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andre78fr
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 Posté - 12 janv. 2022 : 21:17:56
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Bonsoir,
Je reçois ce jour un mail du "conseil syndical" de mon ASL qui nous annonce une organisation de l'AG prévue le 2 février 2022 par correspondance.
Pour autant que je sache, il n'y a pas en ce moment les ordonnances qui permettaient à (quasiment) toutes les structures de tenir leur AG par correspondance il y a un an... évidemment ce n'est pas prévu dans nos statuts.
Que faire ? Je suis partagé entre le "rappel à la loi" et l'indifférence vu les enjeux de cette AG, prétendument nécessaire pour voter un budget.
Avis bienvenus ;-)
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 Posté - 12 janv. 2022 : 21:56:25
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quel est votre objectif et en quoi cette organisation vous porte t elle préjudice ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 12 janv. 2022 : 22:21:59
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Posté - 12 janv. 2022 : 22:31:03
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le droit ne sert qu'à résoudre des conflits.... et à mettre fin à des différends.
le droit pour le droit, c'est ... Ă©tonnant.
sauf pour s'enrichir intellectuellement, comme l'art pour l'art
devant un tribunal, il faut avoir intérêt à agir.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 janv. 2022 22:31:41 |
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andre78fr
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4
Posté - 12 janv. 2022 : 23:22:26
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Je suis d'abord sur le fond mais vous semblez méconnaître le grand nombre d'AG de copropriété annulées pour de simples détails de forme comme l'absence de signature sur un mandat... |
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andre78fr
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5
Posté - 19 janv. 2022 : 09:17:54
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Posté - 19 janv. 2022 : 09:28:23
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andre78fr
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Posté - 19 janv. 2022 : 11:04:01
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Encore une fois, sur le fond je vous rejoins, dans le cas de mon ASL c'est une sorte de jeu avec une présidente qui a refusé de me communiquer les comptes-rendus des réunions du conseil et que j'ai dû trainer au tribunal pour les obtenir il y a deux ans et qui passe son temps à faire des polémiques ou des procédures locales...
Une AG d'ASL imposée sans bases légales expose l'association à des difficultés, je n'irai évidemment pas au tribunal pour ça mais je ne me prive pas de le signaler. De plus ma question est sincère ; je suis sollicité par mes clients sur des questions juridiques et si il y a une ordonnance ou un texte en vigueur qui permet à une ASL d'imposer le VPC à 100% je souhaite réellement la/le connaître !
Dans les faits, je vous assure que les juges français annulent des AG de copropriétés pour des détails formels comme l'absence de signature du mandant sur un pouvoir ou une feuille de présence. Ceci me fait penser à une réponse récente dans un forum belge sur le préjudice et l'intérêt à agir pour engager une procédure... Il me semble que le droit belge est plus précis que le nôtre.
citation: Art 3.92 § 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel. |
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PCS1975
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8
Posté - 19 janv. 2022 : 13:09:43
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ne confondez pas le moyen d'annulation et l'intérêt à agir du requérant
.
Si on sort du droit de la copropriété, il n'est pas rare de voir annuler des jugemnts pour vice de forme.
Si on s'intéresse maintenant aux AG de copropriétés, si un opposant ou défaillant n'est pas content qu'une résolution ait été adoptée, il peut très bien faire annuler l'ensemble de l'AG pour vice de forme, comme un délai des 21 jours non respecté, l'absence de signature de la feuille de présence, etc...
Après, entre le coût de cette procédure et le gain qu'il peut apporter, il y a des copropriétaires très procéduriers qui sont prêts à tout...
Le vice de forme reste un moyen "indirect" assez utilisé et fort bien connu des avocats. |
Édité par - PCS1975 le 19 janv. 2022 13:11:38 |
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9
Posté - 19 janv. 2022 : 13:38:17
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citation: Initialement posté par andre78fr
je suis sollicité par mes clients sur des questions juridiques et si il y a une ordonnance ou un texte en vigueur qui permet à une ASL d'imposer le VPC à 100% je souhaite réellement la/le connaître !
et là , vous mettez deux problèmes sur la table :
1/ le conseil juridique rémunéré est réservé par la loi aux avocats, d'autres professions règlementées pouvant l'exercer mais à titre seulement accessoire... et vous n'en êtes pas
2/par vos conseils prodigués à vos clients, vous engagez votre responsabilité ... sur la base de réponses qui vous sont apportées sur un forum par des intervenants qui n'engagent, pour leur part, absolument pas leur responsabilité...
citation: Dans les faits, je vous assure que les juges français annulent des AG de copropriétés pour des détails formels comme l'absence de signature du mandant sur un pouvoir ou une feuille de présence. Ceci me fait penser à une réponse récente dans un forum belge sur le préjudice et l'intérêt à agir pour engager une procédure... Il me semble que le droit belge est plus précis que le nôtre.
Ne mélangez pas controle préalable de la recevabilité de l'action et moyens d'annulation retenus... sachant que la recevabilité ne dépend pas des moyens soulevés
(c'est même l'inverse puisqu'a contrario, certains moyens pourtant apparemment bien-fondés ne peuvant pas être soulevés par certaines parties dans certains contentieux : dans le contentieux administratif du refus d'abroger, les vices d'adoption de l'acte sont ainsi inopérants...)
Dans les faits, avant d'annuler l'AG, le juge français vérifie que le requérant a intérêt à agir... et il est inutile que cela figure dans la loi de 1965 pour qu'il exerce ce contrôle qui relève du contrôle de la recevabilité de la demande pour application de l'article 31 du CPC
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 janv. 2022 13:44:32 |
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andre78fr
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Posté - 19 janv. 2022 : 13:52:09
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En l'occurrence, le droit des ASL n'a rien Ă voir avec la loi de 1965... |
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Posté - 19 janv. 2022 : 14:15:03
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la disposition que vous citiez est celle, belge, relative à l'organisation des copropriétés, figurant au titre IV du livre 3 du nouveau code civil ... dont la soeur française est la loi de 1965...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 19 janv. 2022 : 15:02:02
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Oui ;-)
Voici le forum et la discussion pour être précis : https://forum.pim.be/topic-292621-o...-page-2.html
Nos voisins se posent grosso modo les mĂŞmes questions que nous !
Pour le reste, je fournis des contrats de maintenance et de l'assistance technique à l'utilisation d'un logiciel mais que ce soit dans les documents produits (annexes, bulletins de vote, etc.), les calculs (quotes-parts), les échéances, il y a forcément une dimension légale et juridique à respecter et pour autant que je sache, avocats et experts-comptables n'ont pas encore en France le monopole de l'édition des logiciels de gestion ou du support technique qui va avec...
Ma question concernait mon ASL, en tant que colotis - et non mon activité d'éditeur - et sur l'attitude à avoir face à un conseil syndical qui invente des règles. Merci pour vos réponses. A priori pas de textes officiels pour imposer un vote par correspondance. |
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ducmol
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Posté - 19 janv. 2022 : 19:11:49
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Bonsoir
DĂ©jĂ aucun texte et pour les asl il n'y a pas de conseil syndical mais un syndicat
Annulation possible de l'assemblée en ne faisant pas droit à ce qui pourrait être voter en défense de par l'article 49 du cpc le juge de l'action est celui de l'exception
Et par un principe en application pour les asl des articles 1103 et 1104 du code civil ce qui est nul est réputé n'avoir jamais exister
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andre78fr
Pilier de forums
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14
Posté - 19 janv. 2022 : 19:22:12
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Oui je sais que "conseil syndical" n'est pas le bon intitulé mais chez nous c'est comme ça, dans les statuts, alors j'utilise ce terme en connaissance de cause... |
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Posté - 19 janv. 2022 : 19:51:44
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est ce que quelqu'un peut décoder le message de ducmol et m('indiquer ce que le juge de l'exception vient faire dans cette galère ?
merci ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ducmol
Contributeur actif
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Posté - 19 janv. 2022 : 20:23:42
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Bonsoir
Il existe deux manières d'agir en justice qui est par voie d'action et d'exception
Et lorsque vous organisez des assemblée olé olé elle sont nul et nul d'effet et donc des lors la demande d'annulation est une demande incidente à l'action
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 19 janv. 2022 : 20:44:08
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Je précise que je ne veux évidemment pas contester cette AG en justice !!! Je m'amuse à titiller les flottements et approximations de mon "comité syndical" qui se fait appeler "conseil syndical" avec ses confirmations par mail avant le "19 janvier à 16h" ou les bulletins de vote qui doivent arriver "au plus tard le 31 janvier" pour une assemblée 100 % par correspondance le 2 février 2022... ces dates et délais ne correspondent évidemment à rien :D
En revanche nos statuts prévoient 15 jours...
Je cite aussi, pour conclure : citation: En absence de réunion présentielle, vous pourrez poser vos questions éventuelles sur les points inscrits à l’ordre
du jour en les adressant au Conseil Syndical qui vous répondra avec copie à l’ensemble des membres de l’ASLV, permettant à l’ensemble des membres d’en prendre connaissance comme cela se ferait lors d’une assemblée normale. Cette période d’échange est limitée au mercredi 26 janvier 2022 inclus.
Une assemblée est un moment de débat, avec l'instance en charge de la gestion, mais également entre les membres ; nos statuts précisent qu'on doit tenir une AG chaque année mais rien n'oblige à la tenir en cette saison et l'argument covid ne tient pas, il suffit d'attendre quelques mois... enfin bon !
Cette AG ne concerne cependant que la présentation des comptes, le budget, rapport moral et quitus ; les gros dossiers (travaux) sont remis à plus tard.
PS : pour ducmol, Emmanuel Wormser est avocat, je crois qu'il connait un peu les manières d'agir en justice ;-) |
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nefer
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Posté - 19 janv. 2022 : 21:13:21
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citation: Initialement posté par ducmol
Bonsoir
Il existe deux manières d'agir en justice qui est par voie d'action et d'exception
Et lorsque vous organisez des assemblée olé olé elle sont nul et nul d'effet et donc des lors la demande d'annulation est une demande incidente à l'action
Pourriez vous nous traduire ces phrases en français... |
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ducmol
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Posté - 19 janv. 2022 : 21:56:07
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20
Posté - 19 janv. 2022 : 21:56:20
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Est-ce un troll ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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AG d'ASL par correspondance 
