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jikroi
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 Posté - 17 mars 2010 : 13:38:19
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Bonjour,
J'ai donné congé pour reprise par voie d'huissier à mes locataires en 2007 pour la fin du bail au 31 mai 2008. Mes locataires (3) imperturbables ne m'ont pas répondu et le jour J, m'ont fait savoir ndu qu'ils n'ont pas l'intention de quitter les lieux loués... Ils m'ont tjrs payé rubis sur l'ongle. Donc pas de problème d'impayés.
De ce fait, j'ai dû prendre une location avec bcp de mal car j'ai + de 60ans, et cela me coûte la peau des fesses !
J'ai donc aussitôt entamé la procédure dès Juillet 2008 - jugement de validation de congé et cdt de quitter les lieux et expulsion rendu en janvier 2009. Mes locataires prennent possession des lieux et m'interdisent tout accès à mon bien depuis 8 ans ! Ils ont réalisé très vite que les lois sont de leur côté et peuvent me faire 'ch...' jusqu'à plus soif ! L'un des locataires est ex-clerc de notaire et connaît les lois en matière locative qui sont difficilement applicables pour les propriétaires !
(J'en suis à mon 6ème avocat et rien n'y fait ).
Je les ai à nouveau assignés devant le JEX.
J'ai act.un 2ème jugement rendu par le JEX le 12/02/2010 avec astreinte de 30€ par jour après un délai de 15 jours à la partir de la date de signification et signifié aux locataires par huissier le 24/02.
Comme je me suis ruinée en frais d'avocat et d'huissier depuis mai 2008, je souhaiterais savoir si pour l'exécution de mon dernier jugement au titre du calcul de l'astreinte, j'ai besoin de me constituer avocat ou simplement l'huissier suffit.
La Préf de police refuse tacitement de prêter son concours pour l'expulsion étant donné la bonne foi des occupants de mon bien sans droit ni titre depuis 2 ans du fait qu'ils paient et continuent de payer l'indemnité d'occupation.
Où va-t-on dans ce pays ? A quoi sert le contrat de location ?
Enfin, si certains d'entre vs ayant vécu une telle douleureuse expérience sont en mesure de me donner qq idées pour faire partir ces 'gremlins' de mon appartement, je ne vous en serais que reconnaissante.
Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter avec vos différentes suggestions tout en tenant compte que j'ai épuisé toutes les étapes de la procédure longue et coûteuse !
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b1091183
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 Posté - 17 mars 2010 : 18:52:44
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Faire appliquer une décision de justice est souvent difficile, voire impossible si vous n'avez pas l'aide la police.
Maintenant dans votre malheur, vous avez tout de même la chance que votre locataire indélicat continue à payer. Le fait qu'il y ait une astreinte de 30 euros/jour va peut être à l'inciter à rendre les clés. |
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Posté - 18 mars 2010 : 10:13:58
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citation: La Préf de police refuse tacitement de prêter son concours Le tacitement ne vaut pas. Ce ne veut d'ailleurs rien dire.
Sous quelle forme a été envoyé la demande d'expulsion cad la demande de concours a la force publique? Quelle est la réponse du préfet? Sous quelle forme?
citation: et expulsion rendu en janvier 2009 On parle de ce jugement-ci .
Avez-vous signifié le dernier jugement avec l'astreinte, par huissier, car le calcul d'astreinte ne peut certainement se faire que a partir de la date de l'assignation, et avec les conditions indiquées dans le jugement. A ce niveua, je ne voispas la nécessité d'un avocat. |
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jikroi
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Posté - 19 mars 2010 : 12:56:01
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Bonjour Ribouldingue,
La réquisition de l'huissier pour l'assistance de la force publique a été envoyée le 8 sept 2009 et aucune réponse n'a été reçue ce jour, ce qui veut dire REFUS de la Prf. Police, c'est ce que j'ai vu dans les textes.
Concernant le jugement avec l'astreinte, l'huissier m'a fait comprendre que pour demander la liquidation de l'astreinte, je suis obligée d'assigner à nouveau mon locataire. Tout me semble très confus ! Je dois vous avouer que si je me px me passer de l'avocat, cela m'arrangerait énormément et personne ne peut me renseigner d'une façon précise.
(J'ai effectivement appelé le Greffe qui m'a dit de voir avec l'huissier qui me dit de voir avec le Greffe).
Merci de votre aide |
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Posté - 19 mars 2010 : 13:03:32
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citation: J'ai act.un 2ème jugement rendu par le JEX le 12/02/2010 avec astreinte de 30€ par jour après un délai de 15 jours à la partir de la date de signification et signifié aux locataires par huissier le 24/02.
J'avais zappé, le jugement est signifié, mais il n'y a pas de paiement.
Il vous faut donc en effet assigner a nouveau dans le but d'une saiaie sur salaire par exemple. Vous n'avez normalement besoin ni de l'avocat ni de l'huissier pour éxécuter, mais seulement de l'huissier pour assigner, et il vous faut préparer votre dossier en demandant la somme qu'il faut.
Avez-vous une feuille de salaire de votre adversaire?
http://vosdroits.service-public.fr/...s/F115.xhtml
Si la réquisition de la force publique a été refusée, vous devez demandera l'état de payer. Le problème est que l'état sait donc qu'il ne risque rien. |
Édité par - ribouldingue le 19 mars 2010 13:12:26 |
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b1091183
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Posté - 19 mars 2010 : 13:17:33
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citation: Initialement posté par jikroi
Bonjour Ribouldingue,
Concernant le jugement avec l'astreinte, l'huissier m'a fait comprendre que pour demander la liquidation de l'astreinte, je suis obligée d'assigner à nouveau mon locataire.
Effectivement, seul un juge peut signifier la liquidation de l'astreinte.
http://www.courdecassation.fr/publi...an_5712.html
Maintenant j'espère pour vous que votre locataire doit payer tous les frais (condamné au dépens), car sinon ce que vous allez récupéré d'un côté, vous aller le payer de l'autre. |
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jikroi
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Posté - 20 mars 2010 : 12:23:58
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Chers tous,
La conclusion de cette longue littérature est que pour liquider l'astreinte, je dois à nouveau assigner mon locataire devant le JEX qui fixera le point de départ de l'astreinte au vu des renseignements à sa disposition.
Dans cette assignation, le concours de l'avocat n'est pas obligatoire, l'intervention de l'huissier peut suffir et moi, je me charge de l'audience devant le juge.
Je pense que je peux le faire mieux que l'avocat qui est plus intéressé par les honoraires que par la vraie défense de mes intérêts, réflexion basée sur les expériences durement vécues !
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avoir apporté des éléments intéressants dans le débat.Cordialement |
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