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 Posté - 15 avr. 2022 : 23:45:53
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Bonjour
Nous sommes propriétaire dans un lotissement d'une 12aine de maison donc 4 en location.
L'ASL fait un appel de fond 2 fois par an sur un budget prévisionnel voté en AG.
Nous calculons ensuite les cotes parts et indiquons à chaque "maison" le montant à régler.
Le bailleur déduit systématiquement la différence entre l'appel de fond versé et les charges réelles.
Ma question est, a-t-il le droit de se rembourser ?
Merci pour vos reponses
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Posté - 16 avr. 2022 : 07:34:27
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et comment peut-il connaitre les charges réelles qui normalement s'approuvent en fin d'exercice lorsque toutes les dépenses sont connues.
Et qu'appelez vous "charges réelles" ?
Mais de toute façon, il doit payer ce que l'AG a décidé. |
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nefer
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 Posté - 16 avr. 2022 : 08:46:12
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bonjour
en votre qualité de propriétaire bailleur vous devez appliquer les décrets sur les charges récupérables et les charges locatives.
mais pour effectuer le calcul de la somme imputable au locataire, vous devez attendre que les comptes de l'exercice soit approuvés afin de pouvoir justifier au locataire le montant demandé en produisant le relevé des dépenses de l'exercice( pour que le locataire puisse vérifier le libellé des dépenses)
pour rappel toutes les dépenses réglées par le propriétaire ne sont pas récupérables (exemple l'assurance de l'association, les honoraires du professionnel en charge de a gestion, les frais postaux.....) |
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Posté - 16 avr. 2022 : 08:56:34
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citation: Initialement posté par rambouillet
et comment peut-il connaitre les charges réelles qui normalement s'approuvent en fin d'exercice lorsque toutes les dépenses sont connues.
Et qu'appelez vous "charges réelles" ?
Mais de toute façon, il doit payer ce que l'AG a décidé.
Il se base sur les charges N-1 et de deduit de l'appel de fond N.
Pour cela, il nous demande un bilan de l'annee N-1. |
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Posté - 17 avr. 2022 : 07:43:30
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citation: Il se base sur les charges N-1 et de deduit de l'appel de fond N.
Pour cela, il nous demande un bilan de l'annee N-1.
c'est de la "magouille" qui ne doit pas être acceptée .... |
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ducmol
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Posté - 18 avr. 2022 : 11:46:45
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il me semble opportun de savoir de quelle charges il est question
car votre locataire ne peut payer des charges que par rapport a ce qu'il loue et rien d'autre que ce dont il a la jouissance de par son contrat de location |
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Posté - 18 avr. 2022 : 17:03:54
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ici on ne parle pas de locataire mais d'un bailleur ..... 
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ducmol
Contributeur actif
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Posté - 18 avr. 2022 : 18:03:19
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voila la bonne question suivant l'ordonnance de 2004 vous payer à une asl des cotisations et non des charges
donc il n'y a pas de prévu dans cette ordonnance de calcul suivant à quoi servent celles ci comme c'est le cas pour une copropriété
et en plus comptablement il n'est pas prévu dans l'ordonnance de 2004 que les asl tiennent leur comptabilité comme une copropriété c'est seulement possible en vertu du décret sur la compta des copropriétés si cela est prévu dans les statuts des asl.
et lorsque vous louez un logement dans le contrat type de location vous ne pouvez que mettre pour un propriétaire bailleur que le logement qu'il loue en asl et qui est une maison que ce bien est une maison individuele en monopropriété et bien entendu vous ne pouvez lui fournir dès lors aucun règlement de copropriétés puisque il n'existe pas
donc je pense pas qu'un bailleur puissent réclamer à son locataire de payer d'autre charges que pour le bien qu'il loue |
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Posté - 18 avr. 2022 : 18:29:39
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Ducmol, arrêtez de penser, de grâce... Ca pique trop fort les yeux !!!
et prenons un exemple....
je suis propriétaire d'un bien dans une résidence -service dont les services sont gérés par une ASL avec une partie de services fixes et une partie de services à la carte : en tant que bailleur, que puis-je inclure dans le contrat de bail non pas au titre du loyer mais bien au titre des charges ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 18 avr. 2022 : 18:37:38
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citation: Initialement posté par ducmol
voila la bonne question suivant l'ordonnance de 2004 vous payer à une asl des cotisations et non des charges
donc il n'y a pas de prévu dans cette ordonnance de calcul suivant à quoi servent celles ci comme c'est le cas pour une copropriété
et en plus comptablement il n'est pas prévu dans l'ordonnance de 2004 que les asl tiennent leur comptabilité comme une copropriété c'est seulement possible en vertu du décret sur la compta des copropriétés si cela est prévu dans les statuts des asl.
et lorsque vous louez un logement dans le contrat type de location vous ne pouvez que mettre pour un propriétaire bailleur que le logement qu'il loue en asl et qui est une maison que ce bien est une maison individuele en monopropriété et bien entendu vous ne pouvez lui fournir dès lors aucun règlement de copropriétés puisque il n'existe pas
donc je pense pas qu'un bailleur puissent réclamer à son locataire de payer d'autre charges que pour le bien qu'il loue
c'est un véritable charabia
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bailleur et ASL 
