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 Posté - 07 août 2021 : 18:23:52
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Bonjour,
dans notre lotissement ASL le Président a écrit à chaque locataire, propriétaire, de ne pas se garer sur les trottoirs. Une dégradation manifeste, trous nids de poule.
Malgré cela 3 voitures continuent de se garer, ce sont des locataires qui ont dit qu'ils s'en fichent complètement.
Nous sommes 13 propriétaires avec l'Ord. 2004-632 ET le décret 2006.
Nous ne sommes pas repris par la commune par la faute de certaines normes.
Que peut faire le Président?
D'après la gendarmerie de demander à la Mairie un panneau d'interdiction de stationner sur les trottoirs avec une amende et enlèvement.
Faut il un règlement avec les statuts mentionnant ce litige? le Président est nouveau.
Merci à vous de votre réponse
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Contributeur débutant
France
60 message(s)
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 Posté - 20 août 2021 : 18:04:58
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Bonjour, personne n'a répondu à ma demande? |
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ducmol
Contributeur actif
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 Posté - 20 août 2021 : 22:10:42
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Pas de réponse concernant ce sujet
Avez vous quelques choses qui interdit le stationnement sur les trottoirs
et avez vous sinon assez de place de stationnement de prévu pour ces voitures |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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3
 Posté - 20 août 2021 : 22:50:33
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Vieux principe valable partout : "Ce qui n'est pas interdit est autorisé."
Vous êtes dans le domaine privé d'une association de propriétaires fonciers. Sauf à ce que ce soit prévu par une disposition d'un règlement intérieur, on ne peut interdire le stationnement sur les trottoirs, ni mettre un panneau, et encore moins infliger une amende.
Seule l'AG de l'ASL est compétente pour adopter des règles de circulation et de stationnement (règlement intérieur : voir vos statuts pour modalité d'adoption), au besoin en disposant des plots aux endroits interdits, ou autre dispositif dissuasif.
Pour une amende, n'y pensez mĂŞme pas .... |
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Contributeur débutant
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4
Posté - 24 août 2021 : 18:10:47
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Merci pour vos réponses.
Aucun panneau interdisant l'interdiction sur les trottoirs, seul un règlement de l'intérieur du lotissement qui interdit les voitures sur les trottoirs, voie, et sur les communs (gazon)
Une lettre a été envoyée à chaque locataire et colotis qu'ils pouvaient stationner leur véhicule sur les parking visiteurs, pouvant mettre 4 voitures. Rien, on demande gentiment mais on se fait renvoyer avec des noms d'oiseaux 
Quel conseil avez-vous? Merci de votre réponse plc |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 24 août 2021 : 18:32:26
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Seule l'AG de l'ASL est compétente pour adopter des règles de circulation et de stationnement (règlement intérieur : voir vos statuts pour modalité d'adoption), au besoin en disposant des plots aux endroits interdits, ou autre dispositif dissuasif. |
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Posté - 24 août 2021 : 18:55:26
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la voie est-elle ouverte à la circulation générale ?
si oui, quel qu'en soit le propriétaire, c'est le maire qui est compétent pour y règlementer le stationnement...
si non, c'est... ben on sait pas : tout dépend des documents du lotissement ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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JPM
Modérateur
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Posté - 25 août 2021 : 07:54:38
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Même sans disposition spécifique d'un règlement de copropriété ou de jouissance un trottoir est réservé aux piétons.
Ceci étant il faut mettre sur pied un dispositif disciplinaire avec un gardien assermenté.
J'ai connaissance d'une copropriété dans laquelle c'est le président du conseil syndical qui serait assermenté !!!! A vérifier.
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Sujet |
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voitures sur les trottoirs 
