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uatu2000
Contributeur débutant
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 Posté - 17 déc. 2009 : 23:03:04
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Bonjour
Est ce que le reglement de copro lié au bien qu on achète (je suis particulier) doit etre inclus ou annexé avec l acte de vente qu on signe?
Si non, que vaut la vente?
Cordialement
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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 Posté - 18 déc. 2009 : 06:32:06
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citation: Initialement posté par uatu2000
Bonjour
Est ce que le reglement de copro lié au bien qu on achète (je suis particulier) doit etre inclus ou annexé avec l acte de vente qu on signe?
Si non, que vaut la vente?
Cordialement
C'est quoi un acte de vente ? |
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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 2
Posté - 18 déc. 2009 : 07:41:07
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citation: Initialement posté par uatu2000
Bonjour
Est ce que le reglement de copro lié au bien qu on achète (je suis particulier) doit etre inclus ou annexé avec l acte de vente qu on signe?
Si non, que vaut la vente?
Cordialement
Le réglement de copropriété vous sera délivré au moment de la vente.
Dans les règles normales, l'ancien propriétaire doit remettre à son successeur les actes relatifs au bien cédé en sa possession. |
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uatu2000
Contributeur débutant
96 message(s)
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3
Posté - 19 déc. 2009 : 00:09:47
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bonjour
j ai signé la vente en juillet 2008, et je n ai recu le reglement de copro qu en mars 2009, sur ma demande.
Qui est responsable dans ce cas? Est ce une clause pouvant aboutir a une annulation de vente?
cordialement |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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4
 Posté - 19 déc. 2009 : 07:38:31
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Certainement pas.
Avez-vous un problà me particulier ? Qu'y a-t-il dans ce règlement qui vous pousserait à annuler ? |
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dethau
Contributeur actif
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5
Posté - 19 déc. 2009 : 08:57:47
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Est ce une clause pouvant aboutir a une annulation de vente?
Evidemment, c'est non.
Le réglement de copropriété a pour but de fixer les régles de fonctionnement entre les copropriétaires dans leurs rapports inhérents à l'immeuble "commun" et n'a absolument rien à voir avec ceux pouvant exister ponctuellement entre le vendeur et l'acheteur d'un lot.
L'acte de vente relatif au bien acquis ne doit certainement pas contenir une clause selon laquelle la non fourniture du réglement de copropriété serait un élément entranant la résolution de la vente. |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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6
Posté - 19 déc. 2009 : 11:44:43
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citation: Initialement posté par uatu2000
bonjour
j ai signé la vente en juillet 2008, et je n ai recu le reglement de copro qu en mars 2009, sur ma demande.
Qui est responsable dans ce cas? Est ce une clause pouvant aboutir a une annulation de vente?
cordialement
c'est votre notaire, en charge de la rédaction de l'acte authentique, qui aurait du exiger du vendeur la production et la remise du RDC le jour de la vente.... |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 19 déc. 2009 : 11:54:41
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à tous : uatu2000 a acquis un dernier étage d'immeuble en rénovation à un promoteur-rénovateur qui lui a "transféré" le PC obtenu pour la rénovation de l'immeuble, qui est resté propriétaire des étages inférieurs et qui a établi un règlement de copropriété après la vente du bien à uatu2000 tandis que le notaire ne signalais rien d'anormal ....
qui dit mieux? |
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uatu2000
Contributeur débutant
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8
Posté - 20 déc. 2009 : 16:30:29
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Je peux meme sur-encherir: (vaux mieux en rire)
* Le permis de construire prevoyais 2 appartement et un local commercial et c est en regardant le reglement de copro que j ai vu qu' il y avait 3 appartements de prévu
* Le permis de construire prevoit une surrelevation, mais GAG: Il a une fenetre que personne n a vu qui empeche la surrelevation, sauf decoupe de la toiture, soumis a accord des architectes de France.
* Et la cerise: Le vendeur s est aussi autoproclamé syndic de l immeuble. Il ne font pas d AG, ne m ont pas delivré d autorisation pour demolir la toiture
* J allais oublié: Ils m ont sous estimé les travaux de 30 000 euros! ( ils m ont simplement oublié un plancher!)
Voilaaaaa
le pire c est que le vendeur est un marchand de bien mais qui a deja rennové plusieurs immeubles comme ca, donc il n en ai pas a son premier coup!
Ah oui: Carrement le cerisier: Le notaire m a convaincu de prendre le permis de construire a mon nom pour faire economiser l assurance dommage ouvrage a mon vendeur, sans me dire bien sur que je resterai responsable des travaux pendant 10 ans, et que bien sur je vais payer la taxe d equipement sur l ensemble de la construction!
Qui a des idées? ou des commentaires? Franchement je ne sais par quel bout prendre le probleme. |
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uatu2000
Contributeur débutant
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Posté - 31 déc. 2009 : 22:50:13
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quelqu un s est cassé la tete par hasard? |
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uatu2000
Contributeur débutant
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Posté - 03 févr. 2010 : 19:52:08
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Bonjour
Suite à mon probleme ci dessus, j ai contacté le bureau des hypothèques. Alors voici le fin de l historique concernant le reglement de copropriété:
1- L achat que j ai fait Ă mon vendeur s est fait le 2 Juillet.
2- Le reglement de copro est daté du 02 Juillet
3- aux hypothèques, la date de l acte "reglement de copro" est en date du 02 Juillet.
4- Aux hypothèques la date de depot du reglement de copro est du 02 Aout.
Par conséquent, il était impossible qu au moment de l achat je puisse etre en possession d un reglement de copro quelconque puisque non validé.
A ce compte la qui est responsable?
1- Le notaire qui ne me l a pas transmis, et qui ne m a pas informé le jour meme que le reglement de copro n etait pas déposé
2- Le vendeur?
Que risque l un et l autre pour ne pas m avoir fourni un reglement de copro?
Cordialement |
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reglement copro et acte de vente 
