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uatu2000
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 Posté - 28 nov. 2009 : 22:43:50
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Bonsoir
Nous avons dans notre immeuble un syndic benevole. Il s agit en fait de l actionnaire principale de la SCI à qui appartient tout l immeuble, sauf le dernier niveau que nous leur avons acheté.
Suite à diverses embrouilles, l immeuble n est pas encore habité, mais le Reglement de copro a lui été creer le 2/07/2008.
Par contre depuis, il n y a eu ni AG, ni ouverture de compte bancaire, ni decision sur des travaux qui ont commencé. (destruction sur mon lieu, et destruction sur leur lots)
Est ce que ce syndic peut etre inquiété pour son manque de suivi, d´un point de vue légale? (ie- quelles sanctions?)
Cordialement
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Posté - 29 nov. 2009 : 08:42:17
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IL faudrait savoir quel est votre objectif :
* changer de syndic..... mais qui mettre ?
* améliorer le fonctionnement....... mais est ce possible avec une sourde oreille ?
Donc la première chose à faire (et que vous avez du faire  ), c'est le rencontrer pour mettre au clair cette situation.
Ensuite :
etes vous dans ce cas : citation: Article 28
Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.
En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 précité, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant le délai prévu à l'article 1792 et 2270 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.
Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent.
Si c'est le cas, vous etes sans syndic et il vous faut saisir le TGI pour faire nommer un administrateur provisoire dont la mission sera l'organisation d'une AG pour désigner un syndic.
Si ce n'est pas le cas, une AG a du le désigner mais pour quelle durée ?
Si cette durée est pour un an : vous etes sans syndic, etc....
Si cette durée est de maxi 3 ans, faites une LRAR pour demander une AG.
Rappel : si vous etes que deux copropriétaires dans l'immeuble : la SCI et vous :
1- c'est la galère
2- la SCI a autant de voix que vous lors d'une AG, si la SCI a plus de 50% des voix (tantièmes).
Précisez nous un peu ces points...
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nefer
Modérateur
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 Posté - 29 nov. 2009 : 09:21:18
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comment a été nommé ce syndic ?
dans le réglement de copropriété? |
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uatu2000
Contributeur débutant
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Posté - 30 nov. 2009 : 21:07:45
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Bonjour
Voici mes reponses, et merci pour les votre:
IL faudrait savoir quel est votre objectif :
* changer de syndic..... mais qui mettre ?
Objectif et pour etre honnete: Parasiter autant que possible mon ancien vendeur de maniere a negocier avec lui une annulation de vente
* améliorer le fonctionnement....... mais est ce possible avec une sourde oreille ?
Si pas possible, ameliorer nettement le fonctionnement, meme si eux ne veulent pas mettre un sou
Donc la première chose à faire (et que vous avez du faire ), c'est le rencontrer pour mettre au clair cette situation.
Tres dur: On est en expertise juridique car la vente qu il m a fourni contient des problemes. On les a rencontrés avec les avocats. Ils sont fermés à toutes nego
Ensuite :
etes vous dans ce cas :
citation:
Article 28
Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.
En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 précité, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant le délai prévu à l'article 1792 et 2270 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.
Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent.
Si c'est le cas, vous etes sans syndic et il vous faut saisir le TGI pour faire nommer un administrateur provisoire dont la mission sera l'organisation d'une AG pour désigner un syndic.
Je suis dans ce cas si on assimile "construction" a "rennovation"
Si ce n'est pas le cas, une AG a du le désigner mais pour quelle durée ?
Le syndic a été designé par le reglement de copro qui a été creer le meme jour que j effectuais la vente
Si cette durée est pour un an : vous etes sans syndic, etc....
Si cette durée est de maxi 3 ans, faites une LRAR pour demander une AG.
Rappel : si vous etes que deux copropriétaires dans l'immeuble : la SCI et vous :
1- c'est la galère
2- la SCI a autant de voix que vous lors d'une AG, si la SCI a plus de 50% des voix (tantièmes).
Précisez nous un peu ces points...
Il me semble que seul un "super syndic" peut arranger la chose, mais combien ca va couter...?
Autre question: Est ce que mon ancien vendeur encours qqch au niveau penal pour ne pas avoir fait vivre le syndic?
Cordialement et merci |
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Posté - 30 nov. 2009 : 22:06:25
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citation: Parasiter autant que possible mon ancien vendeur de maniere a negocier avec lui une annulation de vente
je ne vous donnerai pas de conseils pour régler le contentieux avec votre copropriétaire, car c'est au tribunal de trancher....
Ce que l'on peut dire, c'est que le syndic a été nommé à la création de la copropiété et dans ce cas, il est tenu de tenir une AG au plus tard un an après cette "nomination", le 2/7/2008.
Dons actuelelment vous etes sans syndic et il vous appartient de saisir le TGI : citation: Article 47
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
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uatu2000
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Posté - 11 déc. 2009 : 00:05:49
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Bonsoir
J ai envoyé une demande d ´AG à mon syndic il y a 8 jours, par recommandé avec AR. Nous sommes 2 copro dans l immeuble, et j ai plus de 1/4 des tantièmes. J ai demandé une reponse sous 8 jours.
Le syndic n a pas repondu.
Que risque t il?
Que va t il se passer maintenant? Est ce un motif pour nommer un syndic provisoire?
Merci |
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Posté - 11 déc. 2009 : 11:52:29
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plusieurs choses :
* il semble que vous n'ayez plus officiellement de syndic puisque vous n'avez aucun élément qui fixe la fin de son contrat (?), c'est donc à l'entre vous deux  de saisir le tribunal pour faire nommer un administrateur. Et donc des frais et une augmentation du niveau de "guérilla" entre vous deux.
* admettons que vous ayez encore un syndic, vous avez demandé par LRAR une AG, avec on suppose un OdJ. Vous représentez, semble-t-il, 1/a des tantièmes donc vous avez le droit de saisir le tribuanl pour faire faire cet AG. Et donc des frais et une augmentation du niveau de "guérilla".
Conclusion : à part la paix des braves il n'y a pas d'autres solutions, surtout dans une copro à 2.
Si j'oubliais une autre solution : vendre  |
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uatu2000
Contributeur débutant
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Posté - 12 déc. 2009 : 00:40:45
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Pas tres optimiste tout ca! En tous cas merci
C est vrai que sije peux vendre au niveau que j ai acheté je serai partant, mais ca me semble utopique. C est assez fou que je me soie fait avoir comme ca et que la loi ne protège pas plus les particuliers contre ces "marchands de biens" qui se font passer pour des amateurs, mais qui vous piège avec des combines de professionel.
Pour la paix des braves ca serait bien, mais je sais pas si mon avocat est partant...Est ce qu un médiateur peut etre utile ici?
Comment ca marche?
Cordialement
Sylvain |
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Posté - 12 déc. 2009 : 10:53:26
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demander à une association de copros ou de consommateurs de faire le médiateur, peut-être... |
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uatu2000
Contributeur débutant
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Posté - 19 déc. 2009 : 00:12:22
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bonjour
alors suite de mon probleme: J ai demandé une convocation d AG a mon syndic sous huit jours. Ce dernier n a pas daigné me repondre depuis maintenant 2 semaines. Je vais donc demander la nommination d un super syndic.
Est ce que c est une raison suffisante pour faire condamner mon syndic?
Coà rdialement |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 21 déc. 2009 : 10:49:04
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qu'appelez vous un "super syndic" ???
en copro vous pouvez avoir:
1) un syndic professionel
2) un syndic benevole.
et pusique vous n'avez plus de syndic, alors un "administrateur provisoire" sera désigné par le president du TGI.
autant employer les bons termes ... surtout si vous avez en face de vous un marchand de bien qui lui, doit bien connaitre ces notions élémentaires.
je vous encourage à bien lire la loi de 65 et son decret applicatif, avant de continuer ; cela vous donnera quelques notions de la copropriété avant de vous engager dans toute action.
voir aussi ce lien tres instructif : http://vosdroits.service-public.fr/...N19808.xhtml
et cliquez sur "copropriété".
la loi et le decret s'y trouvent  |
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sigebert
Contributeur senior
France
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Posté - 03 sept. 2010 : 16:27:23
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Lorsque l'on ne connaît rien au droit de la copropriété et que l'on achète dans votre cas dans un immeuble à deux co-propropriétaires, il faut s'attendre, et seule l'expérience vous en instruit, à tomber dans un sac de noeuds !!
Votre situation a-t-elle évolué depuis ?
Je vis votre situation depuis plus de 12 ans !!
J'avais aussi suivi quelques conseils ; la copropriété étant dépourvue de syndic, j'avais obtenu, en 2003, la désignation d'un administrateur judiciaire sur Ordonnance du TGI.
Faire désigner un administrateur, cela ne règle pas tous les problèmes car il ou elle n'est pas désigner pour faire de la pédagogie...
Vous avez intérêt à préparer vos projets de résolution à l'avance....
C'est l'autre copropriétaire qui s'est fait élire syndic bénévole avec ses voix majoritaires.
L'administrateur n'a même pas été capable d'appliquer l'article 22 de la loi du 1O juillet 1965...
Quoi qu'il en soit, je reste toujours minoritaire et je subis les diktats de ce syndic.
C'est procès sur procès!!
Cdt
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syndic benevole 
