Location
Etudiants et apprentis : retour à la caution !
Moins d'un an après avoir interdit au bailleur qui a souscrit une assurance de loyers impayés de demander une caution au locataire (loi Boutin du 25 mars 2009), le législateur vient d'introduire une exception pour les locataires étudiants ou apprentis. Les propriétaires, même assurés au titre d'une assurance de loyers impayés, peuvent désormais leur demander de fournir une caution lors de la signature du bail. Ce qui justifie ce retournement ? L'exigence des assureurs de louer à des locataires percevant des revenus inférieurs à trois fois le loyer, a de fait interdit l'accès des étudiants et apprentis à un grand nombre de logements, les propriétaires recourant de plus en plus à l'assurance de loyers impayés.
Loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle (art 39), JO du 25

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000021312490

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.


Article 22-1

Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.