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Sujet

rambouillet
Pilier de forums

18252 message(s)
Statut:

Posté - 03 nov. 2021 : 17:19:51

facile, facile, c'est vite dit, mais quand vous avez une dizaine d'indivisionnaires c'est pas évident et on trouve cela dans le cas des successions suite à décès ...

nefer
Modérateur

14632 message(s)
Statut:

Posté - 03 nov. 2021 : 17:21:10

citation:

Initialement posté par jaso

En effet les copros des mêmes lots peuvent avoir des avis différents pour certaines résolutions et il serait facile de pondérer chaque vote avec les tantièmes. Encore merci à tous, je peux clore ce sujet.

c'est le propriétaire du lot qui vote: il ne peut pas y avoir 1/3 des votes du lot dans un sens et les 2/3 dans un autre sens
il appartient au couple de régler ses problèmes de gestion à l'intérieur du couple...ou d'acheter chacun un lot

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 03 nov. 2021 : 22:01:32

Le régime légal est la communauté réduite aux acquets.

Ne sont donc communs que les biens acquis pendant le mariage.

Chacun(e) reste seul(e) propriétaire des biens détenus avant le mariage.

Par ailleurs le débat montre que curieusement il demeure impossible de dresser un tableau clair des situations. Il faut aussi rappeler que les notaires ont longtemps considéré les régimes matrimoniaux comme relevant du secret professionnel0. Cela reste vrai pour certains

Quant aux syndics ??? 60 % n'y connaissent rien parce qu'on ne leur a pas appris l'extrême importance de cette question. Ils ne connaissent souvent pas les régimes matrimoniaux ; il n'y a pas de mandataires communs pour les indivisions.

Un gestionnaire d'assez haut niveau reçoit une notification de donation en nue propriété à trois enfants et la classe immédiatement en disant que cela ne le concerne pas.

Une expérience a été renouvelée il y a trois ou quatre ans : prendre une assemblée de 80 copropriétaires et vérifier la régularité des convocations et des votes à cet égard.

Neuf convocations irrégulières compte tenu du régime matrimonial. Dans un des cas deux époux ignoraient d'ailleurs qu'en régime légal un appartement détenu avant le mariage reste bien propre

Il en résultait 5 irrégularités dans les votes.

Il y avait en sus un ménage étranger

Le droit d'accès à l'assemblée et le droit de vote sont régis par la loi étrangère commune à deux époux de même nationalité mariés dans leur pays.

Il n'y a pas beaucoup de litiges mais le nombre va croissant et l complexité aussi.

Je vous recommande aussi les successions en droit laotien.