|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Copro34
Contributeur actif
France
142 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 17 oct. 2009 : 15:40:39
|
Bonjour !
Il y a des délais de prescription pour le règlement de factures entre artisans et commerçants...
http://www.sogirec.net/page21.html
Le syndic est un commerçant, mais le syndicat...? Qu'est-il ?
1 / Une entreprise ou un artisan, vient faire des travaux : s'il ne réclame pas sa facture, au bout de combien de temps peut-on ne plus lui régler ?
2 / Idem entre le syndicat et un ancien syndic : par manque de trésorerie par exemple, imaginons que le syndic n'ait pu prélever ses honoraires sur 2 années. Il y a changement de syndic ensuite, et l'ancien réclame le paiement de ses honoraires sur les 2 dernières années. Quel délai (s'il n'assigne pas) ?
Bon week-end...!
|
|
|
|
newton
Contributeur actif
100 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 22 déc. 2009 : 15:04:23
|
J' ai entendu parler de la prescription biennale, mais je n'y ai jamais été concerné.
|
|
|
|
 2
Posté - 22 déc. 2009 : 15:49:28
|
Flap :Drôle de question !! un artisan intervient sur la demande d'un client, un particulier ou un syndicat peu importe le donneur d'ordre, son travail fiat l'objet d'une facture que le client DOIT payer.
Le syndic DOIT avoir les fonds avant de commander des travaux, il est " impossible" qu'il ne paye pas les factures. L'artisan réclamera par RAR puis par une action au tribunal le paiement du.
Vous commandez des travaux, VOUS vous engager à payer dans les délais fixés sur la commande ( acomptes et solde)
Le risque d'un artisan de ne pas sêtre payé est la faillitte de son client.
Pour votre deuxième question, un syndic qui gère normalement la copropriété ne peut avoir une trésorerie débitrice !!! C'est qu'il n'a pas fait les actions pour récupérer des impayés. Un bon syndic fait son budget avec le CS, et les fonds sont appelés tous les trimestres !!! Il ne peut y avoir un manque de trésorerie, c'est une faute grave de gestion si cela est le cas ?,et condamnable par le tribunal.
Expliquez nous comment un syndic gère une copropriété sans toucher d'honoraires pendant 2 ans ??? ceci n'est pas concevable.
Pouvez vous nous préciser votre pensée en posant ces 2 questions ???? |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 22 déc. 2009 : 17:07:04
|
Hum ..... Ce n'est pas une drôle de question mais une très bonne question !!
Le fait que le "client" doive payer la facture ou que si c'est un syndicat il doit disposer des fonds n'est pas réponse à la question.
Le syndicat, personne civile, est ici un "consommateur", bénéficiaire d'une prestation de services.
- Si le prestataire de services est un artisan, la prescription est de 30 ans, qui est la prescription générale en pareil cas.
- Si le prestataire de services est un commerçant (ou exerce en Ste commerciale) la prescription est de 10 ans ....
Voyez, Philippe, pour Flap il n'y a rien de drôle dans ces délais ...... 
|
Édité par - Gédehem le 22 déc. 2009 17:09:34 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Délai de prescription pour paiement artisan 
