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Eagle Four
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 Posté - 31 mars 2023 : 05:57:06
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Bonjour
Quels sont les gardes-fous prévus par le législateur pour éviter la fraude éventuelle du syndic, à réception des bulletins VPC ? Le CS peut-il les contrôler durant les 3 jours-francs avant l'AG ? Notre syndic prétend le contraire et comme le CS veut le remplacer, on soupçonne de la fraude de sa part. Comment s'en prémunir efficacement ? merci
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Eagle Four
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 Posté - 31 mars 2023 : 07:21:57
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Le scrutateur de l'AG peut-il demander à contrôler les bulletins de vote en VPC ? |
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Posté - 31 mars 2023 : 07:50:46
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il n'y a pas de moyens prévus car le syndic peut dire n'avoir pas reçu sauf si le copro l'envoie par LRAR mais qui le fera ??????
Pour s'en prémunir lorsque le copro le renvoie par mail c'est de mettre en copie un membre du CS au moment de l'envoi du mail (et mieux en copie caché pour surprendre   )
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Eagle Four
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3
Posté - 31 mars 2023 : 13:58:22
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Gédehem
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Posté - 31 mars 2023 : 15:04:38
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Le VPC est pain béni, un boulevard pour tout syndic magouilleur, tentation pour les autres.
On en fait ce qu'on veut, aucun contrôle ou gardes fous n'étant prévu.
Il faut vraiment en finir avec cette magouille mise en avant lors d'un moment exceptionnel.
Il que les copropriétaires, les associations se mobilisent pour le faire supprimer. |
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Posté - 31 mars 2023 : 16:09:25
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Faute d'évolution significative, il faut en finir avec ce formulaire VPC.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Eagle Four
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Posté - 01 avr. 2023 : 03:42:02
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Sunbird
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Posté - 01 avr. 2023 : 12:41:56
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Il n'y a pas de magouilles avec les pouvoirs ? |
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Gédehem
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Posté - 01 avr. 2023 : 12:48:41
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Beaucoup plus compliqué, ne pouvant être entre les mains du syndic; d'autant qu'ils sont contrôlables par tous, annexés à la feuille de présence.
Pas les bulletins VPC, entre les seuls mains du syndic. |
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FBO
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Posté - 02 avr. 2023 : 13:42:04
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citation: Initialement posté par Gédehem
Beaucoup plus compliqué, ne pouvant être entre les mains du syndic; d'autant qu'ils sont contrôlables par tous, annexés à la feuille de présence.
Pas les bulletins VPC, entre les seuls mains du syndic.
Pardon ?!
Les VPC font partie des annexes au PV, tout comme les pouvoirs ! Sinon comment contrôler la feuille de présence et les votes intervenus ?! |
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FBO
Contributeur senior
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Posté - 02 avr. 2023 : 13:43:17
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citation: Initialement posté par Gédehem
Le VPC est pain béni, un boulevard pour tout syndic magouilleur, tentation pour les autres.
On en fait ce qu'on veut, aucun contrôle ou gardes fous n'étant prévu.
Il faut vraiment en finir avec cette magouille mise en avant lors d'un moment exceptionnel.
Il que les copropriétaires, les associations se mobilisent pour le faire supprimer.
bien sûr, et le copropriétaire ayant voté en VPC ne se rendra pas compte de la "magouille" et que son vote n'a pas été respecté peut-être ?
ce qu'on lit parfois sort de l'entendement...
il n'empêche qu'effectivement le VPC est une hérésie, et qu'il faut le supprimer ! ça c'est clair !! |
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Posté - 11 avr. 2023 : 09:27:05
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je viens me raccrocher à ce post récent pour citer (ce que je pense être) une nouvelle anomalie du formulaire VPC que je viens de rencontrer.
Quand un copro possède 2 lots principaux (je simplifie) en tant que copro différent :
* un lot en bien propre seul
* un lot en communauté avec son épouse
lorsqu'il m'envoie son VPC, je ne sais pas pour quel lot il vote. En effet sur le formulaire, on ne fait pas état du lot ...... seul le nom du votant et son adresse apparaissent .... 
Perso, dans ce cas, je considère qu'il vote avec ce formulaire pour tous ses lots (ai-je tort ?ai-je raison ?)  
Sur la feuille de présence et les annexes, j'ai donc un seul vote pour 2 copros différents .....  |
Édité par - rambouillet le 11 avr. 2023 09:29:13 |
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andre78fr
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12
Posté - 11 avr. 2023 : 09:34:52
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Si vous commencez à distinguer les votes par lot vous n'avez pas fini !!! Un copropriétaire vote évidemment pour l'intégralité de ses tantièmes et voix, tous lots confondus, dans les limites de la personne propriétaire et de certaines subtilité (indivision sur l'appartement, nom propre sur le parking, SCI...) mais pour une personne (physique ou morale) on a un seul vote !!! |
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Gédehem
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Posté - 11 avr. 2023 : 09:52:17
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D.22 est clair : "Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. ...;"
Sachant que le 'syndicat' est l'organisation fonctionnelle de l'indivision sur l'immeuble, chaque indivisaire détient un nombre de voix fonction de sa propriété des choses indivises.
3 ou 4 lots, on s'en moque : c'est le total des parts indivises qui compte.
D'où le propriétaire majoritaire en parts indivises, déduites alors au total des autres.
Dans votre affaire, peu importe le nombre de lots : seul compte le total des tantièmes détenus. |
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Posté - 11 avr. 2023 : 10:33:05
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j'avais bien compris le peu importe le nombre de lots, sauf que le cas rencontré, ce sont 2 copros différents (l'un un couple et l'autre un copro tout seul) .... le couple et l'homme seul, le syndic et le président de séance ne sont pas sensés savoir qu'ils votent de façon identique (à mon avis). On pourrait s'attendre à avoir 2 VPC ou à minima le spécifier s'ils votent de façon identiques |
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Posté - 11 avr. 2023 : 11:41:07
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Je suis d'accord avec Rambouillet.
2 cases dans la feuille de présence = 2 convocations = 2 formulaires de vote
Eventuellement, si le nom du signataire est le même et à la même adresse, il faudrait en effet préciser dans la première page du formulaire qu'il signe en tant que copropriétaire [lot en bien propre seul] ou madataire commun [lot en communauté avec son épouse]).
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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andre78fr
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Posté - 11 avr. 2023 : 12:44:05
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Si le propriétaire est juridiquement différent il faut avoir deux comptes, deux convocations, deux formulaires de vote oui... à condition que les notifications aient été correctement faites et que le syndic soit bien informé ! |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 11 avr. 2023 : 14:57:15
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citation: Initialement posté par andre78fr
Si le propriétaire est juridiquement différent il faut avoir deux comptes, deux convocations, deux formulaires de vote oui... à condition que les notifications aient été correctement faites et que le syndic soit bien informé !
Tout à fait. Normalement c'est précisé dans l'avis de mutation (article 6 du décret).
Lorsqu'un copropriétaire possède un lot en propre et un autre lot en communauté avec son épouse, il y a deux entités copropriétaires distinctes. En conséquence, pour chaque scrutin il doit y avoir deux bulletins de vote distincts.
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Gédehem
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18
Posté - 11 avr. 2023 : 20:20:12
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La notion "couple" n'existe pas : M OU Mme peuvent valablement voter pour le lot en "communauté".
M. Dupont, propriétaire, qui exprime toutes les voix détenus est bien détenteur de XX tantièmes au titre de son lot en propre et YY tantièmes au titre du lot en communauté.
Il peut donc valablement donner UN mandat ou établir UN bulletin VPC pour le total des tantièmes/voix qu'il peut exprimer, cumul XX + YY.
Où serait le problème, la notion "lot" étant étrangère à l'affaire ?
Imaginer la séparation selon les lots c'est faire obstacle à la réduction des voix d'un copropriétaire majoritaire en voix/tantièmes. |
Édité par - Gédehem le 11 avr. 2023 20:25:35 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 avr. 2023 : 21:12:59
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bonjour
2 comptes copropriétaires = 2 bulletins de VPC
si ce copropriétaire n'envoie qu'un seul bulletin, il sera donc défaillant sur l'autre compte: peut être est ce volontaire ?
si non, il fera attention la prochaine fois |
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Gédehem
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Posté - 11 avr. 2023 : 22:06:57
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CQFD !
- 1 compte copro seul avec 45% des voix
- 1 compte communauté avec 10% des voix.
Pas le même compte, pas majoritaire. Roulez bolide. |
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Gardes-fous pour VPC 
