la loi qu'une seule convention qui leur est opposable ce sont les statuts de l'asl |
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merignacais
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176 message(s) Statut:
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Posté - 19 juil. 2021 : 16:13:51
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
Mérignacais, vous racontez une fois de plus n'importe quoi...
Le syndicat de l'ASL ou le président de l'ASL a peut être été autorisé par une décision conforme aux stipulations des statuts à confier, dans le cadre d'un contrat rédigé à cette fin, la gestion courante de l'ASL à un tiers...
Accessoirement, il est indispensable que vos interventions soient lisibles : une seule phrase de 10 lignes sans ponctuation ne répond pas à cette exigence.
Il est écrit noir sur blanc dans l'ordonnance que les statuts règle le fonctionnement des asl donc la seul document suivant les articles 1103 et 1104 du code civil c'est les statuts d'une asl qui règle son fonctionnement et pas un autre hélas pour certains qui croient cela possible |
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merignacais
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Posté - 19 juil. 2021 : 18:22:00
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je rappelle ci dessous l'article 1 de la loi de 1965 sur les copropriétés https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000039313517
A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :
concernant cette alinéa de l'article 1 cela concerne comme de bien entendu les asl et si vous regardé bien il est écrit "suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs" donc qui concerne pour cela la gestion au quotidien d'une asl donc tenue de la comptabilité, le secrétariat de celle ci organisation des assemblées etc.... enfin tout ce qui au final est fait dans les copropriétés par soit les syndics bénévoles ou les syndic professionnel |
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Posté - 19 juil. 2021 : 18:33:10
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gloubi boulga ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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merignacais
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Posté - 19 juil. 2021 : 19:03:30
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citation: Initialement posté par merignacaisje rappelle ci dessous l'article 1 de la loi de 1965 sur les copropriétés https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000039313517A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable : concernant cette alinéa de l'article 1 cela concerne comme de bien entendu les asl et si vous regardé bien il est écrit "suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs" donc qui concerne pour cela la gestion au quotidien d'une asl donc tenue de la comptabilité, le secrétariat de celle ci organisation des assemblées etc.... enfin tout ce qui au final est fait dans les copropriétés par soit les syndics bénévoles ou les syndic professionnel
"suffisamment structurée" donc n'est ce pas la le faire en toute autonomie par les membres
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Posté - 19 juil. 2021 : 19:29:00
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mais c'est en droit, cette fois, que votre prose indigeste n'a aucun sens !
prenez le temps d'abord d'ouvrir un manuel de droit des obligations et ensuite de relire à haute voix vos interventions pour vérifier leur accessibilité au commun des mortels...
enfin, avant d'asséner des articles de loi, interrogez vous sur leur opposabilité à des organisations qu'ils excluent explicitement de leur champ d'application.... puis n'hésitez pas à vous abstenir de trahir leur contenu comme vous le faites : j'ai bien regardé et ce que vous indiquez n'y figure pas !
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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merignacais
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Posté - 19 juil. 2021 : 20:39:56
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
mais c'est en droit, cette fois, que votre prose indigeste n'a aucun sens !
prenez le temps d'abord d'ouvrir un manuel de droit des obligations et ensuite de relire à haute voix vos interventions pour vérifier leur accessibilité au commun des mortels...
enfin, avant d'asséner des articles de loi, interrogez vous sur leur opposabilité à des organisations qu'ils excluent explicitement de leur champ d'application.... puis n'hésitez pas à vous abstenir de trahir leur contenu comme vous le faites : j'ai bien regardé et ce que vous indiquez n'y figure pas !
Vous devriez lire ceux-ci de la part d'un avocat https://aslinfoblog.wordpress.com/2...-differente/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date et voir cet arrêt de cours de cassation concernant l'effet relatif des contrats |
Édité par - merignacais le 19 juil. 2021 20:59:14 |
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andre78fr
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Posté - 19 juil. 2021 : 20:56:25
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Et qui dit exactement le contraire de votre propos. [FIN DE LA BLAGUE] |
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