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RV13
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 Posté - 08 oct. 2009 : 12:26:20
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BONJOUR
les locataires d'un ensemble HLM après un contrôle rétroactif de charges sur 3 ans ( 2006; 2007 & 2008)constatent :
1/ que le gardien imputé à 75% est aidé par une entreprise dans le nettoyage des parties communes, pr contre il effectue seul l'élimination des rejets
2/ que les pièces justificatives du coût imputé ne sont pas présentées ( loi 89-462 art 23)
Ils font savoir au bailleur que toute charge imputée doit être justifiée et qu'un narrêt de la cour de cassation a jugé qu'un gardien qui n'assure pas seul ( car aidé par un tiers) les 2 tâches cumulatives du décret n'avait pas à être pris en charge par les locataires ( cass.civ. 3 ; 27 septembre 2006, n° 05-17102 et n°05-18193)
Réponse du bailleur "nos gardiens exécutent des tâches récupérables qui entrent dans l'annexe des tâches récupérables du décret ( menues réparations, espaces verts, cantonnage, entretien...) C'est à ce titre que nous récupérons une partie de leurs salaires. Cette répartition des tâches est avantageuse pour le locataire dans la mesure où l'appel à des entreprises extérieures serait plus cher et beaucoup moins réactif"
Mutisme au sujet de la justification du coût; refus de rembourser les frais de gardiennage ( 1 gardien =68 00 € pour 130 appartements)
Il ne reste que la justice , mais est-ce que les arguments du bailleur risquent de faire pencher la balance en sa faveur?
Merci de vos conseils
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 08 oct. 2009 : 13:08:06
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bonjour
avez vous reclamé la consultation ds justificatifs par LRAR ?
et un arret de la CC est bien sur plus serieux que toute argumentation d'un bailleur 
la loi et la jurisprudence s'appliquent Ă tous !
et oui il n'y a que le TI qui peut juger votre différend, sinon essayez avant la commission departementale de conciliation, composée de represetants de locataires et de bailleurs.
je ne vois pas d'autres moyens. |
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RV13
Contributeur actif
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 2
Posté - 08 oct. 2009 : 16:06:09
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meri Joulia c'est aussi mon avis et je ne crois pas à la CDC car dans d'autres circonstances le bailleur ne s'y est pas présenté ce qui n'a fait qu'allonger les délais pour finir ensuite au TI ( avec succès, mais sur un autre sujet)
cordialement |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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3
Posté - 08 oct. 2009 : 22:44:45
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citation: Initialement posté par RV13
meri Joulia c'est aussi mon avis et je ne crois pas à la CDC car dans d'autres circonstances le bailleur ne s'y est pas présenté ce qui n'a fait qu'allonger les délais pour finir ensuite au TI ( avec succès, mais sur un autre sujet)
cordialement
il me semblait que vous Ă©tiez conseiller dans une association de consommateurs..... |
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RV13
Contributeur actif
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Posté - 09 oct. 2009 : 06:14:54
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Bonjour
à l'attention de Nefer: c'est exact! mais je n'ai pas la science infuse et c'est en demandant l'avis de personnes compétentes ( comme vous , Joulia ou d'autres) que je conforte mon impression première avant d'agir.
merci pour vos conseils |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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5
Posté - 09 oct. 2009 : 08:50:41
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citation: Initialement posté par RV13
Bonjour
à l'attention de Nefer: c'est exact! mais je n'ai pas la science infuse et c'est en demandant l'avis de personnes compétentes ( comme vous , Joulia ou d'autres) que je conforte mon impression première avant d'agir.
merci pour vos conseils
cette association a un service juridique probablement plus compétent que les intervenants de ce forum... |
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RV13
Contributeur actif
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Posté - 09 oct. 2009 : 09:39:19
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Pas évident Nefer car l'expérience que certains d'entre vous ont pu acquérir dans des cas concrets surpasse parfois ( ou complète)toutes les connaissances livresques! de plus il est intéressant et constructif d'avoir une vue d'ensemble sur un problème et j'ai quelquefois été surpris des résultats qui infirmaient la première approche juridique; c'est la raison pour laquelle je frappe à toutes les portes avant de décider, de renseigner ou d'agir: bien entendu l'avis de juristes demeure prépondérant.
Salutations |
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juin644
Nouveau Membre
France
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Posté - 10 oct. 2009 : 17:35:44
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Bonjour. Je suis locataire dans une sa hlm à Nîmes, notre association a assigné le bailleur au tribunal entre autres pour ce problème des 75 % du salaire. Le juge nous a donné raison et nous allons être remboursés avec effet rétroactif. Si vous allez devant le juge il ne peut que vous donner raison... Mais avez-vous mesuré l'argument de votre bailleur qui dit que cela vous coûterait plus cher si des entreprises effectuaient les travaux qu'il énonce ? Il faut y regarder de plus après et chiffrer les coûts. Ensuite effectivement si c'est plus avantageux il ne faut pas hésiter à aller devant le juge. Yannick, Nîmes. |
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RV13
Contributeur actif
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Posté - 12 oct. 2009 : 07:43:32
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bonjour
merci pour votre réponse; est-ce que ce sont tous les locataires qui seront remboursés ou simplement les adhérents de l'association? |
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juin644
Nouveau Membre
France
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Posté - 12 oct. 2009 : 09:06:41
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Bonjour. L'association agit uniquement pour ses adhérents (statuts). Vous pouvez prendre connaissance du jugement sur notre site internet que je peux vous communiquer si vous le désirez (association des locataires du garigliano).
Cordialement. |
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Posté - 12 oct. 2009 : 09:42:06
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Je dirais simplement BRAVO cela s'appelle une association efficace et responsable qui ne laisse rien passer
Toutes mes felicitations. |
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| Signature de roland MAILLET |
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