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jmr91200
Contributeur senior
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 Posté - 06 août 2023 : 16:26:12
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Bonjour,
Je viens de signer le compromis de vente de mon appartement. L'assemblée générale se tient fin septembre. La signature chez le notaire se tiendra fin octobre.
L'agence immobilière m'indique que mon acquéreur doit avoir le "pouvoir" afin de voter les choix dont il devra subir les effets. Cela me semble assez logique.
Néanmoins étant PCS (et par défaut, le membre le plus actif), je souhaite toute de même assisté à l'AG et en général, présider ne serait pour rendre compte des actions de certains changements opérés cette année et préserver de certaines personnes autant que possible. Après, je suis bien heureux de transmettre le flambeau 
Les années passées, on me transmet quelques pouvoirs (sans que je les sollicite). Est-ce que cela me permet toujours d'être élu président de séance ?
Merci d'avance pour vos réponses.
*** anonymisation***
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Édité par - nefer le 08 août 2023 14:46:13 |
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Posté - 06 août 2023 : 18:43:16
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un pouvoir n'ait donné que pour voter, pas pour tenir des postes actifs de l'AG : mandat de vote uniquement |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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 Posté - 08 août 2023 : 14:45:20
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bonjour
vous n'avez pas d'obligation de donner votre pouvoir à votre acquéreur: si la vente n'a pas lieu vous serez engagé par le vote de votre acquéreur
votre obligation consiste à l'informer de l'AG
si la convocation est sur l'extranet, transmettez le PDF à votre acquéreur et discutez avec lui s'il y a des résolutions concernant des travaux
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
Statut:
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3
Posté - 08 août 2023 : 22:04:22
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citation: Initialement posté par nefer
bonjour
vous n'avez pas d'obligation de donner votre pouvoir à votre acquéreur: si la vente n'a pas lieu vous serez engagé par le vote de votre acquéreur
votre obligation consiste à l'informer de l'AG
si la convocation est sur l'extranet, transmettez le PDF à votre acquéreur et discutez avec lui s'il y a des résolutions concernant des travaux
Comment formaliser cela sans que je sois redevable des travaux votés (on parle de décisions sur un montant global de 50k€ pour le SDC) ?
Est-ce que c'est pas dans mon intérêt de voter "abstention" ? |
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Neofit92
Contributeur actif
France
329 message(s)
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Posté - 09 août 2023 : 06:46:23
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Si je comprends bien, vous êtes Président du CS sortant puisque vendeur de votre bien, et votre question est:
- Comment ne pas me faire imputer les dépenses décidées en AG avant la vente?
C'est probablement mal barré, malgré l'expertise que vous obtiendrez sur ce forum.
N'est ce pas normal de laisser un bien en bon état de fonctionnement, vaste débat du Fonds Travaux.
Mon conseil, finissez bien votre mandat de Président, vous aurez qqes euros en moins et la conscience d'avoir bien accomplie la mission que vous avez acceptez.
Bon courage. |
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Posté - 09 août 2023 : 09:16:19
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"Comment formaliser cela sans que je sois redevable des travaux votés (on parle de décisions sur un montant global de 50k€ pour le SDC) ?"
aucun texte ne dit que c'est celui qui vote qui paie .... la loi c'est : c'est celui qui est copro quand les fonds sont EXIGIBLES, qui paie .... Donc de par la loi, vous pouvez participer activement et directement à l'AG et vous ne paierez que les appels de fonds exigibles avant la date de signature de la mutation. Passée cette date, vous n'êtes plus rien pour le syndicat.
MAIS, MAIS, MAIS !!!!!!!!! vous pouvez être engagé par le compromis de vente ou l'acte définitif et ce à titre privé entre vendeur et acquéreur, si le notaire spécifie que tous travaux votés par vous sont redevables en remboursement à l'acquéreur. Mais vous avez le droit de ne pas avoir cette clause. Dès votre mise en vente, prenez attache auprès de VOTRE notaire et dites lui que vous ne voulez pas de cette clause, ni celle de la participation éventuelle de l'acquéreur à l'AG, dans le compromis de vente |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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Posté - 09 août 2023 : 09:58:37
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Rambouillet: notre questionner dit avoir déjà signé le compromis de vente....
il faut recopier ci la clause concernant les travaux |
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Posté - 09 août 2023 : 10:52:52
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je n'étais pas remonté si haut ....
mais effectivement il faut relire ce compromis et l'appliquer .... de là découlera la possibilité d'être ou non président de séance (mais quel intérêt ?....) |
Édité par - rambouillet le 09 août 2023 10:54:42 |
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Sujet |
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Président séance AG 
