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BRUTUS
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France
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 Posté - 21 janv. 2010 : 08:41:27
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AFP, Mise a jour: 20/01/2010 18:54
Plus d'un propriétaire sur trois ne rembourse pas le dépôt de garantie
Plus d'un propriétaire sur trois ne rend pas le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la signature du bail, ce qui en fait la première source de litige entre eux, selon les associations qui réclament une réforme de ce système de garantie.
Une rue de Nancy, le 10 juillet 2009.
AFP/Archives
Dans plus d'une location sur trois (37,50%), le dépôt de garantie n'est pas restitué par le propriétaire, d'après une enquête de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) rendue publique mercredi.
Cette situation "de plus en plus récurrente" pousse 30% des locataires concernés à effectuer ou à envisager un recours amiable ou judiciaire, selon la CLCV, qui pointe dans l'ensemble des "abus caractérisés".
En outre, même si 52,50% des locataires récupèrent leur argent, seuls 10% d'entre eux reçoivent la totalité du montant déposé, d'après cette étude.
Son de cloche identique à la Confédération générale du Logement, une association de défense des locataires: "en 2009, le nombre de propriétaires qui ne restitue pas le dépôt de garantie est supérieur à un tiers d'après les courriers adressés à notre observatoire", a déclaré à l'AFP son président Michel Fréchet.
Selon lui, sur un millier de mails reçus par l'association, le non remboursement du dépôt de garantie était "de loin la principale préoccupation des locataires".
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations causées au logement par le locataire ou des manquements à ses obligations (payer son loyer ou ses charges, effectuer les réparations dites locatives).
"S'il y a une diminution ou un non remboursement du dépôt de garantie, c'est qu'il y a une dégradation des lieux, ou des charges à régulariser", fait valoir Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), principale organisation de propriétaires bailleurs.
Mais un propriétaire sur quatre (28,70%) ne fournit aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées sur le dépôt de garantie, fait remarquer la CLCV.
Impayés de loyers, charges non régularisées, travaux, détérioration des lieux, non paiement de la taxe d'habitation ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont essentiellement les raisons évoquées par les propriétaires pour expliquer ces retenues.
Autre grief, le dépôt de garantie, qui correspond à l'équivalent d'un mois de loyer hors charge depuis février 2008, est restitué hors délai dans quasiment un cas sur trois (31,87%), sans que le locataire soit indemnisé, selon la CLCV.
"Les bailleurs doivent attendre le décompte définitif des charges qui augmentent régulièrement", explique M. Perrin.
Pour le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu, le nouveau système de Garantie des risques locatifs (GRL), mis en place fin décembre pour prémunir les propriétaires contres des impayés de loyers, "réduira les conflits de remise en état des lieux et donc de restitution des dépôts de garantie".
Jugeant "inadaptée" la GRL, qui est réservée aux loyers ne dépassant pas 2.000 euros, M. Perrin préconise la mise en place d'une grille de travaux et un "état des lieux trois semaines avant le départ du locataire" pour éviter tout conflit.
De leur côté, la CLCV et la Confédération générale réclament un système qui ne reposerait plus sur la "seule diligence du propriétaire qui a l'argent en sa possession".
"Le propriétaire doit fournir des factures ou des contrats attestant qu'il a réalisé des travaux de réparation", avance David Rodrigues, juriste à la CLCV.
A noter:certains locataires préfère ne pas régler leur dernier mois de loyer.
Qui est "marron"?
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Édité par - BRUTUS le 21 janv. 2010 10:00:57 |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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 Posté - 23 janv. 2010 : 18:03:54
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Lorsqu'on traite 160 dossiers à problème, je m'attendais à 100%, mais pas à 38% de problème avec le DG |
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