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GASQUIN
Nouveau Membre
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 Posté - 19 oct. 2009 : 16:59:43
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Bonjour,
Je vais signer un compromis de vente pour une résidence secondaire. L'acte authentique sera signé en janvier 2010. Or, il est à craindre qu'un amendement à la loi de finances 2010 soit présenté par Gilles Carrez prévoyant un prélèvement de 12,1% sur la plus value même au delà des 15 ans de possession du bien. Par une clause qui sera incluse dans le compromis et l'acte de vente, l'acheteur s'engage à prendre à sa charge le montant de cet impôt sur la plus value (si cet impôt est voté). Cette clause est-elle juridiquement valable ?
Merci pour votre aide
Bien cordialement.
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dethau
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1
Posté - 19 oct. 2009 : 18:03:38
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Cette clause est-elle juridiquement valable ?
RĂ©ponse affirmative.
Entre les parties signataires de la convention uniquement.
Elle n'est pas opposable Ă l'administration. |
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GASQUIN
Nouveau Membre
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 2
Posté - 19 oct. 2009 : 18:21:05
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Merci
Ce n'est pas opposable à l'administration ? Donc l'administration peut refuser d'être payée par l'acheteur ? ou bien c'est moi qui paie et l'acheteur me le rembourse dans l'acte de vente ?
Bien cordialement |
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dethau
Contributeur actif
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3
Posté - 19 oct. 2009 : 19:23:57
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Donc l'administration peut refuser d'être payée par l'acheteur ?
Pas exactement.
Cependant, dans la rigueur des principes, l'acheteur pourrait toujours réclamer, plus tard, la restitution de cette somme qu'il ne devait pas.
Néanmoins, dans le cadre de l'impôt sur les plus values, la somme sera versée le notaire à la caisse du Conservateur des hypothèques, auquel cas l'administration ne connaîtra pas l'origine du versement. |
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GASQUIN
Nouveau Membre
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4
Posté - 19 oct. 2009 : 19:47:49
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Voici la clause telle qu'elle est rédigée dan le compromis:
"L'ACQUÉREUR a souhaité un délai de réitération des présentes par acte authentique au 15 janvier 2010, ce que le VENDEUR a accepté à la condition expresse suivante :
Pour le cas où, d'ici à la réitération des présentes par acte authentique, entrerait en vigueur une disposition législative ou réglementaire soumettant les plus values dégagées pour les ventes réalisées depuis plus de 15 ans aux prélèvements sociaux (de 12,1%), l'ACQUEREUR s'engage à rembourser au vendeur le montant de cet impôt.
Cette prise en charge du paiement de l'impôt éventuellement dû par l'acquéreur aura la nature d'une charge augmentative du prix.
Cette condition est une condition essentielle des présentes sans laquelle l'acquéreur n'aurait pas contracté."
Suis-je en sécurité
Merci pour ton aide
Bien cordialement.
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dethau
Contributeur actif
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5
Posté - 19 oct. 2009 : 21:11:37
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Merci pour ton aide
Changez de vocabulaire.
Je ne vous autoirise pas de me tutoyer. |
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GASQUIN
Nouveau Membre
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6
Posté - 19 oct. 2009 : 23:06:49
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Excusez-moi, mais il est habituel de se tutoyer sur les forums.
Merci. |
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Daniel777
Nouveau Membre
35 message(s)
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7
Posté - 20 oct. 2009 : 06:20:07
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citation: Initialement posté par dethau
Changez de vocabulaire.
Je ne vous autoirise pas de me tutoyer.
Il est Agent Immobilier dethau pour ĂŞtre aussi "Neuneu" ?
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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8
Posté - 20 oct. 2009 : 08:36:30
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citation: Initialement posté par GASQUIN
Excusez-moi, mais il est habituel de se tutoyer sur les forums.
Merci.
pas sur UI
le vouvoiement est la règle |
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dethau
Contributeur actif
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9
Posté - 20 oct. 2009 : 11:32:12
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citation: Initialement posté par GASQUIN
Voici la clause telle qu'elle est rédigée dan le compromis:
"L'ACQUÉREUR a souhaité un délai de réitération des présentes par acte authentique au 15 janvier 2010, ce que le VENDEUR a accepté à la condition expresse suivante :
Pour le cas où, d'ici à la réitération des présentes par acte authentique, entrerait en vigueur une disposition législative ou réglementaire soumettant les plus values dégagées pour les ventes réalisées depuis plus de 15 ans aux prélèvements sociaux (de 12,1%), l'ACQUEREUR s'engage à rembourser au vendeur le montant de cet impôt.
Cette prise en charge du paiement de l'impôt éventuellement dû par l'acquéreur aura la nature d'une charge augmentative du prix.
Cette condition est une condition essentielle des présentes sans laquelle l'acquéreur n'aurait pas contracté."
Suis-je en sécurité
Merci pour ton aide
Bien cordialement.
Cette clause est parfaitement rédigée.
Il n'en ressort pas moins que nous sommes en présence d'un convention entre deux particuliers aux termes de laquelle l'acquéreur se substitue au vendeur vis à vis du paiement de la taxe en question.
Cette convention lie uniquement leurs signataires dans leurs rapports entre eux c'est-à -dire vous et votre futur acquéreur uniquement.
Elle n'est opposable à personne ,encore moins à l'administration qui n'a pas le choix des moyens puisque le débiteur de l'impôt est désigné par la Loi.
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Clause dans un compromis de vente 
