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jluc34
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Posté - 30 juil. 2021 :  15:44:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Nous sommes en indivision ma sœur et moi ( 50 / 50 ) , ,pour des besoins de donation nous allons faire une copropriété à 2.
les 2 appartements sont du locatif , nous avons de ce fait un compte indivision qui reçoit les loyers ,paie les factures ( eau , impôts fonciers , assurances )
Lors de la création future de cette copropriété la loi nous oblige à avoir un compte séparé
Une fois enlevé les loyers et les impôts fonciers le montant correspondant aux factures à payer est très faible dans les 400 €à 500 € ( assurances communs et RC syndic ).
Je prospecte pour un compte séparé et les mensualités sont de l ordre de 10 à 15 € ce qui donne 120 à 180 € l année soit 30 à 45 % , pour des banques locales .
le compte indivision à la CE est à 4 € / trimestre
Y a t il un inconvénient à ce que l on conserve le compte indivision puisqu il est séparé aujourd’hui pour éviter des frais conséquents , il ne s appellera pas " compte résidence des copropriétaires XXXX " . Dans une résolution nous pourrions voter de garder ce compte au lieu de créer un compte séparé .
Qu' en pensez vous ? ,ou avez vous d autres idées
je vous remercie par avance de vos informations
jluc34


nefer
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 1 Posté - 30 juil. 2021 :  15:49:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'intitulé du compte bancaire de la copropriété devra être: SDC du...(adresse de l'immeuble)

avez vous questionné la banque postale ?

jluc34
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 juil. 2021 :  16:12:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci de votre réponse
oui j ai questionné la poste , j ai la documentation : adispo asso classic 6.5 € /mois
78 € année

jluc34
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 juil. 2021 :  16:33:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qu est ce que cela pose comme problèmes de ne pas avoir le bon intitulé ?

nefer
Modérateur

14629 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 juil. 2021 :  18:52:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par jluc34

qu est ce que cela pose comme problèmes de ne pas avoir le bon intitulé ?



ne pas être dans la légalité

jluc34
Contributeur actif

298 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 juil. 2021 :  20:04:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci de vous intéresser à notre problématique
oui oui pas dans la légalité , mais que risque t on puisque nous faisons une copro ma soeur et moi pour des questions de donation partage ?
nous avons 70 et 73 ans
je ne comprends pas la différence entre 4 € / trimestre et 6.5 € /mois
le jour ou nous ou nos héritiers désirerons vendre on créera un compte séparé
aujourd’hui notre compte indivision est accessible aux 2 par internet , on peut considérer qu il est séparé , depuis 21 ans
jluc34

ducmol
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 juil. 2021 :  22:43:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je pense que avant de faire la donation il vous faut passer par la case notaire pour mettre fin à l'indivision donc que chacun possède personnellement un appartement seulement après vous pouvez faire des 2 une copropriété

jluc34
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 31 juil. 2021 :  07:43:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout cela est en route , je me renseigne en amont
bonne journée
jluc34
 
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