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 Sujet  |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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 Posté - 07 avr. 2023 : 20:37:01
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Bonjour,
l’usage et les règlements de copropriété considèrent les coffrages masquant des canalisations communes comme privatifs ( voire interdits ). En cas de travaux sur ces canalisations ( en l’occurrence évacuation des eaux vannes) les frais de reconstruction des coffrages sont donc privatifs. Toutefois , un copropriétaire hardi demande au syndic le remboursement de ses frais pour la reconstitution d’un coffrage ayant dû être détruit pour faire une réparation sur la canalisation commune .
Il fonde sa demande sur le fait que des frais semblables avaient été comptabilisés comme dépenses communes dans des comptes antérieurs votés mais sans résolution particulière sur cette imputation en charges communes de frais qui , selon la règle, devaient rester à la charge du copropriétaire concerné.
Comment traiter ce cas ? faut-il revenir sur la comptabilisation erronée mais votée d’une année passée : l’imputer au copropriétaire bénéficiaire et la rembourser au SDC ou bien ne rien changer et traiter de la même façon la demande actuelle de ce copropriétaire motivée par l’égalité de traitement ?
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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 Posté - 15 mai 2023 : 10:32:33
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Il faut appliquer la bonne règle.
On peut être amené quand même à vérifier si ces coffrages ont bien été posés par le copropriétaire ou un prédecesseur.
Une erreur ne permet pas de changer la règle. Si le copropriétaire concerné est encore là , il faut rectifier l'erreur.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 15 mai 2023 : 15:53:05
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Dans la mesure ou le démontage du coffrage privatif est le seul moyen d'accéder à la canalisation commune, on serait dans le cadre de L.art.9, exécution de travaux à l'intérieur de parties privatives.
Parce qu'avant d'arriver au coffrage, il faut bien entrer dans le lot.
Le démontage du coffrage induit une dégradation, une perte certaine de valeur, de jouissance, d'où l'indemnité prévue, équivalente à la réparation du préjudice.
Autrement dit, le syndicat prend la réparation en charge (dépense commune), et on n'en parle plus.
Ce qui explique certainement : des frais semblables avaient été comptabilisés comme dépenses communes dans des comptes antérieurs votés mais sans résolution particulière sur cette imputation en charges communes
Autre chose serait le coffrage interdit ou ajouté par le copropriétaire.
Rien de changé pour l'accès aux parties privatives (L.9).
D'où la nécessité de vérifier qui a posé le coffrage. Si ce n'est pas le propriétaire concerné, difficile de lui faire avaler des couleuvres alors même que le syndicat doit passer dans ses parties privatives. On reste sur L.9.
En revanche, s'il s'agit du propriétaire d'origine, on peut lui offrir une boite de kleenex, mais la condition L.9 ne s'appliquerait pas.
Sauf si le syndicat fait un geste, comme il l'a fait antérieurement sans que personne ne trouve à redire .
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
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 Posté - 16 mai 2023 : 09:36:10
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Je partage l'avis de Gedehem en y ajoutant l'article 1240 CC "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " |
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Imputation individuelle ou commune, redressement ? 
