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Mout
Contributeur vétéran
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 Posté - 26 janv. 2010 : 08:43:30
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citation: Un lexique pour les nuls
Union de syndicats
C'est une forme originale et très libre d'association crée curieusement en dehors des législations régissant les associations (loi de 1865 et loi de 1901) par l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La loi de 1865 a été abrogée par l'ORDONNANCE DU 1er JUILLET 2004.
Le chiffre des centaines a trop longtemps contribué à entretenir une confusion regrettable entre les associations syndicales et le syndicat de copropriétaires.
Et si on cessait de faire référence à cette loi abrogée?
"la loi de 1965" serait celle des copropriétés
"l'ordonnance de 2004" serait celle des associations syndicales de propriétaires
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Édité par - Mout le 26 janv. 2010 09:50:13 |
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Posté - 26 janv. 2010 : 09:30:01
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citation: Initialement posté par Mout[ citation: b]Un lexique pour les nuls
Union de syndicats [/b]
C'est une forme originale et très libre d'association crée curieusement en dehors des législations régissant les associations (loi de 1865 et loi de 1901) par l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La loi de 1865 a été abrogée par l'ORDONNANCE DU 1er JUILLET 2004. Le chiffre des centaines a trop longtemps contribué à entretenir une confusion regrettable entre les associations syndicales et le syndicat de copropriétaires. Et si on cessait de faire référence à cette loi abrogée? "la loi de 1965" serait celle des copropriétés "l'ordonnance de 2004" serait celle des associations syndicales de propriétaires de quel fil du forum ce texte est-il extrait ?citation:  pourquoi ce message s'affiche t'il en gras? |
Édité par - Emmanuel Wormser le 26 janv. 2010 09:32:03 |
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 Posté - 26 janv. 2010 : 09:57:41
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apparemment, vous avez retrouvé le pinceau manquant !
puis-je caresser le fol espoir d'une réponse à ma question ? |
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Pinochio
Contributeur débutant
France
70 message(s)
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Posté - 26 janv. 2010 : 10:12:20
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
apparemment, vous avez retrouvé le pinceau manquant !
puis-je caresser le fol espoir d'une réponse à ma question ?
Un peu de patience,il n'est plus connecté. . |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 26 janv. 2010 : 12:46:10
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Rubrique : dialoguer avec les administrateurs et les modérateurs
ew ne me questionne pas en tant que modérateur...
Mais je consens volontiers Ă Ă©clairer les lecteurs :
Le site UI a un "chapitre" qui est intitulé "ça ne s'invente pas" : c'est de là que j'ai extrait la citation relative à "union de syndicats". |
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Posté - 26 janv. 2010 : 13:34:43
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Mout aime les jeux de piste, un reste de scoutisme peut-ĂŞtre (ou de Francs et franches camarades!)
Il doit s'agir de ce lien qui aurait fort bien pu être indiqué citation: http://www.universimmo.com/lexique/...Lex_Code=163S'Y RETROUVER Un lexique pour les nuls Union de syndicats C'est une forme originale et très libre d'association crée curieusement en dehors des législations régissant les associations (loi de 1865 et loi de 1901) par l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Initialement et principalement, cette forme d'association était prévue pour permettre la gestion en commun de voiries, constructions, espaces verts et équipements communs à un ou plusieurs syndicats de copropriété et un ou plusieurs propriétaires d'immeubles ou maisons individuelles dans le cadre d'un même ensemble immobilier. C'est une forme concurrente à l'association syndicale libre (ASL) mais plus simple dans sa mise en œuvre, notamment parce que ne participent à ses assemblées en ce qui concerne les copropriétés que les syndics et non les copropriétaires individuellement. A tel point que l'article 44 de la loi précitée prévoit que les associations syndicales peuvent se transformer en unions de syndicats sans création d'une nouvelle personne morale… Mais la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 avait encore plus curieusement créé une nouvelle forme d'unions : celles que peuvent constituer en elles des copropriétés n'appartenant pas à un même ensemble immobilier gérées sous forme de syndicat coopératif, ou dont le syndic est un copropriétaire, dans le but de " créer et gérer des services destinés à faciliter leur gestion, ainsi que la vie sociale des copropriétés ". Cette possibilité a été supprimée par la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains). Les unions de syndicats ont la personnalité morale.
UN, il ne s'agit pas du forum et cette question est donc, "éventuellement" déplacée ICI...
DEUX, il aurait été plus adapté de signaler cette erreur sur le "contactez-nous" en bas de page...
TROIS, pour rassure Mout qui a "condescendu" à répondre à un NON modérateur... j'agi en tant que NON modérateur dans cette intervention. 
Et donc, je ne demande pas de réponse de sa part... |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 26 janv. 2010 : 14:28:55
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quel boulot : j'agrée volontiers le ton de votre réponse, qui m'apparaît respectueux, ouvert, et néanmoins malicieux.
Vous avez raison de me faire remarquer la confusion que je commets en intervenant sur le FORUM alors que l'information obsolète n'y apparaît pas
Je bats ma coulpe : je ne saurais avoir les qualités universelles des "modérateurs" non modérants et intervenants. CQFD.
Le site peut donc continuer à diffuser des informations obsolètes : je ne regimberais plus désormais.
Et comme je n'ai jamais été scout, ni même "guide" , je ne me sens pas concernée par les "travers" que quel boulot leur attribue...à son corps défendant.
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Édité par - Mout le 26 janv. 2010 14:31:04 |
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Posté - 26 janv. 2010 : 17:43:28
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Nous avons corrigé et mis à jour cet article du lexique. Merci à mout pour le signalement ! |
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Ordonnance du 1er juillet 2004 
