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 Sujet  |
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irsn
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
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 Posté - 29 juil. 2024 : 10:58:20
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Nous venons de faire une demande à notre syndic pour pouvoir consulter la comptabilité a approuver lors de notre AG.
Ce syndic est nouveau,
A ce jour pas de réponse, notre AG se tiens le 08 Aout;
Il n'a pas d'information sur le sujet dans les les documents de la convocation.
A nouveau syndic nouveaux problèmes. A t'il le droit de refuser la présentation de la comptabilité à des copropriétaires qui en font la demande dans le mois précédent l'AG
Merci pour votre aide et bonnes vacances a tous;
IRSN
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
120 message(s)
Statut:
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1
Posté - 29 juil. 2024 : 20:30:29
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Bonjour,
Rappelez lui cet article du décret 67-223
Article 9-1
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 4
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.
Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.
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 2
Posté - 30 juil. 2024 : 10:25:03
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mais attention, consulter factures, contrats, etc.... ne veut pas dire consulter la comptabilité.
sinon, comme dit par yapasdequoi, la convocation devrait être précise.... un copro procédurier pourrait faire annuler tout ce qui est approbation des comptes |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
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3
Posté - 30 juil. 2024 : 22:55:05
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article 18-1
"Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat."
Le copropriétaire lorsqu'il est chez le syndic et veut consulter les justificatifs avant l'AG il peut demander à consulter toutes les pièces, le GL/balance... doivent être communiqués si demandé lors de cette consultation de pièces.
Le notamment est très important dans ce texte.
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
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4
Posté - 30 juil. 2024 : 22:57:22
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citation: Initialement posté par rambouillet
mais attention, consulter factures, contrats, etc.... ne veut pas dire consulter la comptabilité.
sinon, comme dit par yapasdequoi, la convocation devrait être précise.... un copro procédurier pourrait faire annuler tout ce qui est approbation des comptes
Je confirme si la mention est absente dans la convocation, que le copropriétaire ne va pas consulter les comptes, qu'il est opposant ou défaillant pour la résolution compte, ce copropriétaire pourra demander l'annulation de la résolution compte, et de toutes les résolutions qui suivent pour les budgets.
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