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 Sujet  |
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jeagautier
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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 Posté - 20 oct. 2021 : 11:10:34
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Bonjour,
Notre règlement de copropriété n’indique aucune préconisation sur l’installation des unités extérieures de climatisation. Le CS a donc décidé d’établir un ensemble de règles de portées générales pour l’installation de ces climatisations placées essentiellement sur les terrasses communes à jouissance privatives. (Implantation non visible du sol, bruit,…). Sachant également qu’il n’y a pas de déclaration de travaux auprès du service de l’urbanisme de la mairie à effectuer. Ces règles vont être présentées en AG afin qu’elles soient adoptées par un vote à l’article 25. Le syndic sera ensuite chargé d’analyser toute demande de la part d’un copropriétaire (type de matériel, implantation, plan,…) afin que ce cahier des charges soit respecté. C’est le syndic qui s’assurera de la conformité au vu des éléments présentés et qui accordera au final l’autorisation.
Une collaboratrice du syndic m’a confirmé que le copropriétaire voulant réaliser une installation n’a pas à faire de demande d’autorisation personnelle par une résolution en AG.
Question :
Le copropriétaire désirant installer une climatisation doit-il en plus présenter son projet en AG par une résolution afin que cette implantation soit validée par l’ensemble des copropriétaires en prenant en considération que des travaux ‘affectant les parties communes à jouissance privative’ (percement dans les murs, fixation, harmonie de la façades…) doivent être validés par l’AG, ou bien l’autorisation du syndic suffit-elle au regard des règles générales votées antérieurement par les copropriétaires si ce dernier estime qu’elles sont respectées.
(Extrait)
'Il arrive que le règlement de copropriété autorise à l’avance l’exécution de travaux pouvant affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
Cependant, la jurisprudence estime que de telles clauses sont nulles.
Sanction du non-respect de cette autorisation préalable.
Tous travaux entrepris sans l’autorisation de l’assemblée générale sont irréguliers.'
Le copropriétaire pourra être condamné à rétablir les lieux en leur état antérieur, même si les travaux ont été exécutés pour rendre l’immeuble conforme au règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 2 mars 2005 : JurisData n° 2005-027250).
b) Art 25 ‘L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci’.
Merci pour vos réponses.
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 Posté - 20 oct. 2021 : 11:24:04
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Oui, il doit obligatoirement presenter une résolution à l'article 25 même si sa demande est conforme à l'ensemble de règles de portées générales pour l’installation de ces climatisations, et meme si le syndic est d'accord.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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Posté - 20 oct. 2021 : 12:01:07
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Bonjour,
A savoir que ce n'est pas le syndic qui décide de l'acceptation. Obligation de passer la demande en AG qui est la seule à être concernée par la dévalorisation de son patrimoine.
A savoir que cela nécessite de percer le mur "Partie commune"
Si vous êtes dans un quartier classé, vous devez demander tout d' abord l'autorisation aux services de l' urbanisme.
L'autorisation donné à un copropriétaire n'est pas une résolution acquise pour les autres. Suivant l'emplacement du lot, la dépréciation de la façade peut être différente.
Si l'unité, est visible de la rue l' AG est en droit de demander de trouver une solution pour qu'elle ou quelles soient cachées, dévalorisant la façade.
Egalement une unité rejette de l' eau, voir jusqu'à 10L par jour. cela demande de se brancher en perçant la descente d'eau de pluie ( Partie commune)
Si non pose d'un bac de vaporisation des condensats sous l'unité avec évaporation électrique.
A savoir, que les matériels appelés climatiseurs, sont tous réversibles. Si une personne a un chauffage individuel, elle peut l'installer pour remplacer un chauffage. De ce fait, "Sans raison valable" l'AG ne peut refuser.
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Posté - 20 oct. 2021 : 12:38:43
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S'i; y a risque d'enlaidissement de l'immeuble, la décision requiert l'unanimité, car mettant en cause la destination de l'immeuble, que l'article 8 de la loi mentionne comme "définie aux acte, par ses caractères et sa situation". Le caractère architectural de l'immeuble en fait partie... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 20 oct. 2021 : 14:31:53
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C'est plutôt l'aspect extérieur de l'immeuble qui est impacté, même si la solution est la même.
Sur la question posée initialement, un principe : seule l'AG est compétente pour délivrer quelque autorisation que ce soit, ce qui est du B A BA de tout syndic (pro).
Quand bien même, comme ici, l'AG aurait décidée de la forme, de l'aspect, des modalités de réalisation de travaux. Ce qui est un préalable quasi obligé.
Le dossier présenté par ceux intéressés devra respecter les règles fixées, l'AG statuant sur la conformité de la demande selon le dossier qui lui est présenté (dossier joint à la convoc).
Le syndic, avec le CS, devra contrôler la conformité de la réalisation.
Concernant les clim, 2 points sont à bien analyser :
- le bruit (attention aux caissons isolants, qui ne le sont pas vraiment)
- surtout l'évacuation du condensat, qui impose une canalisation ad hoc : on ne peut pas utiliser l'écoulement par "pissette" des balcons, terrasses ou loggias.
Si l'immeuble dispose d'une toiture-terrasse, il faut envisager l'installation des unités extérieures sur celle-ci, avec descente des gaines par les conduits techniques existants.
Conclusion : si l'affaire peut sembler à priori toute simple, elle ne l'est pas dans un immeuble collectif. |
Édité par - Gédehem le 20 oct. 2021 14:33:27 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 20 oct. 2021 : 17:43:25
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attention aux problèmes d'étancheité des terrasses |
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Autorisation installation climatisations 
