citation:
je suis actuellement locataire dans une résidence (akerys)
j'étais artisan (service à domicile) ayant fermé ma société pour différentes raisons, je suis donc maintenant au chômage.
Mon bailleur me refuse le délai de préavis d'un mois sous prétexte que j'étais "profession libérale" au moment de la signature du bail.
En ont ils le droits ?
Il s'agit d'un arrêt d'activité, pas d'un licenciement ni d'une fin de contrat. Votre situation n'est pas prévue en tant qu'exception au préavis de 3 mois. Votre bailleur est dans son droit.
refus de préavis d'un mois 
Posté - 24 févr. 2010 : 17:52:47
Posté - 25 févr. 2010 : 07:20:10
