Avec et sans TVA

Il est intéressant de relever que sur la première facture aucune TVA n’est appliquée. Cela est clairement indiqué compte tenu que NEXIY a affranchi pour le compte d’un tiers, et en l’occurrence de sa copropriété.

Ce principe figure dans l’article 267, chapitre II, 2ème du code général des impôts qui précise que « les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leur commettants ne sont pas, sous certaines conditions, à soumettre à la TVA ».

En revanche, sur la seconde facture qui concerne l’envoi des notifications électroniques et des frais d’acheminement, une TVA est appliquée, faisant passer le coût de la prestation de 43,18 e à 51.82 €.

Il serait intéressant de comprendre pourquoi est appliquée une TVA sur les frais d’acheminement qui sont également avancés par NEXITY au profit de la copropriété mandante.

Nous allons interroger NEXITY pour qu’ils nous expliquent tout d’abord la distinction qu’il fait entre affranchissement et acheminement, puis ensuite pourquoi la facture liée aux acheminements est sujette à TVA.