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lossam
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 Posté - 13 févr. 2010 : 09:06:58
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Salut a tous,
Je viens vers vous pour savoir quelle valeur on peu donné a une lettre recommandée avec accusé de réception qui n'a pas été retiré par le destinataire et retourné 15 jours aprés le délais de dépôt a la poste à l'expéditeur (Syndic)
Le copropriétaire destinataire de cette lettre est-il considéré avoir reçu ce courrier
Si oui on peu donner une suite juridique pour non paiement
Si non que fait-on
Merci
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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nefer
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1
 Posté - 13 févr. 2010 : 09:48:19
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et oui il est considéré avoir reçu ce courrier
il peut s'agir d'une mise en demeure
il n'est jamais bon de ne pas retirer une RAR |
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lossam
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 2
Posté - 13 févr. 2010 : 10:03:32
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Effectivement c'est une mise en demeure
Vous dites "Il n'est jamais bon de ne pas retirer une RAR"
Pourriez vous m'en dire plus. |
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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nefer
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3
Posté - 13 févr. 2010 : 10:10:33
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c'est pas compliqué
si vous ne retirez pas une lettre RA,R vous ne savez pas ce qu'il y a dedans!
or une RAR puut faire courir un délai dont le point de départ est la date de présentation |
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Posté - 13 févr. 2010 : 10:43:41
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une LRAR qui revient par la poste parce que le destinataire ne l'a pas retirée,a la même valeur que s'il l'avait retirée à une condition et une SEULE, mais très formelle : NE PAS OUVRIR CETTE LETTRE A SON RETOUR ! Seul un juge est habilité à ouvrir pour qu'elle garde sa valeur. Eventuellement, une ouverture par un huissier serait également valable, si son PV réécrit tectuellment ce qui est inscrit sur la lettre et non une copie jointe au PV.
Conseil : quand vous recevez en retour cette lettre, agrafez y le double de la lettre envoyée afin de savoir, 10 ans, après ce qu'il y a dedans 
Enfin, vous pouvez continuer la pocédure, par une suite juridique d'où l'importance de ne pas ouvrir ce courrier, sinon vous ne pourriez prouver ce que vous avez envoyé... |
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lossam
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Posté - 13 févr. 2010 : 11:06:32
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La procédure la plus simple et la moins couteuse n'est-elle pas le référé ? |
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 févr. 2010 : 11:13:34
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qui êtes vous par rapport à cette RAR ?
le syndic qui relance pour un appel de fond non payé ? |
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lossam
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7
Posté - 13 févr. 2010 : 11:20:21
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Effectivement j'aurais pu commencer par la .je suis président du CS et cherche a savoir la bonne marche a suivre par le syndic qui ne bouge pas beaucoup |
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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Posté - 13 févr. 2010 : 12:59:48
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lossam : un syndic qui ne retire pas on courrier ??? Avez vous un syndic pro, ou bénévole ??
Que réclamez vous à votre syndic ??? |
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nefer
Modérateur
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9
Posté - 13 févr. 2010 : 13:37:54
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citation: Initialement posté par philippe388
lossam : un syndic qui ne retire pas on courrier ??? Avez vous un syndic pro, ou bénévole ??
Que réclamez vous à votre syndic ???
je suppose que c'est le copropriétaire qui n'a pas retiré le RAR.....
lossam: il faudrait être plus précis dans votre demande! |
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lossam
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Posté - 13 févr. 2010 : 14:09:19
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Je croyais avoir été précis, mais il est toujours temps de rendre encore plus compréhensible la question.
La lettre recommandée a été envoyée par le syndic qui la réceptionnée aprés le délais de la poste car non retirée par le copropriétaire fautif de ne pas avoir régler les appels de fonds qui pénalise l'ensemble de la copropriété.
OUF!!
la raison initiale de ma demande ,était qu'elle est la valeur de cette lettre recommandée retournée au syndic,et quelle serait la suite juridique la moins couteuse mais tout aussi efficace a donner.
La question que j'avais soumis était :est-ce que le référé est la solution ?
Sachant que si la question est posée dans ce forum c'est pour avoir une réponse ou un conseil positif du fait que tous les membres de CS ne sont pas de fins juristes loins sans faut, c'est la raison de leur présence dans le forum d'Universimmo,et de leurs questions qui peuvent parfois paraitre légére et qui ne le sont pas .
Merci tout de même pour vos conseils éclairés
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 13 févr. 2010 : 16:00:19
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Voir L.art.19.2 ...
Procédure :
Par voie de référé. (pdt TGI)
A défaut de paiement d’un trimestre du budget prévisionnel voté et après mise en demeure restée infructueuse (LRAR) pendant plus de 30 jours, le débiteur est condamné à payer le trimestre concerné mais aussi tous les trimestres de l’année en cours.
Condition : la copropriété doit avoir voté un budget préalablement à l’ouverture de l’exercice qu’il concerne.
Avantage : rapidité de la procédure.
Inconvénient : cette procédure ne concerne que le budget de dépenses courantes.
Injonction de payer (TI du coin) :
Voir D.art.60.
L’action est introduite après une mise en demeure restée infructueuse.Le tribunal rend une ordonnance d’injonction de payer qui doit être signifiée dans les 6 mois au copropriétaire débiteur. Celui-ci dispose d’un mois, à compter de la signification pour former opposition.Si opposition est formée, l’affaire est jugée au fond. Si l’ordonnance rendue par le tribunal n’est pas contestée, elle produit les effets d’un jugement contradictoire. Elle est insusceptible d’appel.
Avantage : rapidité et simplicité de la procédure.
Inconvénient : risque d’opposition qui rallonge la procédure. Certains tribunaux rejettent la demande au motif que la créance ne serait pas d’origine contractuelle.
Un syndic digne de ce nom doit savoir tout cela par cœur (ou presque .... |
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lossam
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Posté - 15 févr. 2010 : 09:03:50
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Gédehem merci pour votre réponse claire et précise |
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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JPM
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Posté - 15 févr. 2010 : 10:14:41
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Réponse très précise de Gedehem effectivement, sauf toutefois pour citation: Certains tribunaux rejettent la demande au motif que la créance ne serait pas d’origine contractuelle.
Celà est impossible puisque le statut de la copropriété prévoit l'utilisation de l'injonction dans l'article 60 du décret et déroge à la règle habituelle de compétence du TI du domicile du défendeur.
Les dossiers d'injonction sont écartés quand ils sont incomplets ce qui est souvent le cas. Les associations ont tort de clamer que l'établissement d'un dossier de recouvrement se torche en dix minutes et ne mérite pas une rémunération particulière. Il serait intéressant de savoir de connaître à cet égard la pratique du TI (et pas du TGI) de Grenoble.
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