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maridan
Nouveau Membre
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 Posté - 16 oct. 2009 : 23:50:50
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Quel sujet récurent! Et pourtant j'ai réussi aujourd'hui à signer un bail comportant des "frais de suivi de quittancement"!!! Je n'ai vu que la partie stipulant que "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance..."! C'est gros mais c'est dans le même contrat.
Une autre agence m'avait affirmé ne pas connaître cette législation ( FNAIM pourtant) et que de toute façon les confrères faisaient la même chose! Les réponses ministérielles ne sont pas encore arrivées à ORLEANS!
Je suis donc allée puiser dans vos nombreuses et fructueuses contributions pour argumenter ma réclamation. MERCI à vous!
Question pour relancer le débat: Y a-t-il encore fin 2009, des agences qui osent facturer des frais de quittancement dans les nouveaux baux?
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 17 oct. 2009 : 10:19:35
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citation: Y a-t-il encore fin 2009, des agences qui osent facturer des frais de quittancement dans les nouveaux baux?
Oui, comme de nombreux locataires ne connaissent pas la loi du 6/7/89, ils ne se gĂŞnent pas.
Par contre sachant très bien que c'est illégal, il suffit de leur envoyer une mise en demeure de vous les rembourser ou de leur dire au moment de la signature que vous, vous connaissez la loi pour que ceux ci disparaissent le plus souvent sans aucun problème. La personne (de la FNAIM) qui vous a dit ne pas connaître, vous a certainement menti.
Ce serait bien qu'une association de consommateurs se mette sur le coup et diffuse l'information largement (ça a peut-être déjà été fait mais dans ce cas, il faut le refaire).
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maridan
Nouveau Membre
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 2
Posté - 26 oct. 2009 : 23:31:48
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Comme prévu et malgré le contenu du bail que j'ai signé, je n'ai réglé pour le 1er mois, que loyer + charges en excluant les frais de quittance: pas de problème l'agence a quittancé sans discussion.
Maoyann vous proposez que la presse diffuse plus largement l'info sur la gratuité d'envoi ou de suivi de quittancement; à mon niveau j'ai envoyé l'avertissement par courriel à mes connaissances en demandant de faire suivre....C'est déjà ça!
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shenmue2k4
Nouveau Membre
France
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 Posté - 02 nov. 2009 : 10:51:15
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Bonjour,
excuser mon ignorance, mais j'habite paris et je paye tous les mois en plus de mon loyer 1.5€ par quittance.
Est ce bien de cela dont vs parlez?
cela fait +2ans, que je les paye.
Vous voulais dire que c'est illégale?
Si oui, puis-je avoir la référence de la loi du 6/7/89 ?
pensez vous qu'ils puissent lme rembourser?
Merci de votre aide.
Crdlt
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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4
Posté - 02 nov. 2009 : 11:04:22
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Bonjour,
citation: Est ce bien de cela dont vs parlez?
cela fait +2ans, que je les paye.
Vous voulais dire que c'est illégale?
Si oui, puis-je avoir la référence de la loi du 6/7/89 ?
pensez vous qu'ils puissent lme rembourser?
Oui, les frais de quittance sont illégaux.
Loi du 6/7/89 :
http://www.universimmo.com/www/uniw...de/ACECQ.htm
Extrait : article 4
citation: Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance .../...
Envoyez Ă l'agence un courrier faisant figurer cet article et ils vous rembourseront. |
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maridan
Nouveau Membre
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5
Posté - 02 nov. 2009 : 11:52:24
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Bonjour,
Effectivement vous pouvez réclamer l'arriéré.
J'ajouterais pour les agences qui joueraient sur les mots (ex: tenir les quittances à dispo à l'agence pour éviter les frais postaux) que la loi BOUTIN est venue préciser que le bailleur doit 'TRANSMETTRE GRATUITEMENT' la quitttance.
RĂ©f: article 54 de la loi BOUTIN (MLLE) parue au JO le 27/03/2009
Une autre argumentation très claire et utilisable directement a été rédigée par l'ADIL 35 en avril 2002 :"Locataires: Devez-vous payer des frais relatifs à la réalisation et l'envoi d'une quittance?
http://www.adil.org/35/acrobat/1-Frais de quittances.pdf
ou rechercher: ADIL 35 + frais de quittances
Et surtout faites passer l'info autour de vous!
Cordialement
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Loca
Contributeur actif
France
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Posté - 03 nov. 2009 : 17:56:40
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Le propriétaire n'est pas obligé d'envoyer une quittance de loyer que lorsque le locataire la demande et sans frais de poste- |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 04 nov. 2009 : 00:35:45
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non Loca ... la loi a clarifié tout cela.
le bailleur DOIT envoyer a ses frais les quittances demandées ...
le locataire ne doit pas se déplacer comme c'etait la rumeur autrefois. |
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Loca
Contributeur actif
France
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Posté - 04 nov. 2009 : 12:57:01
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Aucune obligation d'envoyer la quittance de loyer, sauf si le locataire la demande. Ce que je fais. |
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mandarin76
Contributeur débutant
92 message(s)
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Posté - 14 nov. 2009 : 08:54:40
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et quand l'agence vous a fait signer un papier vous proposant un service d'envoi à domicile de la quittance moyennant 2,10 euros par mois ? Est-elle en tort ? Puis-je récupérer ces frais sans problèmes ? |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 14 nov. 2009 : 09:45:39
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Mandarin76,
Il est inutile de venir poser la même question sur tous les fils récents qui traitent de ce sujet.
Oui, il est illégal de faire payer ces envois de quittance même si vous avez signé un document stipulant le contraire.
Article 4 de la loi du 6/7/89 :
citation: Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
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Frais de quittance encore! 
