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Henri06
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 Posté - 04 janv. 2010 : 15:30:01
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Bonjour à tous,
Nouvelle année nouveau problème (personnel!).
Je suis tout nouveau propriétaire et je viens par conséquent de quitter mon ancien logement en tant que locataire.
A ce titre, cet ancien logement possédait lors de notre entré, tous ses murs en blanc. Notre décision a été de peindre la chambre de notre fille et le salon afin de rendre plus gai l'environnement sans demander l'avis au propriétaire ou à l'agence qui gère ce logement partant du principe que nous remettrions en blanc les murs lors de notre départ...
Notre départ programmé (+ d'1 an plus tard), nous appelons l'agence afin qu'elle demande au propriétaire son avis sur le fait de laisser les murs en couleur ou de les remettre en blanc. Seul l'aspect global des couleurs a été mentionné à l'agence et aucune photo n'a été transférée. Le propriétaire a souhaité que tout soit repeint en blanc.
Faute de temps, nous avons repeint que la chambre de notre enfant qui était très particulier (avec des motifs d'animaux en fresque) afin de rendre la pièce "anonyme" pour le futur locataire. Le salon tant qu'à lui, n'a pas eu le temps d'être remis en blanc.
L'état des lieux arrive, et la personne en charge d'effectuer la sortie nous mentionne une "propreté exemplaire" du logement de façon générale. Seule une clé de boite au lettre était à refaire (il était mentionné 2 clés lors de l'état des lieux (EDL) d'entrée alors que nous en avons toujours une qu'une seule, mais bon ce n'est pas le sujet).
Pour rappel, à la suite de l'EDL, nous avons comme seule remarque: "1 clé de BAL à refaire" et rien concernant la peinture blanche de la chambre de notre fille et encore moins sur la peinture colorée du salon.
Or aujourd'hui nous venons d'apprendre par l'agence, que notre caution sera débitée de la repeinte en blanc du salon comme le souhaitait le propriétaire. L'agence partant du principe que le bail mentionne dans l'un de ses articles que "tout changement doit être validé par le propriétaire" et que le fait de la repeinte en blanc nous avait été mentionné par téléphone.
Au passage nous n'avons:
- ni de preuve écrite de la demande de repeinte en couleur des murs (en effet il n'y en a pas eu)
- ni de preuve écrite que le propriétaire ne demande la repeinte en blanc
et le plus important à mon sens: aucune information ne mentionne la couleur des murs dans l'EDL d'entré et de sortie. La seule remarque concernant les murs: "peinture".
De plus nous avons contre signé l'état des lieux de sortie avec la seule remarque "1 clé de BAL à refaire" et rien concernant les murs. On ne peut pas parler de vice caché sachant que nous parlons ici de peinture dans la pièce principale...!
Il me semble drôle que l'agence nous demande d'être facturé de la repeinte après coup sachant que l'état des lieux est signé mais quand même, que puis-je faire, ou que nous attend-t-il?
Merci pour vos éclaircissements.
Cordialement
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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 Posté - 04 janv. 2010 : 15:51:44
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Bonjour,
Vous aviez tout à la fait le droit de changer la peinture des murs du logement que vous louiiez. Vous n'aviez aucune obligation de remettre en blanc. L'EDL de sortie montrait que l'appartement était rendu impeccable, c'est ce qui compte. Si vous ne recevez pas l'ensemble du DG, envoyez au propriétaire une mise en demeure de vous rembourser le tout sous 8 jours. Vous avez la loi avec vous. C'est indiscutable. |
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Henri06
Nouveau Membre
21 message(s)
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 2
Posté - 04 janv. 2010 : 16:56:47
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C'est effectivement ce que je pensais...
D'autant que l'état des lieux d'entrée et de sortie mentionnent pour l'état des murs du salon "Bon état"... Seule la fameuse clé à refaire... maintenant, si ils nous demandent 200€ pour refaire une clé pour couvrir les frais engendrés par la repeinte, ca risque d'être assez drôle!
Pour une mise en demeure de l'agence, existe-t-il certains points importants à apporter dans le courrier envoyé avec AR? Je pense notamment au fait que l'EDL d'entré et de sortie mentionnent l'état "Bon état" des murs, que seule la mention "peinture" est mentionné concernant les murs et aucunement la couleur et que le fait de mentionner dans le bail de l'agence, que toute modification a apporté doit être validé par écrit par le propriétaire" ne concerne en rien l'aménagement dont fait parti la peinture... et bien sur que l'EDL de sortie est signé des deux parties et qu'il me semble que l'on ne peut revenir dessus...
D'ailleurs si tel est bien le cas, avons nous un article de loi mentionnant ce dernier point? Comme quoi un état des lieux libère le locataire de toute charge non mentionné dessus???
Et enfin, je ne pense pas que le vice caché soit de bonne augure dans ce cas, nous sommes tout de même en train de parler de peinture dans la pièce principale de l'habitation!!!
Merci encore pour votre aide.
Cordialement,
Henri. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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3
Posté - 04 janv. 2010 : 17:22:10
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Henri06,
La mise en demeure est à adresser au bailleur et non à l'agence.
Le montant retenu pour la clé devra être justifié par une facture (la prochaine fois , relisez bien l'EDL d'entrée vous-même et refaites vous même la clé, ça vous coûtera moins cher).
Pour la mise en demeure, attendez de recevoir le DG avec le détail ; si vous n'avez pas de nouvelles à 2 mois, envoyez-la.
Pour le texte, il faut juste qu'en en-tête apparaisse l'expression "MISE EN DEMEURE" et après effectivement vous ré expliquez clairement que rien dans l'EDL de sortie ne justifie qu'ils vous fassent payer de repeindre la pièce. |
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Henri06
Nouveau Membre
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4
Posté - 04 janv. 2010 : 17:38:32
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"la prochaine fois , relisez bien l'EDL d'entrée vous-même et refaites vous même la clé, ça vous coûtera moins cher"
Je suis bien d'accord avec vous. Pour ce qui est de la clé, c'est pour moi je dois le reconnaitre. Pour avoir pourtant vérifier le nombre de clé au total mais semble-t-il en omettant la boite à lettre!. Je reconnais mon erreur...
Mais si cette dernière n'est pas justifiée par une facture, je ne manquerai pas de le mentionner dans la lettre. Merci de me rappeler ce point.
Enfin pour ce qui est du destinataire, l'agence est considérée comme le bailleur par délégation de la part du propriétaire du bien. (C'est ce qui est mentionné dans le bail signé lors de notre entrée). "Le propriétaire MR X (l'adresse sera fournie sur simple demande) et l'agence YYY domiciliée à ZZZ [...] Ci-après nommé(e)(s) "le bailleur" [...]"
De plus, l'agence se félicite d'être un gestionnaire du bien, autant donc s'adresser directement à elle non? D'autant que tout est géré de "A" à "Z" par cette dernière...
Après il est clair que si nous n'avons toujours pas de nouvelle de leur part dans es 2 mois jour pour jour, je ne manquerai pas de leur envoyer mon bon souvenir.
Je vous remercie en attendant pour ces bons conseils.
Cordialement,
Henri.
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 04 janv. 2010 : 17:53:05
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Henri06,
Ne tenez pas trop compte de ce qui est écrit sur le bail.
Vous avez écrit dans votre premier message :
citation: L'agence partant du principe que le bail mentionne dans l'un de ses articles que "tout changement doit être validé par le propriétaire"
Cette clause n'a aucune valeur.
Dans votre dernier message, vous mettez :
citation: Enfin pour ce qui est du destinataire, l'agence est considérée comme le bailleur par délégation de la part du propriétaire du bien. (C'est ce qui est mentionné dans le bail signé lors de notre entrée). "Le propriétaire MR X (l'adresse sera fournie sur simple demande) et l'agence YYY domiciliée à ZZZ [...] Ci-après nommé(e)(s) "le bailleur" [...]"
Le bail ne respecte pas la loi. Le bail doit spécifier les coordonnées (donc l'adresse) du bailleur.
N'ayez pas de doutes sur le fait que vous devez bien envoyer au propriétaire du logement et non à l'agence le courrier de mise en demeure en cas de problème avec le DG.
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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Posté - 04 janv. 2010 : 19:15:46
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Attention comme souvent tout n'est jamais blanc ou noir. J'ai lu récemment (j'essaie de remettre la main sur l'article) que si on peint un plafond qui était en blanc dans une couleur foncée, le locataire doit remettre en état le plafond. |
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Henri06
Nouveau Membre
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Posté - 05 janv. 2010 : 14:19:56
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b1091183: Attention comme souvent tout n'est jamais blanc ou noir. J'ai lu récemment (j'essaie de remettre la main sur l'article) que si on peint un plafond qui était en blanc dans une couleur foncée, le locataire doit remettre en état le plafond.
Là je ne dis pas, sachant que dans mon cas, la peinture n'a pas été mise sur le plafond...
Cordialement. |
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 Posté - 05 janv. 2010 : 16:06:46
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Non non, vous aviez parfiateemnt le droit de laisser votre peinture, et il est faux de dire que si on peint en foncé, on doit remettre en état.
b1091183 est un habitué de ce genre d'argument non fondé. Ecoutez plutot Maoyann.
Si aucune retenue n'a été faite por la clé, ne soyez pas plus royaliste,; en revanche, si il y en a une, vérifiez le devis, car ca ne doit pas couter plus de 10 euros.
Dans le RAR indiquez bien que vous voulez vos sous sous 10 jours à réception, mettez bien mise en demeure de rembourser comme on vous l'a dit, et indiquez que les deux mois étant écoulés, les sommes non payées donnent droit au taux légal. certes, c'est un peu moins de 4%, mais ca fait réfléchir les propriétaires aui ont un oursin a la palce du cerveau.
Ce taux légal est de droit a partir du moment ou vous l'avez demandé.
Si rien, il faudra rédiger une injonction de payer et l'envoyer au tribunla, pas besoin d'avocat ni de se deplacer. |
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Henri06
Nouveau Membre
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9
Posté - 05 janv. 2010 : 17:11:59
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Ribouldingue: "Si aucune retenue n'a été faite por la clé, ne soyez pas plus royaliste,; en revanche, si il y en a une, vérifiez le devis, car ca ne doit pas couter plus de 10 euros."
Je suis bien d'accord avec vous, je pense que cela serait abusé de nous prendre plus de 10 Euros pour une clef à moins que l'agence décide de changer complètement la boite aux lettres, mais rien dans l'état des lieux ne le mentionne! (Et on y revient! Allez savoir ca fera peut être un nouveau sujet sur le forum!!!  )
Bon je pense que cette fois-ci, la boucle est bouclée...
Je tâcherai de vous faire savoir l'état d'avancement de ce dossier. En espérant que ca puisse aider certains d'entre nous qui se verraient dans une situation équivalente.
En vous remerciant une nouvelle fois pour tous vos conseils.
Wait and see...
Cordialement,
Henri. |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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10
Posté - 05 janv. 2010 : 18:03:58
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Non non, vous aviez parfiateemnt le droit de laisser votre peinture, et il est faux de dire que si on peint en foncé, on doit remettre en état.
b1091183 est un habitué de ce genre d'argument non fondé. Ecoutez plutot Maoyann.
Si aucune retenue n'a été faite por la clé, ne soyez pas plus royaliste,; en revanche, si il y en a une, vérifiez le devis, car ca ne doit pas couter plus de 10 euros.
Dans le RAR indiquez bien que vous voulez vos sous sous 10 jours à réception, mettez bien mise en demeure de rembourser comme on vous l'a dit, et indiquez que les deux mois étant écoulés, les sommes non payées donnent droit au taux légal. certes, c'est un peu moins de 4%, mais ca fait réfléchir les propriétaires aui ont un oursin a la palce du cerveau.
Ce taux légal est de droit a partir du moment ou vous l'avez demandé.
Si rien, il faudra rédiger une injonction de payer et l'envoyer au tribunla, pas besoin d'avocat ni de se deplacer.
Ribouldingue l'info était sur le site de www.anil.org, et venait d'un jugement, on la retrouve également sur cette fiche éditée par le ministère du logement et de l'équipement.
Voici le lien de la fiche http://www2.logement.gouv.fr/publi/...pdf/Etatlieu(2003).pdf
Et vous y verrez le passage suivant "De la même façon, un
locataire qui effectue des transformations importantes sans l’autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d’origine. De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d’une moquette collée
sur un parquet, un crépi réalisé à la place d’une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond."
Ribouldingue, vos remarques a 2 balles vous vous les gardez, car pour l'instant vous semblez plus avoir l'expérience fantasmer derrière votre clavier que de la vraie vie.
Oui, tout n'est pas noir ou blanc, et donner son avis ce n'est pas simplement critiquer l'un ou copier l'autre comme vous semblez le faire, en ayant un parti pris.
Et si Henri06 avait mis un crépis sur le mur et repeint le plafond en rouge, il aurait eu l'air malin de contester la remise en état.
Être aussi affirmatif dans vos réponses, est loin d'être un bon conseil, surtout lorsqu'on n'a pas tous les éléments en main. C'est sure que derrière votre clavier vous ne risquez pas de perdre grand chose si vous avez été de mauvais conseil.
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Henri06
Nouveau Membre
21 message(s)
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Posté - 06 janv. 2010 : 11:35:46
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Merci pour ce énième renseignement...
Par contre j'ai été voir sur le site du MEEDDAT en question et je trouve très surprenant que les documents qu'il propose date de 2003/2004 voir 2005...
Par exemple nous avons sur cette page http://www.logement.gouv.fr/article...article=2711 deux références données une de 2003 (celle mentionné par b1091183 et une autre datant de 2006 qui est une commission donc limite, la date n'a pas d'importance contrairement au document datant de 2003 qui relève des éléments obsolètes comme le nombre de mois de caution baissé à un mois au lieu de 2 généralement (hors logements conventionnés) il y a quelques années maintenant...
Ou alors c'est moi qui ai mal lu les documents... ce qui est possible! |
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Tartufe
Contributeur actif
116 message(s)
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Posté - 06 janv. 2010 : 12:00:54
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citation: Initialement posté par b1091183citation: Initialement posté par ribouldingue
Non non, vous aviez parfiateemnt le droit de laisser votre peinture, et il est faux de dire que si on peint en foncé, on doit remettre en état.
b1091183 est un habitué de ce genre d'argument non fondé. Ecoutez plutot Maoyann.
Si aucune retenue n'a été faite por la clé, ne soyez pas plus royaliste,; en revanche, si il y en a une, vérifiez le devis, car ca ne doit pas couter plus de 10 euros.
Dans le RAR indiquez bien que vous voulez vos sous sous 10 jours à réception, mettez bien mise en demeure de rembourser comme on vous l'a dit, et indiquez que les deux mois étant écoulés, les sommes non payées donnent droit au taux légal. certes, c'est un peu moins de 4%, mais ca fait réfléchir les propriétaires aui ont un oursin a la palce du cerveau.
Ce taux légal est de droit a partir du moment ou vous l'avez demandé.
Si rien, il faudra rédiger une injonction de payer et l'envoyer au tribunla, pas besoin d'avocat ni de se deplacer.
Ribouldingue l'info était sur le site de www.anil.org, et venait d'un jugement, on la retrouve également sur cette fiche éditée par le ministère du logement et de l'équipement. Voici le lien de la fiche http://www2.logement.gouv.fr/publi/...pdf/Etatlieu(2003).pdf Et vous y verrez le passage suivant "De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l’autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d’origine. De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d’une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d’une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond." Ribouldingue, vos remarques a 2 balles vous vous les gardez, car pour l'instant vous semblez plus avoir l'expérience fantasmer derrière votre clavier que de la vraie vie. Oui, tout n'est pas noir ou blanc, et donner son avis ce n'est pas simplement critiquer l'un ou copier l'autre comme vous semblez le faire, en ayant un parti pris. Et si Henri06 avait mis un crépis sur le mur et repeint le plafond en rouge, il aurait eu l'air malin de contester la remise en état. Être aussi affirmatif dans vos réponses, est loin d'être un bon conseil, surtout lorsqu'on n'a pas tous les éléments en main. C'est sure que derrière votre clavier vous ne risquez pas de perdre grand chose si vous avez été de mauvais conseil.
Absolument,il devrait être banni à tout jamais pour donner des infos erronées!
Image,au boulot. .
TROP C'EST TROP!!! . |
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| La vérité n'est pas toujours bonne à dire...! |
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Posté - 06 janv. 2010 : 13:49:45
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Tartufe,
je crois que votre coin, c'est la partie non sérieuse du site, restez y, ca serait gentil pour tous.
Le reste vous dépasse. |
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Posté - 06 janv. 2010 : 13:53:49
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b1091183,
Vous n'avez pas l'air de savoir ce que sont des 'transformations importantes.
Peindre, c'est de la décoration, cela n'a rien à voir.
Est-ce que ce que vous citez est en rapport avec le cas Henri? |
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joulia
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1769 message(s)
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Posté - 06 janv. 2010 : 13:54:18
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henri06, il faut savoir qu'il y a peu de litiges concernant des murs ou plafond repeints en couleur tres foncé, et surtout tres peu de jurisprudences sur le thème !
cette decision est une prerogative du juge et il a meme été jugée qu'une sdb repeinte en rouge ne portait pas à dedommagement pourvu le bailleur ...
de toute maniére, là n'etait pas votre question, donc je ne vois pas pourquoi certains enchérissent la-dessus.
juste une dernière remarque pour recentrer les choses:
citation: Et si Henri06 avait mis un crépis sur le mur et repeint le plafond en rouge, il aurait eu l'air malin de contester la remise en état.
mettre du crépi est une transformation donc autorisation du bailleur. cela ne correspond en rien au probléme soumis au départ |
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Tartufe
Contributeur actif
116 message(s)
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Posté - 06 janv. 2010 : 14:23:16
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17
Posté - 06 janv. 2010 : 14:42:33
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Merci de votre intervention, Joulia.
Bon courage, Henri06
Tartufe, vous êtes compétent en quoi?
Quelle est votre pratique de la location, que ce soit en tant que bailleur ou de locataire? merci d'en informer, non pas moi, mais la communauté.
Avec 71 messages, vous devez bien avoir un fond de commerce, non?
En outre, a part de m'en prendre à moi Ribouldingue, quel est le fond de votre argumentation, si vous en avez une, sur le fil en cours?
Ca peut ou pourrait (peut-etre) intéresser Henri06... |
Édité par - ribouldingue le 06 janv. 2010 14:46:15 |
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Tartufe
Contributeur actif
116 message(s)
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Posté - 06 janv. 2010 : 14:55:59
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Posté - 06 janv. 2010 : 15:28:39
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Eh oui, j'aime montrer les cro-crodiles, moi aussi
Eh puis, quand on me parle de peinture foncé, je fonce..... |
Édité par - ribouldingue le 06 janv. 2010 15:31:47 |
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Tartufe
Contributeur actif
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20
Posté - 06 janv. 2010 : 16:00:04
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