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dan69
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 Posté - 19 sept. 2022 : 09:20:31
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Il est fréquent que des manquements au respect du RDC soient l'objet d'exaspération de certains copropriétaires. La réponse est souvent alors : "On ne peut pas faire grand chose".
Je relève que le contrat de mon syndic prévoit dans un article intitulé : Prestations relatives aux litiges et contentieux", une prestation d'un montant d'une trentaine d'euros pour "la mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception".
Ne serait-il pas possible que lorsqu'un "rappel à l'ordre" est nécessaire , cette prestation soit appliquée à l'encontre du "contrevenant"?
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GĂ©dehem
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Posté - 19 sept. 2022 : 09:35:33
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 Dit autrement, votre question serait : " Ne peut on pas mettre une amende au contrevenant"" ?
Ben non : c'est le principe dans les systèmes organisés selon "la Loi" : seul le juge peut sanctionner untel pour ses manquements ou faute.
Sur le fond de votre question : que met en place le syndicat pour que chacun respecte les règle de la communauté, moyen pour informer, convaincre, éventuellement réprimer ?
Ceci n'étant pas spécifique à la copropriété .... |
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 Posté - 19 sept. 2022 : 09:39:07
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Oui, c’est tout à fait possible, et même prévu dans la mission du syndic qui est chargé de faire respecter le RCP.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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GĂ©dehem
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Posté - 19 sept. 2022 : 09:58:05
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Diantre !!!!
Le syndic facture le syndicat selon les conditions fixées pour la rémunération de ses taches.
Il ne imputer à un copropriétaire cette prestation pour une supposée "faute". |
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dan69
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4
Posté - 19 sept. 2022 : 11:44:16
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Donc le syndic ne peut pas mettre en demeure les occupants de respecter le RDC !!!!!!!!!!! |
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andre78fr
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France
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5
Posté - 19 sept. 2022 : 11:47:32
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Si il peut mettre en demeure mais il ne peut pas distribuer des amendes... |
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dan69
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Posté - 19 sept. 2022 : 12:01:15
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Ce n'est pas une "amende" c'est simplement l'application des clauses de son contrat par lequel il a pour mission de faire respecter le RDC. |
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GĂ©dehem
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7
Posté - 19 sept. 2022 : 12:29:42
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Personne ne dit autre chose :
- il intervient pour faire respecter le RDC, au besoin en "tirant les oreilles" d'un fautif dument identifié.
- et en facturant le syndicat pour cette prestation contractualisée. |
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dan69
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Posté - 19 sept. 2022 : 15:26:14
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Pourquoi faudrait-il que la facturation de la prestation soit à la charge du syndicat si le "fautif" est dument identifié? |
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dan69
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9
Posté - 19 sept. 2022 : 15:39:28
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Je prends un exemple;
Mme X est bien connue pour garer son véhicule dans une partie commune obligeant les gens qui veulent accéder à leur garage à des manœuvres parfois compliquées. Malgré les nombreuses remarques qui lui ont été faites par ces occupants gênés, par des membres du CS, la situation perdure. Ne peut-on pas exiger du syndic qu'il honore son contrat? Et dans ce cas, est-ce vraiment au syndicat de payer la facture? |
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Posté - 19 sept. 2022 : 15:45:53
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en AG, approuvez une décision donnant mission au syndic d'assigner Madame Michu pour une action indemnitaire devant le juge pour que le syndicat soit indemnisé des frais auquel il a été exposé...
le juge en décidera. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 sept. 2022 15:46:42 |
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nefer
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Posté - 19 sept. 2022 : 15:46:10
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faire respecter le réglement de copropriété et les parties communes fait partie des missions du syndic
il n'a pas à facturer une prestation pour adresser un courrier en RAR au copropriétaire qui encombre une partie commune
s'il s'agit d'un véhicule mal garé, il y a la possibilité de mettre (coller) un panneau "interdiction de stationner" sur le pare brise devant la place du passager : c'est très efficace |
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dan69
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Posté - 19 sept. 2022 : 15:56:31
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Si je comprends bien, le syndic ne peut pas faire respecter le RDC. |
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Posté - 19 sept. 2022 : 16:22:53
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Retour au message N°2
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
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Posté - 19 sept. 2022 : 17:01:03
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citation: Initialement posté par nefer
faire respecter le réglement de copropriété et les parties communes fait partie des missions du syndic
il n'a pas à facturer une prestation pour adresser un courrier en RAR au copropriétaire qui encombre une partie commune
s'il s'agit d'un véhicule mal garé, il y a la possibilité de mettre (coller) un panneau "interdiction de stationner" sur le pare brise devant la place du passager : c'est très efficace
il y a un moment c'était la mode par exemple dans les hôpitaux, sauf qu'il me semble que coller ce type d'autocollant peut engager la responsabilité de la personne qui a mis cet autocollant. |
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Posté - 19 sept. 2022 : 17:29:36
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Le syndic fait respecter le RdC en faisant deux choses l'une derrière l'autre :
* il fait une MeD de respecter le RdC (en le rappelant)
* si cela ne suffit pas, alors il saisit le juge pour dire et faire indemniser (peut-être) le préjudice
Le syndic n'a pas de pouvoir de gendarmerie et/ou de police pour pouvoir "contraindre" ... il n'a pas de pouvoir de mettre des amendes/pénalités. Pour ce faire, il faut une décision d'AG instituant précisément les infractions et leur amende et ensuite il faut faire assermenter un gardien (par exemple) pour mettre ces amendes (Bonjour, l'ambiance ..... ) |
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dan69
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Posté - 19 sept. 2022 : 18:08:19
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J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une amende, ni d'une pénalité mais qu'il s'agit tout simplement de l'application du contrat du syndic qui, lorsque nécessaire, doit mettre en demeure, les "récalcitrantes" par LRAR. Cette mise en demeure est prévue dans le contrat et je ne vois pas pourquoi ce serait au syndicat de supporter le coût de la prestation puisque l'on sait à qui la mise en demeure est adressée.
Quant à apposer des autocollants, voire rayer la carrosserie, crever les pneus c'est non seulement immoral mais c'est aussi s'exposer à des représailles voire un dépôt de plainte. C'est hélas ce que certains peuvent envisager quand le syndic reste passif. |
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Posté - 19 sept. 2022 : 18:57:24
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il n'est rien prévu au contrat concernant ces frais à faire rembourser par un copro qui n'est pas un tiers au syndicat. En effet, la dépense que vous citez ne concerne que les tiers au syndicat. Deuxième chose, ces dépenses vis à vis de tiers ne sont bien sur pas remboursables par le dit tiers elles sont totalement à la charge du syndicat (contrairement aux frais engagés pour impayés, dont le remboursement au syndicat est prévu par la loi.) |
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dan69
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Posté - 19 sept. 2022 : 19:43:24
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Merci Rambouillet pour cette précision importante sur la notion de TIERS.
Un locataire est-il un tiers? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 sept. 2022 : 20:01:26
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citation: Initialement posté par dan69
Merci Rambouillet pour cette précision importante sur la notion de TIERS.
Un locataire est-il un tiers?
un locataire n'est pas un tiers il n'a pas de lien avec le syndicat des copropriétaires |
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dan69
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Posté - 20 sept. 2022 : 07:40:20
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Un tiers serait un "non-membre" du syndicat. Si un locataire n'a pas de lien avec le syndicat, n'est-il pas un tiers? |
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