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 Posté - 10 avr. 2025 : 09:41:30
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La cour d’appel de Paris vient de juger qu’il n'existait pas de délai spécifique pour que le syndic communique la feuille de présence.
En l’espèce, elle a estimé que même un délai de six semaines n’était pas suffisant 
Cour d'appel de Paris - Pôle 1 - Chambre 2 - 3 avril 2025 / n° 24/12706
https://www.dalloz.fr/documentation...4-03_2412706
Bon courage aux copropriétaires parisiens qui chercheront à obtenir de leur syndic la feuille de présence en application de l’article 33 du décret 
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
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 Posté - 10 avr. 2025 : 10:37:41
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Merci pour cet arrêt.
Mais c'est un peu plus compliqué que l'histoire du délai.
AG le 24 janvier, le copropriétaire demande les documents le 25 janvier sachant que le PV sera diffusé le 14 mars.
Maintenant il y a une tendance de certains juges à limiter le nombre de procédures en déboutant et en condamnant lourdement le demandeur dès la première instance. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 avr. 2025 : 10:48:22
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bonjour
la cour de cassation en date du 9 janvier 2025 a condamné un syndic.....
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2025, 23-13.334, |
Édité par - nefer le 10 avr. 2025 10:48:46 |
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Posté - 10 avr. 2025 : 10:52:34
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Je n’avais même pas relevé que le PV n’avait pas été diffusé dans le délai d’un mois de la tenue de l’assemblée générale.
Alors du coup quel délai mentionner dans la mise en demeure ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 10 avr. 2025 10:53:24 |
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 Posté - 10 avr. 2025 : 10:55:26
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Florian136
Nouveau Membre
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Posté - 11 avr. 2025 : 14:52:00
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Bonjour et merci pour ce partage, effectivement la décision est marquante !
Pour ceux qui souhaitent aller plus loin ou agir concrètement face à un syndic peu coopératif, un article très clair vient d’être publié
« La récente décision de la Cour d’appel de Paris le confirme : les syndics doivent agir avec diligence. Si votre syndic traîne ou refuse, vous avez désormais des arguments solides pour faire valoir vos droits. »
Des recours sont possibles (mise en demeure, référé, etc.) et les textes applicables, comme l’article 33 du décret de 1967. Une bonne base pour ne pas se laisser balader pendant 6 semaines… ou plus.
Bon courage à tous les copropriétaires concernés ! |
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Édité par - nefer le 11 avr. 2025 19:24:04 |
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Jpp13
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Posté - 11 avr. 2025 : 18:58:12
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Sunbird
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Posté - 12 avr. 2025 : 12:30:21
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citation: Initialement posté par Jpp13citation: Initialement posté par Copropriétaire33
S’il faut aller jusqu’à la cour de cassation pour obtenir la copie de la feuille de présence … Il faudra bien qu'un jour nos législateurs prennent des mesures pour faire cesser les mesquineries de certains syndics ... qui jettent l'opprobre sur toute la profession.
Sans de lourdes sanctions des Syndics ils continueront et j'ai tendance à penser que la situation s'aggrave chaque année.
En plus on a des juges qui ont une tendance à rejeter de plus en plus les demandes et qui conduisent à devoir aller jusqu'en Cassation pour les plus déterminés.
En référé dès que ce n'est pas écrit précisément dans la loi ils déboutent, le problème est que la moindre procédure au fond prend au minima 2 ans.
Il n'est pas normal d'engager 10.000 euros de frais d'avocat pour avoir communication de ces documents. |
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yapasdequoi
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Posté - 12 avr. 2025 : 13:49:49
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En passant par le CS il y a des pénalités au bout de 1 mois ...
article 21
"Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. " |
Édité par - yapasdequoi le 12 avr. 2025 13:50:18 |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 12 avr. 2025 : 14:41:23
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citation: Initialement posté par yapasdequoi
En passant par le CS il y a des pénalités au bout de 1 mois ...
article 21
"Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. "
Les CS se comportent plus comme les mandataires du syndic que des copropriétaires.
Pire comme ils ne risquent rien judiciairement ils sont souvent pires que les syndics. |
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yapasdequoi
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Posté - 12 avr. 2025 : 17:05:12
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Quand ça veut pas ça veut pas.... Mais ce n'est pas partout pareil, heureusement. |
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Posté - 13 avr. 2025 : 07:30:09
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La feuille de présence devrait faire partie de la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires.
Cela aura pour effet immédiat de soulager les juridictions, y compris la Cour régulatrice.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Jpp13
Contributeur senior
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Posté - 13 avr. 2025 : 18:38:29
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citation: Initialement posté par yapasdequoi
En passant par le CS il y a des pénalités au bout de 1 mois ...
article 21
"Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. "
J'ai jamais entendu dire, sans décision d'un juge, qu'un syndic se soit autosanctionné
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| Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille] |
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yapasdequoi
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Posté - 14 avr. 2025 : 10:50:04
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yapuka saisir le tribunal ... et virer le syndic. |
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[Arrêt] Délai pour communiquer feuille de présence 
