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senjy
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 23 déc. 2009 : 07:46:44
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Bonjour,
Ayant quitté mon ancien appartement depuis 2 ans, malgré quelques courrier recommander. Sans réponse.
Je ne sais pas vers qui me retourner pour mon dépôt de garantie.
Je compte demander au juge de proximité mais je dois le faire pour qui ?
Est ce que je dois citer l'agence immobilière(STI dans le 14eme) avec qui j'avais signé un contrat?
Ou bien je demande cite le propriétaire ?
Merci et bonne fetes
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 23 déc. 2009 : 11:31:31
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Bonjour,
Vous devez envoyé en LRAR à votre ancien propriétaire une mise en demeure de vous rembourser sous 7 jours. En l'absence de réponse, c'est lui que votre demande au tribunal doit viser. |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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Posté - 23 déc. 2009 : 12:21:49
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citation: Initialement posté par senjy
Bonjour,
Ayant quitté mon ancien appartement depuis 2 ans, malgré quelques courrier recommander. Sans réponse.
Je ne sais pas vers qui me retourner pour mon dépôt de garantie.
Je compte demander au juge de proximité mais je dois le faire pour qui ?
Est ce que je dois citer l'agence immobilière(STI dans le 14eme) avec qui j'avais signé un contrat?
Ou bien je demande cite le propriétaire ?
Merci et bonne fetes
Faite vite car il y a des délais de prescription.
Assignez les 2, car souvent (lors de gestion par agence) les dépôts de garantie les propriétaires ne les voient pas. Cela est d'autant plus important si vous avez été uniquement en contact avec l'agence. |
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 Posté - 23 déc. 2009 : 12:41:17
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prescription : 5 ans ? non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 23 déc. 2009 : 13:28:01
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et que le DG (depot de garantie) soit reversé ou non au bailleur, c'est bien le bailleur qui loue ... pas l'agence
c'est donc toujours le bailleur qu'il faut assigner.
PS: pour rappel, vous n'avez pas de contrat avec l'agence .... vous avez un bail avec un bailleur, qui peut demander à etre représenter. la meilleure des preuves est que s'il decide de changer de mandataire en cours de bail, vous serez obligé de travailler avec le 2eme agence choisie ... |
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nefer
Modérateur
14631 message(s)
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Posté - 23 déc. 2009 : 17:11:33
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en matière de loyers la prescription est de 5 ans |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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Posté - 23 déc. 2009 : 18:31:48
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citation: Initialement posté par joulia
et que le DG (depot de garantie) soit reversé ou non au bailleur, c'est bien le bailleur qui loue ... pas l'agence
c'est donc toujours le bailleur qu'il faut assigner.
PS: pour rappel, vous n'avez pas de contrat avec l'agence .... vous avez un bail avec un bailleur, qui peut demander à etre représenter. la meilleure des preuves est que s'il decide de changer de mandataire en cours de bail, vous serez obligé de travailler avec le 2eme agence choisie ...
Dans la pratique on assigne les 2.
Surtout lorsqu'il semble s'agir d'une erreur de gestion (cas typique des EDL et du dépôt de garantie). Un juge ne condamnera pas un mandant si il s'avère qu'il s'agit d'une erreur de gestion dont le mandataire à la responsabilité. Et comment le juge peut le savoir ? uniquement si les 2 sont assignés.
Comme le locataire ne connait pas le contrat "Mandat de gestion "signé entre le mandant et le mandataire, si il veut mettre toutes les chances de son côté il assigne les 2. Voir Art. 1984 à 2010 du CC. concernant les mandats.
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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Posté - 23 déc. 2009 : 18:44:24
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citation: Initialement posté par nefer
en matière de loyers la prescription est de 5 ans
Concernant les dépôts de garanties je savais que le délai avait été diminué mais j'avais un doute. Avant 2008, c'était 30 ans pour les dépôts de garanties. |
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nefer
Modérateur
14631 message(s)
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Posté - 23 déc. 2009 : 20:21:17
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citation: Initialement posté par b1091183citation: Initialement posté par nefer
en matière de loyers la prescription est de 5 ans
Concernant les dépôts de garanties je savais que le délai avait été diminué mais j'avais un doute. Avant 2008, c'était 30 ans pour les dépôts de garanties.
en réalité la prescription éraut de 30 ans pour les locataires et 5 ans pour les propriétaires
en 2005 ele a été ramené à 5 ans
mais comme une loi ne peut pas être rétroactive, jusqu'au 19 janvier 2010 la prescription des locataires est de 30 ans...: sujet maintes fois abordé sur l'ancien forum..;
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senjy
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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Posté - 26 déc. 2009 : 09:24:36
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merci beaucoup pour vos interventions.
Bonnes fêtes de fins d'années à toutes et tous. |
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Sujet |
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Depot de garantie Agence ou Proprietaire ? 
