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corbard
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 Posté - 18 mars 2023 : 15:45:43
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Bonjour,
Je vois sur le site du service public
https://www.service-public.fr/parti...lites/A15524
que:
Le bouclier tarifaire « collectif » est étendu à l'électricité. Les structures collectives non éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) et en chauffage collectif électrique bénéficieront d’un bouclier « collectif » sur l’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Est-ce que je dois comprendre que si nous sommes une copropriété mais que notre chauffage n'est pas collectif, nous ne sommes pas éligible au bouclier tarifaire electricité? Nos charges d'electicité sont essentiellement l'ascenceur+éclairage des parties communes.
Cdt
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corbard
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1
 Posté - 19 mars 2023 : 10:33:40
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Bojour,
Après lecture du décret no 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur
de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000046848457
il semble qu'il n'y ait en fait pas de conditions sur l'existance d'un chauffage collectif.
Quelq'un a t'il un retour d'expérience? Vos syndics ont ils lancé la procédure en envoyant l'attestation donnée en Annexe du décret ? |
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MIBA
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 2
Posté - 19 mars 2023 : 11:57:47
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Si vos charges d’électricité sont l’ascenseur et l’éclairage des communs, il est très probable que les puissances souscrites ne dépassent pas 36 kVA, vous bénéficiez d’ores et déjà du bouclier tarifaire, sans démarche particulière.
Il s’agit du bouclier tarifaire ayant limité au 01/02/2023 l’augmentation moyenne des tarifs réglementés à 15%.
Il me semble que le décret évoqué concerne les immeubles bénéficiant d’une fourniture collective d’électricité ( pour le chauffage par plancher électrique par exemple) d’une puissance supérieure à 36 kVA. Il s’agissait alors pour les pouvoirs publics de combler un trou dans la raquette du bouclier tarifaire. |
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corbard
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3
Posté - 19 mars 2023 : 14:32:54
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citation: Initialement posté par MIBA
Il me semble que le décret évoqué concerne les immeubles bénéficiant d’une fourniture collective d’électricité ( pour le chauffage par plancher électrique par exemple) d’une puissance supérieure à 36 kVA. Il s’agissait alors pour les pouvoirs publics de combler un trou dans la raquette du bouclier tarifaire.
Oui je pense que pour une puissance inférieure à 36 kVA, les copropriétés sont éligibles au tarif réglementé qui bénéficie automatiquement du bouclier tarifaire.
Par contre si notre contrat (et c'est notre cas) n'est pas au tarif réglementé (choix passé certainement contestable), alors la lecture du décret me laisse penser que nous serions éligible pour faire cette demande.
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Édité par - corbard le 19 mars 2023 14:37:13 |
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audhylle
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Posté - 31 mars 2023 : 05:19:23
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Bonjour,
Nous avons un chauffage collectif électrique =36KVA . Effectivement le comptable vient de faire une demande pour 2023 et un 2eme formulaire pour fin 2022 afin de percevoir rétroactivement non pas un bouclier mais un amortisseur... Il y a une date limite de dépôt des dossiers mais je ne la connais pas.
Nous ne savons pas du tout quelle somme nous sera restituée. |
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corbard
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5
Posté - 03 avr. 2023 : 22:32:13
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Si je lis bien les décrets les dates limites pour envoyer les demandes sont:
pour le second semestre 2022: 20/03/2023
pour le 1er semestre 2023: 01/09/2023
pour le second semestre 2023: 01/03/2024
Pour estimer l'aide possible on peut prendre les formules des décrets en s'aidant de:
https://www.ecologie.gouv.fr/boucli...-electricite
Cdt |
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cmdurand1
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Posté - 16 juin 2023 : 16:00:59
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Bonjour
Pour information j'ai validé au syndic une offre prix fixe pour 3 ans à P0= 57.24 HT / MWh semaine dernière à partir du 1/1/24 (variable actuellement + bouclier). L'avenir me dira si j'ai eu raison ou pas |
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Neofit92
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Posté - 17 juin 2023 : 17:38:39
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@cmdurand1, je pense que vous parlez du prix du MWh en Gaz qui est effectivement passé sous les 60€ HT. c'est effectivement le bon moment ...
En électricité, ce doit être plus haut.
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corbard
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8
Posté - 29 juin 2023 : 11:27:51
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Bonjour,
Le syndic peut il facturer le syndicat pour avoir fait la demande de bouclier (ou d'amortissement) tarifaire ? (90€=1h de vacation dans notre cas).
Dans le contrat type (§7.2.7) il est prévu une rémunération du syndic pour "La constitution et le suivi d'un dossier de subvention accordé au syndicat". Cela peut il être invoqué pour justifier cette facturation ?
Sachant que pour 2022 nous avons récupéré moins que 90€, le bouclier profite pour le moment plus au syndic qu'au syndicat...
Cdt |
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Copopriétés et bouclier tarifaire électricité 
