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PCS1975
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 Posté - 08 janv. 2022 : 14:25:20
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Bonjour,
Je ne sais pas trop où mettre ma question, si elle est mal placée, merci aux modérateurs de la déplacer où ils le souhaitent.
Nous avons le projet d'installer des caméras de vidéosurveillance dans les parties communes de l'immeuble. Ces travaux d'installation se votent à l'article 24 de la loi 1965 au titre du II a).
La transmission des images aux forces de l'ordre se vote quant à elle, à la majorité de l'article 25 en m) et dans cet alinéa, il est fait référence à l'article L126-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.
En cherchant cet article L126-1-1, je tombe sur une version en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juillet 2021 (donc qui n'est plus en vigueur aujourd'hui) qui décrit les modalités de transmission des images.
Voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/code...000031995146
Sachant que cet article L126-1-1 du CCH figure en m) de l'article 25 de la loi 1965 (dans la version d'aujourd'hui), oĂą se trouve l'article L126-1-1 du CCH qui est en vigueur aujourd'hui?
En réalité, je ne sais pas si on votera la transmission des images aux forces de l'ordre, c'est juste une question didactique on va dire...
Merci de votre aide.
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 Posté - 08 janv. 2022 : 16:27:38
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coproleclos
Contributeur débutant
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Posté - 08 janv. 2022 : 17:28:48
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Bonjour,
Il y a du changement dans la législation à propos des forces de l'ordre en copropriété ; voici le lien d'un article qui en parle :
https://monimmeuble.com/actualite/p...tions-dacces
Je vous laisse le soin de rapatrier le texte législatif mentionné, sur "legifrance.gouv.fr".
Bien Ă vous.
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PCS1975
Contributeur actif
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Posté - 08 janv. 2022 : 18:10:46
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Merci beaucoup Ă vous deux.
Juste pour comprendre comment fonctionne le site de légifrance : cet article L126-1-1 du CCH a été transféré par l'ordonnance du 29 janvier 2021 de par son article 7.
Quand je clique sur "Transfert par ordonnance....", je tombe sur beaucoup de lignes avec des liens. C'est là que je bloque, comment retrouver cet article, qui a manifestement été transféré dans le Code de la sécurité intérieure? Il faut cliquer sur tous les liens jusqu'à trouver le bon?
Et que veut dire V et VD qui sont entre parenthèses?
Je crois comprendre que T veut dire" transfert" et Ab "abrogé".
Et question subsidiaire : dans l'article 25 de la loi 1965 au m), ce transfert ne doit-il pas l'avoir modifié en mettant qu'il s'agit maintenant de l'article L272-2 du Code de la sécurité intérieure?
Désolé pour ces questions béotiennes, d'habitude je m'y retrouve à peu près, mais là j'étais un peu bloqué...
Et il est grand temps que je comprenne tout cela.
Merci. |
Édité par - PCS1975 le 08 janv. 2022 18:11:32 |
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coproleclos
Contributeur débutant
France
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Posté - 08 janv. 2022 : 18:34:45
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Bonjour,
En ce qui concerne l'article 25 de la loi de 1965, il n'aurait pas été modifié depuis sa rédaction actuelle du 24/12/2019.
Seul l'article 24 ne fait plus référence qu'à la police municipale en : h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; ...
Quant au m) je ne puis vous répondre car je ne suis ni député ni sénateur. C'est à eux qu'il faut poser la question. Et si la date d'application est passée, en cas d'erreur, il faudra un autre texte législatif pour apporter une éventuelle modification.
Pour les autres liens que vous citez je ne sais répondre et vous m'en voyez désolé.
Bien Ă vous. |
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Posté - 08 janv. 2022 : 18:46:54
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ouvrez le L126-1-1 dans légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/code...000031995146
sous le texte il y a un onglet "version" qui précise qu'en application de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, cet article est transféré au L272-2 du Code de la sécurité intérieure... à compter du 1/7/21 (en raison de l'article 8 de l'ordonnance)
avant son transfert, cet article a été modifié par l'article 43 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
donc actuellement : https://www.legifrance.gouv.fr/code...000041576614
V : en vigueur
VT : version transférée...
allez lire l'aide de LĂ©gifrance.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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PCS1975
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Posté - 08 janv. 2022 : 19:25:00
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Mais quel andouille je suis.....
Le nombre de fois où j'ai cliqué sur "versions", je ne regardais que la chronologie, sans regarder en dessous où il y a écrit "nouveau texte"......!!!
Merci beaucoup en tous cas, Ă tous les 3. |
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Posté - 08 janv. 2022 : 20:35:46
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A mon goût, cette nouvelle version de legifrance n’est pas une réussite …
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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PCS1975
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Posté - 09 janv. 2022 : 00:36:12
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A toutes fins utiles car ce n'est pas particulièrement intuitif :
V = en vigueur
M = modifié
Ab = abrogé
T = transféré
VD = en vigueur différée donc une version à venir
VT = vigueur avec terme donc une version dont on sait déjà qu’elle sera à un terme connu modifiée ou abrogée
N = annulé (par le juge administratif)
MMN = version dite "mort-née" car ayant été modifiée avant sa date d’entrée en vigueur initialement prévue
P = périmé » |
Édité par - PCS1975 le 09 janv. 2022 00:37:08 |
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Neofit92
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Posté - 09 janv. 2022 : 07:31:43
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Mais non @PCS1975, vous n'ĂŞtes pas une andouille, je ne dirai pas la mĂŞme chose des concepteurs de ce site oĂą les esprits avertis et un peu tortueux s'y trouvent comme des poissons dans leurs eaux.
Pensez que malgré tout que nous voterons bientôt, alors ne nous accablons pas!
Et merci à @Emmanuel Wormser car sans son explication détaillée, il y aurait encore des patrouilleurs en recherche su Legifrance.
Enfin pour parfaire mon éducation @PCS1975 quel concept derrière le mot Transféré? |
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Posté - 09 janv. 2022 : 08:37:27
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Transféré: d'un code vers un autre ou d'un chapitre de code vers un autre dans le même code... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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GĂ©dehem
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Posté - 09 janv. 2022 : 09:46:33
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En résumé, "Administration à la française", avec ses empilements de textes, Codes et normes, pour, souvent, justifier son importance ou sa nécessité. Ou encore "l'Etat permanent", comme le nomme M. Wieviorka, qui "sévit" en permanence quel que soit le gouvernement, son orientation ou sa volonté, le distinguant de "l'Etat politique", qui, lui, change au moins tous les 5 ans ..... |
Édité par - Gédehem le 09 janv. 2022 09:47:52 |
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Sunbird
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Posté - 09 janv. 2022 : 15:46:23
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Concernant la nouvelle interface de Légifrance je ne comprends pas pourquoi ils n'ont pas mis les boutons "article précédent"-"article suivant" également en fin d'article.
On passe son temps à faire défiler les textes et à remonter en haut de page pour changer d'article. |
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coproleclos
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Posté - 09 janv. 2022 : 17:03:03
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Bonjour @PCS1975,
Grâce à vous je viens d'apprendre la signification des lettres des abréviations. C'est aussi l'avantage d'un forum.
Mais rassurez-vous, la simplification arrive parait-il ; la même dont parlait en son temps Astérix.
Par Toutatis. |
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Texte de loi 
