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 Posté - 19 avr. 2010 : 17:48:05
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Lors de la vente de la maison de mes parents (remise des clés) une fuite d'eau a été repérée par l'acheteur au niveau du robinet d'arrivée d'eau générale.
L'eau suintait légèrement.
La notaire (désignée par les acheteurs) propose alors de retenir un séquestre de 10 000 euros (dix mille), ramené à 5 000 par mes parents.
C'Ă©tait le 02 avril.
Les acheteurs avaient 8 jours pour obtenir un devis.
A la date du 19 nous n'avons pas de nouvelles, ils n'arrivent pas à joindre leur plombier, ce qui ne les a pas empéchés de commencer des travaux dans la salle de bains, et le robinet continue à fuir sans que cela les empeche de dormir.
Ce séquestre n'est-il pas disproportionné ?
Quels sont les moyens Ă notre disposition pour faire avancer les choses ?
D'avance merci
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doctor
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Posté - 19 avr. 2010 : 21:38:32
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une chose m'Ă©chappe :
si vos parents ont remis les clefs c'est qu'ils ont été payés. Comment le notaire pourrait-il alors séquestrer une somme ? |
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Posté - 20 avr. 2010 : 07:59:39
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Mes parents sont agés et un peu naifs, l'ordonnancement des faits n'est pas d'une absolue limpidité, mais ce qui est sur, c'est qu'un séquestre de 5 000 euros est bloqué pour une fuite anodine toujours pas réparée.
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Scorpion
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3
Posté - 20 avr. 2010 : 09:15:52
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citation: Initialement posté par doctor
une chose m'Ă©chappe :
si vos parents ont remis les clefs c'est qu'ils ont été payés. Comment le notaire pourrait-il alors séquestrer une somme ?
Ils ont touché le prix de la vente moins 5.000 Euros. |
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4
 Posté - 20 avr. 2010 : 09:27:16
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citation: La notaire (désignée par les acheteurs) propose alors de retenir un séquestre de 10 000 euros (dix mille), ramené à 5 000 par mes parents. La vraie question me semble t'il est plutot de la rédaction du séquestre.
On sait 'ou est l'argent', mais pas comment ni quand l'en faire sortir.
Nous en connaissons le montant, mais pas la condition de la liquidation. Philaretordre, en avez vous la rédaction? |
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5
Posté - 20 avr. 2010 : 13:44:09
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des travaux Ă©ventuels dus Ă la fuite du robinet
d'arrivée d'eau principale, les parties conviennent de séquestrer entre les mains de
Mademoiselle X, caissier de l'office notarial rédacteur des présentes,
intervenant aux présentes qui en est constitué séquestre et qui accepte la somme de
CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR) prélevée sur le prix de la présente vente.
Le notaire soussigné réglera le coût desdits travaux sur présentation d'une
facture approuvée par le VENDEUR.
Il est convenu entre les parties que le séquestre sera bien et valablement
déchargé de sa mission par la remise du solde des fonds séquestrés :
- Au VENDEUR, directement et hors la présence de l'ACQUEREUR, après
paiement de la facture approuvée ou sur la justification par l'ACQUEREUR ou tout
professionnel compétent qu'il n'y a pas de travaux à effectuer.
- A la Caisse des dépôts et consignations en cas de contestations.
Le séquestre sera seul juge des justifications qui lui seront fournies et pourra
toujours exiger décharge de sa mission par acte authentique.
Pour sĂ»retĂ© de l'engagement qu'il a pris, le VENDEUR affecte spĂ©cialement Ă
titre de gage et nantissement, au profit de l'ACQUEREUR qui l'accepte, la somme cidessus
séquestrée, et ce jusqu'à l’exécution de l’engagement pris ci-dessus. Cette
constitution de séquestre ne pourra nuire à la libération de l'ACQUEREUR, la
quittance ci-dessus donnée étant définitive |
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Posté - 20 avr. 2010 : 13:47:55
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Il manque juste le début: A la sureté du paiement des travaux éventuels...
C'est la copie de l'acte de vente.
Aucune date n'y est mentionnée et c'est assez abscon.
Je vous remercie de vous y intéresser, car je patauge dans la semoule... |
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Posté - 20 avr. 2010 : 13:54:05
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C'est typique d'une clause très mal rédigée.
Aucune date limite n'est prévue. Aucune facon de demander la fin du séquestre n'est prévue.
citation: Le notaire soussigné réglera le coût desdits travaux sur présentation d'une
facture approuvée par le VENDEUR L'acheteur paye, mais ne présente JAMAIS la facture au notaire. Celui-ci n'a aucun intérêt a faire diligence puisqu'il a 5 000 euros en caisse.
L'acheteur s'en fout, il a payé dix euros.
Normal que vous pataugassiez dans la semoule.
La clause acceptée par les deux parties n'est même pas abusive, tout au plus est-elle excessive, mais ce n'est pas d'en contester le montant qui va la faire disparaitre. |
Édité par - ribouldingue le 20 avr. 2010 13:55:45 |
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doctor
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8
Posté - 20 avr. 2010 : 15:21:57
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citation: Initialement posté par Scorpioncitation: Initialement posté par doctor
une chose m'Ă©chappe :
si vos parents ont remis les clefs c'est qu'ils ont été payés. Comment le notaire pourrait-il alors séquestrer une somme ?
Ils ont touché le prix de la vente moins 5.000 Euros.
Scorpion, lisez bien le texte : à lire l'auteur du post les acquéreurs ont découvert la fuite en prenant possession du bien. Or, à ce stade, les vendeurs auraient dû être intégralement payés puisqu'ils ont donné les clefs.
Vous comprenez mieux mon interrogation ? |
Édité par - doctor le 20 avr. 2010 17:33:19 |
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Posté - 20 avr. 2010 : 17:24:55
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Aucune date limite n'est prévue. Aucune facon de demander la fin du séquestre n'est prévue.
Mais existe-t-il des textes encadrant, définissant le séquestre, sa fonction et sa durée ?
Dès lors qu'il s'agit d'une fuite d'eau, ne peut-on arguer du caractère urgent de la résolution du problème et par voie de conséquence du déblocage du séquestre ? |
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Posté - 20 avr. 2010 : 18:07:35
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je ne suis pas juriste, et je pense que doctor et scorpion sont mieux placés que moi pour répondre.
Ce que je vois c'est que vos parents vont devoir aller argumenter un tribunal pour obtenir raison, alors qu'avec des causes biens propres et nettes, une simple injonction de faire aurait suffit, au pire une audience avec un discours simple aurait agit.
le notaire ne peut rien faire, donc il faut forcer les acheteurs a agir.
citation: Dès lors qu'il s'agit d'une fuite d'eau, ne peut-on arguer du caractère urgent de la résolution du problème J'ai peur que non.
Si par urgent vous entendez qqs jours, voire une paire de semaine, il eut été plus facile que vos parents réparent. Quelques jours ne sont pas une case de gros souci pour un acte authentique.
Il n'est nullement parlé de la nécessité d'intervenir rapidement, il est juste question de combler une dépense faite par l'acheteur et qu'il n'avait pas a faire.
Dit autrement, vos parents pour vendre plus vite ont préféré récupérer tout sauf 5000 qu'ils pensent donc de facto récupérer lentement..
citation: Les acheteurs avaient 8 jours pour obtenir un devis. Cela ne fait pas partie du texte que vous avez rpaporté.
Il n'est pas dit, (c'est une question) que l'eau qui fuit actuellement ne fait pas partie de la facture, non? |
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Posté - 20 avr. 2010 : 20:34:46
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"Les parties précisent expressément que :
- Le robinet d'arrivĂ©e d'eau principale fuit. L'ACQUEREUR s'engage Ă
faire intervenir un plombier professionnel dans les huit jours des présentes afin
de déterminer les causes de ladite fuite.
Le coût des réparations sera pris en charge par le VENDEUR, ce qu'il
accepte expressément."
C'est une clause rajoutée au contrat, la seule d'ailleurs où il y ait une date.
Donc si l'eau continue à fuir, c'est de la responsabilité de l'acquéreur, du moins c'est ce que je comprends, mais je doute qu'il s'agisse d'une grosse fuite puisqu'ils ont commencé les travaux dans la salle de bains, où officie généralement un plombier...
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b1091183
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Posté - 21 avr. 2010 : 09:54:53
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A la limite proposez aux acheteurs un plombier que vous connaissez de leur faire un devis. Cela précipitera les choses, et surtout évitera que le plombier fasse uniquement la réparation du robinet d'arrivée d'eau que d'autres travaux.
Il est fort Ă parier que la fuite vient de la tĂŞte du robinet, et changer un robinet qui coute moins de 10 euros ne devrait pas revenir Ă plus de 150 euros.
Sinon, comme la clause était de 8 jours, vous êtes dans votre droit de demander la levée du séquestre.
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Posté - 21 avr. 2010 : 11:05:01
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Il a toujours le droit mais
citation: Le séquestre sera seul juge des justifications qui lui seront fournies et pourra toujours exiger décharge de sa mission par acte authentique.
Le notaire a bien le droit de refuser tant qu'une facture ne lui est pas fournie. Vu la manière dont il a rédigé il est clair qu'il ne veut surtout pas apparaitre a un moment ou un autre responsable, mais qu'il a été volontaire pour les 5000 euros.
citation: Les parties précisent expressément que :
- Le robinet d'arrivĂ©e d'eau principale fuit. L'ACQUEREUR s'engage Ă
faire intervenir un plombier professionnel dans les huit jours des présentes afin
de déterminer les causes de ladite fuite.
Faisant référence a l'acte notarié, je demanderais donc deja a l'acheteur ce qu' a dit le plombier, et sans réponse, je reposerais la même question par RAR en otant que par acte authentique du tant vous vous étiez engagé a faire intervenir un plombier, ... |
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sequestre abusif ? 
