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pap cigale
Contributeur débutant
France
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 Posté - 31 août 2021 : 22:42:10
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Bonsoir, Nous avons voté le remplacement de notre ascenseur lors de notre dernière AG par correspondance en 09 2020.debut des travaux décembre 2021. Le syndic n'a pas prévu de résolution pour la DO ni en 2020 ni cette année. Une AG est prévue le 18 09 2021.Ma question: l'assurance DO est elle obligatoire pour le remplacement de notre ascenseur, montant des travaux 110 000€ ? Merci pour votre réponse.
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Baba0
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Posté - 03 sept. 2021 : 08:44:40
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Bonjour,
La jurisprudence considère que les ascenseurs relèvent de la garantie décennale. Ils sont un équipement nécessaire dans les immeubles. Tous les travaux relevant de la garantie décennale nécessitent d'avoir souscrit une garantie dommage ouvrage (article L.242-1 du Code des assurances).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf...ages-ouvrage |
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 Posté - 03 sept. 2021 : 09:46:22
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Article 1792 du CC
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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nuance
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3
Posté - 21 janv. 2022 : 09:27:29
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Bonjour,
Lorsque le syndic est dans l'obligation de souscrire une DO, pour des travaux d'Etanchéité Toiture terrasse,
-- qu'il met une résolution à l'AG pour la souscrire
-- que cette résolution est refusée
-- alors que les travaux correspondants sont acceptés
Qui sera responsable de cette absence de souscription et de ses conséquences en cas de problèmes ultérieurs?
Sachant que le CS a reçu une délégation de pouvoir pour le choix de l'entreprise, avec un seul devis proposé:) pour lesdits travaux et que cette délégation a été acceptée.
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GĂ©dehem
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4
Posté - 21 janv. 2022 : 10:07:42
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Question : comment faisaient les syndicats lorsque l'obligation d'une DO n'existait pas ??
Dans 90% des cas, les litiges, lorsqu'il y en a, sont réglés directement par l'entreprise, sans mise en cause de qui que ce soit.
Sur le 10% restants, 8 ou 9 % se règlent dans le cadre de la décennale, assurance couvrant l'entreprise, l'attestation de cette assurance faisant partie du dossier présenté au syndicat maitre d'ouvrage.
Ceci de tout temps, DO ou pas.
La DO, assurant le syndicat, n'est sollicitée dans 1 ou 2 % des cas, pour palier le refus ou pire l'absence d'assurance décennale de l'entreprise. D'où la nécessité de bien contrôler l'attestation.
Certes, le principe de précaution a été constitutionnalisé, ce qui est d'une rare bêtise, mais de là à s'en rendre malade ......., qui plus est pour une entreprise (d'ascenseurs) ayant pignon sur rue, dont le professionnalisme est connu, reconnu. S'agissant de l'ascenseur quasi toujours l'entreprise en charge de l'entretien. Entreprise qui règlera les problèmes s'il y en a.
Par ailleurs, trouvez un assureur DO, et plus encore faire jouer la concurrence en ayant plusieurs propositions, bien du plaisir .... |
Édité par - Gédehem le 21 janv. 2022 10:13:52 |
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Posté - 21 janv. 2022 : 11:48:54
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nuance (vous auriez du ouvrir votre sujet, vous avez mis dans l'erreur notre ami gedehem qui est resté dans l'ascenseur   ) :
le responsable sera le syndicat puisque le syndic a fait son travail : mise Ă l' OdJ.
Et là pour des travaux d'étanchéité toiture (et non d'ascenseur  ), le syndicat a fait une grosse bêtise et peut-être une toute petite économie qui peut lui couter très cher .... |
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GĂ©dehem
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Posté - 21 janv. 2022 : 12:16:43
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Je suis resté coincé dans l'ascenseur de Pap-cigale ....
Pour l'étanchéité du toit-terrasse, s'il y a aussi un contrat d'entretien avec l'entreprise .... |
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Posté - 21 janv. 2022 : 20:04:56
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Le responsable est en effet le syndicat des copropriétaires.
Je suppose que le syndic lors de la mise au vote de la résolution vous a alerter sur les conséquences en cas de problème, et qu’il a pris probablement le soin le soin de le noter sur le procès-verbal ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Sunbird
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Posté - 21 janv. 2022 : 23:45:08
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Les DO sont indispensables dans du gros œuvre, après pour un toit terrasse c'est du cas par cas.
Si il y a une fuite on le voit rapidement dès les premières pluies, et après si il y a des problèmes c'est dans les 20 ans après la pose donc hors DO.
Par contre la garantie décennale de l'entreprise est indispensable. |
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nuance
Contributeur actif
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9
Posté - 22 janv. 2022 : 07:49:59
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Bonjour,
Merci pour vos réponses
Aucune alerte sur les conséquences du refus , lors de l'AG,
Dans la résolution de l'AG et dans le PV, il est dit que l'AG prend acte du montant (XXXX) de la DO , rendue obligatoire par la loi du 4/1/1978.
Si cette souscription est obligatoire, pourquoi le syndic met l'AG en position de la refuser par un vote? (après avoir pris acte)
En qualité de gestionnaire de l'immeuble, ne devrait-il pas souscrire les assurances obligatoires?
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JPM
Modérateur
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Posté - 22 janv. 2022 : 08:27:21
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Il existe une controverse la dessus.
Autrefois un syndic a été condamné pour n'avoir pas ravalé nonobstant le refus de l'assemblée.
On s'est vite rendu compte que la solution pouvait être approuvée juridiquement mais que dans la pratique cela ne tient pas debout.
Donc si l'assemblée refuse des travaux obligatoires ? Le syndic démissionne point c'est tout. Il peut informer le Parquet en même temps. Il peut aussi réclamer une indemnisation comme dans le cas d'une révocation abusive.
Si c'est le conseil syndical qui est à l'origine du refus, les conseillers syndicaux majoritaires la dessus engagent leur responsabilité sans aucun doute.
Dans le cas de Pap Cigale la dommage ouvrage est obligatoire. La décision de rejet est une faut grave de l'assemblée, du moins des copropriétaires majoritaires.
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nuance
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Posté - 22 janv. 2022 : 10:02:55
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Dans notre cas, les travaux d'étanchéité du toit terrasse ont été acceptés, mais la DO refusée et la délégation au CS pour choisir l'entreprise, acceptée avec un seul devis :)
Pour un toit terrasse, la DO n'est -elle pas toujours obligatoire? ou peut-on décider au cas par cas, comme le dit Sunbird? par exemple lorsque le montant de la DO est élevé par rapport aux montants des travaux. Car c'est souvent ce qui motive le refus. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 22 janv. 2022 : 10:10:35
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La DO est obligatoire quand il y a garantie décennale. Point c'est tout.
Il y a une sanction pénale !!!!
Pas de baratin sur ces données simples et claires.
Peu importe le coût qu'il est d'ailleurs facile d'estimer (un créneau) |
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Posté - 22 janv. 2022 : 10:21:59
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OUI, elle est obligatoire, mais si l'AG la refuse, le syndic ne peut pas engager les fonds. A mon avis, il aurait du le dire en AG et le faire marquer sur le PV dont il est le secrétaire afin de dégager sa responsabilité et ce n'est pas en démissionnant qu'il la dégage .... c'est trop tard, ou alors il faut le faire en AG (c'est risqué tout de même...) |
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nuance
Contributeur actif
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Posté - 22 janv. 2022 : 11:35:47
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Un grand merci pour vos réponses claires qui me confortent dans ma conviction et qui me seront très utiles à l'avenir. |
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Posté - 22 janv. 2022 : 13:04:54
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Tenez nous informé des suites …
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
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Posté - 22 janv. 2022 : 14:56:31
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Un vrai syndic lance les travaux
Choisit une assurance DO et la paie
Finit les travaux et présente le compte avec une consultation extérieure explicitant ce qui peut arriver à des copropriétaires rechignant sur une assurance DO.
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Sunbird
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Posté - 23 janv. 2022 : 01:36:31
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C'est quoi le risque des copropriétaires si il n'y a pas de DO ?
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JPM
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Posté - 23 janv. 2022 : 08:04:43
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Ils sont obligés d'avancer les frais de réparation même si finalement la responsabilité de l'entreprise doit être reconnue.
L'assurance DO paie les frais sans se préoccuper de savoir qui est responsable. C'est en fin de course qu'elle récupère les fonds sur le responsable qui parfois peut être l'assuré maître d'ouvrage.
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Posté - 23 janv. 2022 : 08:32:30
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en sus de propos de JPM : le risque est qu'un nouvel acquéreur (postérieur à cette AG) refuse de payer sa part d'un sinistre, d'un procès envers l'entreprise ou sa garantie décennale, etc.... |
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Sunbird
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Posté - 23 janv. 2022 : 12:13:14
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Tout cela est bien théorique dans une copropriété.
On ne demande jamais lors d'une vente en copropriété où des gros travaux ont été faits les factures, décennales, DO.
Au contraire des ventes d'une maison et si les documents ne sont pas communiqués par le vendeur ont met un chapitre sur sa responsabilité.
Les problèmes en l'absence de DO viennent souvent que des travaux ne sont pas couverts par la décennale de l'entreprise et cela peut aller jusqu'à la technique de pose. J'avais vu qu'une entreprise peut avoir la décennale pour l'étanchéité des toits terrasses, mais que cela ne couvre pas l'étanchéité en EPDM.
En fait, pour des gros (petit) travaux, je demande bien entendu la décennale de l'entreprise, et en plus je demande à l'entreprise qu'elle fournisse un courrier de son assurance indiquant que tous les travaux du devis rentrent de le cadre de la décennale.
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Dommage ouvrage 
