Les autres conditions suspensives (en dehors de celle concernant le prêt)

D'autres conditions suspensives ont lieu d'être insérées suivant les circonstances, mais nécessairement d'un commun accord entre vendeur et acquéreur :

- la condition de non exercice du droit de préemption, partout ou ce droit est susceptible d'être mis en oeuvre par la commune ou une collectivité publique ; cette condition est surtout dans l'intérêt du vendeur qui peut ainsi échapper à la vente au bénéficiaire de la préemption, si le prix risque d'être inférieur à celui négocié avec l'acquéreur ;

- des conditions déterminantes pour l'utilisation projetée : obtention d'un permis de construire, d'une autorisation administrative d'exercice d'activité ou de changement d'affectation de locaux, d'une autorisation de la part de la copropriété ou du lotissement, etc.

Les conditions du second type dépendant des diligences d'une des parties, vendeur ou acquéreur, l'autre partie doit, pour se prémunir d'une inertie, négligence ou volonté délibérée d'échec, faire rédiger la clause de condition suspensive de telle sorte que la partie à qui incombe la diligence soit engagée à des actions et des délais précis...

Initialement posté par amicalement

ATTENTION une clause suspensive ne vous exonère pas de devoir payer de devoir des dommages et intérêts à l'agence immobilière
en ex: , la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente