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Agnetha
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 Posté - 28 déc. 2024 : 23:14:14
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Bonjour,
Suite à une mesure de rétorsion du maire de ne pas mettre ma parcelle en zone constructible lors de la mise en place du PLUI en 2020 alors qu'il mettait toutes les parcelles autour de la mienne en zone constructible. J'ai assigné au tribunal Administratif le COMCOM , et en mars 2022 , le TA m'a donné raison , il a annulé cette délibération et Il est enjoint au président de la communauté de communes
de réunir le conseil communautaire et de réexaminer le classement de ma parcelle dans un
délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Un mois après , le conseil s'est réuni et il a décidé de reclasser ma parcelle en zone constructible et d'ajouter cette décision en complément de la délibération sur le lancement de la procédure de modification du PLUI .
Or aujourd'hui , plus de deux ans sont passés, l'enquête publique de la modification du PLUi , sans commissaire enquêteur , s'est terminée en août . Le passage de ma parcelle en zone constructible
n'y figure pas .
Que puis-je faire ? Demander une application du jugement du tribunal .
Merci de vos réponses
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MIBA
Contributeur actif
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417 message(s)
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1
Posté - 29 déc. 2024 : 09:58:11
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Avez-vous dans le cadre de la consultation organisée pour la modification du PLUi formulé une observation concernant le classement de votre parcelle ?
Je ne suis pas sûr qu’une modification de PLUi soit adaptée à un changement de zonage, ce qui est votre cas.
Quand vous consultez le PLUi en vigueur à ce jour, quel est le classement de votre parcelle sur le plan de zonage ? |
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Agnetha
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 29 déc. 2024 : 12:10:18
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il n'y a pas eu d'enquête publique , juste un "cahier de concertation" mis à disposition du public pendant un mois.
Seul document fourni , un document dans lequel il y avait le changement de zonage de certaines parcelles par commune ,si celle-ci était concernée.
D |
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Agnetha
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3
Posté - 29 déc. 2024 : 12:13:36
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Annule et remplace la réponse précédente dû à un bug informatique :
l n'y a pas eu d'enquête publique , juste un "cahier de concertation" mis à disposition du public pendant un mois.
Seul document fourni , un document dans lequel il y avait le changement de zonage de certaines parcelles par commune ,si celle-ci était concernée.
Dans l'arrêté de modification de droit commune de la comcom , il y avait explicitement le changement de zone de ma parcelle dû à la décision du TA .
A ce jour ma parcelle est en zone AUO |
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MIBA
Contributeur actif
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417 message(s)
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4
Posté - 29 déc. 2024 : 13:12:42
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Comment sont aujourd’hui classées toutes les parcelles autour de votre parcelle ?
Comment étaient-elles classées avant le PLUi ?
Mêmes questions pour votre parcelle ?
Votre parcelle est-elle desservie par les réseaux ?
La signification AU0 n’est pas universelle. Qu’indique le règlement écrit actuel du PLUi ? Le préfixe AU signifie urbanisation future.
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Agnetha
Nouveau Membre
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5
Posté - 29 déc. 2024 : 15:19:29
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Aujourd'hui les parcelles voisines sont en U2
ma parcelle est en AUO
ma parcelle est desservie par tous les réseaux elle est au bord d'une avenue .
D'ailleurs le TA m'a donné raison parce que le maire n'avait aucun argument)
J'ai toujours subodoré une mesure de rétorsion du maire qui s'opposait à rétablir le circulation publique d'un chemin rural (limitrophe pour moi d'une de mes parcelles ) que nous demandions avec plusieurs citoyens
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Jpp13
Contributeur senior
509 message(s)
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Posté - 31 déc. 2024 : 13:55:49
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Agnetha
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Posté - 02 janv. 2025 : 19:00:27
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Tout simplement u ami du maire s'est approprié une partie d'un chemin rural que borde sa parcelle . Chemin rural qui dessert aussi une de mes parcelles.
Avec d'autres habitants ,nous l'avons assigné au tribunal Administratif et il perdu. Il a fait Appel. Là encore la cour d'Appel Administrative lui a donné tort.
En mesure de rétorsion, ,quand il le peut , il multiplie des mesures de rétorsion à ceux qui l'ont mis au tribunal .
Il n' a pas connaissance qu'il existe des lois dans ce pays , il se comporte comme un petit roi avec sa cour .
Et nous en sommes en 2025 . |
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Décision du tribunal Administratif non appliquée 
