Universimmo.com - Refus de renouvellement d'un bail commercial

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Bailleurs

Baux professionnels ou commerciaux

Refus de renouvellement d'un bail commercial

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé

Auteur

Sujet

Numero6
Modérateur

France
2194 message(s)
Statut:

Posté - 13 févr. 2010 : 13:01:35

Un bailleur qui refuse de renouveller le bail commercial de son locataire doit, en principe, lui verser une indemnité d'éviction.
Toutefois, il n' a pas à payer cette indemnité d'éviction lorsqu'il se prévaut d'un motif grave et légitime à l'encontre de son locataire.(par ex : non paiement des loyers, dégradations causées au local loué....)
Mais attention, le motif de ce refus doit être mentionné dans le congé
adressé par le bailleur au locataire, et ce de manière suffisamment explicite.
A défaut, le congé n'est pas privé d'effet : il met bien un terme au bail; mais le bailleur est tenu dans ce cas de verser l'indemnité d'éviction au locataire.

Cassation civile 3 ème chambre - N° 07-18520 du 28 octobre 2009

Source : Bulletin n°241-02/2010-Geirec