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lanfeust
Nouveau Membre
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 Posté - 18 avr. 2010 : 14:45:33
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Bonjour,
j'ai mis mon appartement en vente sur deux sites internet et évidemment j'ai reçu des dizaines de demandes d'AI qui souhaitent que je signe un mandat. Je n'en ai pas l'intention, tout au moins pour l'instant, mais j'ai pris la peine de lire les mandats que certains d'entre eux m'ont laissé.
Il y en a un qui m'a laissé sans voix: un de ses articles précise que le mandant "accepte que le mandataire puisse, à tout moment, diminuer le prix du bien offert à la vente" (et que sa commission soit déduite d'autant).
Ce n'est pas un peu bizarre? Si je signe ça, et que je donne mandat à l'AI pour qu'il vende mon bien à 500000, qu'est ce qui l'empêche ensuite de le baisser pour réaliser rapidement la vente, ou pour faire faire une bonne affaire à un complice, que sais-je encore?
Si vous voulez voir par vous même ce mandat, on le trouve aisément sur internet. Recherchez sous google la formulation que j'ai mise entre guillemets.
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 Posté - 18 avr. 2010 : 15:12:03
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Si vous vendez Ă 500 000 avec 50 000 de FA, et que la clause l'autorise a descendre jusqu'a 450 000 avec zero frais d'agence, je ne vois pas ou est le mal... |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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 2
Posté - 18 avr. 2010 : 15:14:48
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citation: Il y en a un qui m'a laissé sans voix: un de ses articles précise que le mandant "accepte que le mandataire puisse, à tout moment, diminuer le prix du bien offert à la vente" (et que sa commission soit déduite d'autant).
Ce que je comprends de cette phrase est que si vous vous entendez avec votre mandataire pour un prix net pour vous à 500000 et 25000 de commission pour lui, vous acceptez en signant son mandat qu'il baisse le prix total à 515000 avec toujours 500000 pour vous et 15000 pour lui, et ça ça ne me choque pas.
EDIT : on pourrait se dire que ce post n'a aucun intérêt après celui de Ribouldingue, ce qui est vrai.
Nous avons simplement posté quasiment en même temps mais comme Ribouldingue maîtrise la dactylographie mieux que moi ... |
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Édité par - maoyann le 18 avr. 2010 16:17:43 |
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Posté - 18 avr. 2010 : 17:13:38
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Rhhha, c'est pas parce que pour une fois je n'ai pas fait de faute de frappe.... |
Édité par - ribouldingue le 18 avr. 2010 17:21:43 |
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 18 avr. 2010 : 18:14:56
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Il faut bien entendu donner une limite à la baisse du prix par votre mandataire.Limite en deça de laquelle vous n'accepterez pas de vendre votre bien.
Et normallment si le prix de vente baisse, comme la commission est souvent un pourcentage du prix, elle devrait descendre d'autant. |
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lanfeust
Nouveau Membre
3 message(s)
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5
Posté - 18 avr. 2010 : 18:30:24
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Oui, mais vous partez du principe que le mandataire réduit sa commission et ne touche pas à mon prix net vendeur. Ce cas de figure ne pose aucun problème. Mais tel que c'est libellé dans la clause (appelée "clause pénale") ce n'est pas comme ça que je le comprends.
La voici in extenso. C'est l'alinéa "c" dont je parle.
citation:
4 CLAUSE PÉNALE
De convention expresse et Ă titre de condition essentielle sans laquelle le
mandataire n’aurait pas accepté la présente mission, le mandant :
a - S’engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute
offre d’achat, toute promesse de vente ou tout compromis de vente,
éventuellement assorti d’une demande de prêt immobilier, avec tout
acquéreur présenté par le mandataire ayant accepté le prix fixé au recto.
b - S’interdit, pendant la durée et après l’expiration du mandat simple ou
exclusif, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre
professionnel, avec un acquéreur présenté par la société xxxxxxx. pendant
une durée d’une année après la fin du mandat.
c - Accepte que le mandataire puisse, Ă tout moment, diminuer le prix
du bien offert à la vente en répercutant cette baisse de prix sur le
montant de la rémunération prévue à l’article IX au recto.
Il est bien dit que sa part variable est impactée par la baisse, certes, mais il n'est pas dit que seule cette part subit la baisse.
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 18 avr. 2010 : 18:41:51
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citation: Il est bien dit que sa part variable est impactée par la baisse, certes, mais il n'est pas dit que seule cette part subit la baisse.
C'est vrai que la clause n'est pas assez précise.
Si vous deviez signer un tel mandat, il faudrait faire rajouter après répercutant le mot intégralement. |
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Posté - 18 avr. 2010 : 19:04:03
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citation: Accepte que le mandataire puisse, Ă tout moment, diminuer le prix
du bien offert à la vente en répercutant cette baisse de prix sur le
montant de la rémunération prévue Je comprends ainsi:
Accepte que le mandataire puisse, Ă tout moment, diminuer le prix
du bien offert à la vente PAR EXEMPLE de 20 000 € en répercutant cette baisse de prix de 20 000 € sur le
montant de la rémunération prévue
Tel que il me semble que c'est intégral, mais je suis d'accord avec Maoyann que ce serait plus simple d'inscrire le mot INTEGRALEMENT |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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8
Posté - 18 avr. 2010 : 19:27:21
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Dans ce contrat :
La rémunération du mandataire est elle pfrévue en un montant fixe ou en un pourcentage du prix de vente ? |
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Scorpion
Contributeur actif
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Posté - 18 avr. 2010 : 19:33:39
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Voici l'explication. Je prends le cas d'un mandat = 320k net vendeur + 15k de commission, soit 335k FAI. Si une offre est faite à 330k FAI, la vente est faite sur la base de 320k net vendeur + 10k de commission. En aucun le net vendeur ne peut être baissé. Il s'agit d'une baisse de prix répercutée intégralement sur la commission d 'agence. |
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lanfeust
Nouveau Membre
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10
Posté - 25 avr. 2010 : 16:26:36
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Je vous remercie de vos réponses! |
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Sujet |
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clause abusive dans un mandat? 
