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natcrawler
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 Posté - 21 avr. 2010 : 21:40:06
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Bonjour,
J'ai visité le 12/04 une maison pour en être le locataire à compter du 15 Mai. L'agence qui m'a fait la visite me demande un chèque de 1150 euros correspondant aux frais d'agence le jour de la visite car je leur indique que je suis interessé par ce logement. J'envoie donc tous les justificatifs demandés. L'agence valide ma demande et m'envoie le bail à signer en deux exemplaires le 15/04. Je poste le bail signé en deux exemplaires le 19/04. Le bail devant arriver par la poste le 20 ou le 21/04.
Or je constate que le chèque frais d'agence a été encaissé le 19/04 alors que l'agence n'avait pas le bail signé de ma part, ni de celle du propriétaire.
Ma question est la suivante: L'agence avait elle le droit d'encaisser le chèque alors que le bail n'était pas signé, d'autre part je ne suis pas encore rentré dans les lieux prévu le 15 Mai.
En posant la question à l'agence ce jour, voici leur réponse: "Après vérification, votre dossier a été validé par le service gestion et le propriétaire, à partir de là , les frais d'agence sont encaissables".
Merci de m'indiquer si l'agence dit vrai ou pas. Je suis peut être dans l'erreur.
Cordialement
PR
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 Posté - 22 avr. 2010 : 07:42:36
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L'agence n'a absolument aucun droit d'encaisser une somme d'argent de la part d'un candidat locataire sans que le ode bail ne soit signer.
Ce sont des comportements de mafieux... Leur réponse n'est évidemment pas écrite et isl ne s'y risqueraient pas. |
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b1091183
Contributeur actif
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Posté - 22 avr. 2010 : 09:45:36
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Le chèque ne peut être encaissé que lorsque le bail est accepté (par tous) et signé, sauf que dans votre cas vous aviez donné un chèque avant, et qu'un chèque est encaissable immédiatement.
En fait, le plus surprenant est d'avoir donné un chèque à l'agence sans avoir la certitude que votre dossier soit retenu.
J'imagine une agence malhonnête qui fait visiter l'appartement à 100 personnes et qui a chaque personne intéressée demande un chèque... |
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Posté - 22 avr. 2010 : 09:57:19
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La faute vient de l'agence, pas du candidat.
Un chèque n'est pas encaissable immédiatement, il est encaissable dans l'année.
On ne peut pas se prévaloir de la 'rupture problable de la chaine du froid' pour encaisser un chèque immédiatement. |
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natcrawler
Contributeur débutant
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Posté - 22 avr. 2010 : 20:05:44
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La réponse m'a été faite par mail |
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natcrawler
Contributeur débutant
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Posté - 22 avr. 2010 : 22:03:27
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J'ai désormais une tite note de 9,95 euros par ma banque suite à rejet du chèque car compte non approvisionné. Et oui, je fais travailler mon argent et ne laisse pas dormir sur un compte courant.
Je vais envoyer la tite facture à l'agence pour reglement de cette somme. |
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Posté - 22 avr. 2010 : 22:50:19
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9,95 c'est normalement par jour, attention, ca peut vite cuber... |
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natcrawler
Contributeur débutant
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Posté - 22 avr. 2010 : 23:02:25
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J'appelle la banque demain. Sinon, par rapport à quel texte on se base pour affirmer que l'agence ne pouvait pas encaisser le chèque tant que le bail n'était pas signé. J'ai trouvé la même réponse que la votre sur un autre forum mais sans la reference documentaire.
Merci |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 23 avr. 2010 : 10:13:46
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Natcrawler,
Voici un lien issu du site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/doc...mobilier.htm qui concerne les agents immobiliers.
Concernant les modalités tarifaires, voici ce qui est indiqué et qui confirme ce qui a été dit plus haut :
citation: Les modalités tarifaires
Les frais d'agence ou honoraires perçus au moment de la conclusion d'un bail sont la rémunération de services faits et à venir dans la gestion normale de la location. Les frais d'agence sont librement fixés par les agences. Les frais de rédaction de bail lorsqu'ils existent peuvent être en sus (frais d'acte).
Les honoraires sont perçus après la signature de la location : ils sont à partager par moitié entre le bailleur et le locataire.
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Posté - 23 avr. 2010 : 10:26:16
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citation: Sinon, par rapport à quel texte on se base pour affirmer que l'agence ne pouvait pas encaisser le chèque tant que le bail n'était pas signé C'est surtout qu'ils n'ont aucune raison valable de toucher de l'argent sans contrat, et que ils ont préciséent une raison valable de le toucher QUE lorsque le contrat sera signé.
Maoyann vous donne d'excellentes références qui permettent d'en remettre une couche.... en indiquant que beauoup d'agences sont malheureusement coutumière du fait, et que même lorsque les autorités tentent de mettre le oh-la, on continue quand même en arrière boutique.
Il y a d'incorrigibles tricheurs. |
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Fabouille
Nouveau Membre
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Posté - 23 avr. 2010 : 11:35:54
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citation: Initialement posté par natcrawler
Je poste le bail signé en deux exemplaires le 19/04. Le bail devant arriver par la poste le 20 ou le 21/04.
Or je constate que le chèque frais d'agence a été encaissé le 19/04 alors que l'agence n'avait pas le bail signé de ma part, ni de celle du propriétaire.
On ne parle ici que de 1 ou 2 jours d'écart...
Ne peut-on y voir un problème de dates de valeur avant de crier au loup ?
Ce qui n'empêche pas que réclamer ce chèque lors de la visite est illégal et que natcrawler n'aurait pas du s'y soumettre.
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natcrawler
Contributeur débutant
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Posté - 23 avr. 2010 : 13:52:34
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La banque m'a prélevé 9,95 euros pour rejet de cheque (compte non approvisionne). Ce n'est donc pas une erreur de date |
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b1091183
Contributeur actif
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Posté - 24 avr. 2010 : 13:22:48
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citation: Initialement posté par ribouldingue
La faute vient de l'agence, pas du candidat.
Un chèque n'est pas encaissable immédiatement, il est encaissable dans l'année.
On ne peut pas se prévaloir de la 'rupture problable de la chaine du froid' pour encaisser un chèque immédiatement.
Un chèque est encaissable dès qu'il est émis, et il est interdit d'antidaté un chèque.
Cela signifie que si on donne un chèque à une personne on ne peut pas lui reprocher de l'avoir encaissé immédiatement.
Si il y a erreur c'est d'avoir donné un chèque avant la signature du bail. |
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Posté - 24 avr. 2010 : 13:33:54
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ce n'es tpas cela que je dis.
Il n'y a aucune OBLIGATION de la part du chèque d'etre encaissé immédiatement.
je dis que quand on s'apprete a signer un contrat donnat telle chose en échage de tel chèque, quand on es tporfessionnel, on attend pour encaisser le chèque que le conrtat soit signé.
Sinon, ca fait voyou, tout simplement.
Ca ne vous est jamais arrivé que l'on vous donne un chèque en vous demandant de ne l'encaissser que dans une semaine, vous dites oui oui, puis vous l'encaissez immédiatement, en prétendant qu'un chèque est encaissable des qu'il est émis?
Même si c'est techniquement possible l'argument n'est pas le bon. Vosu avez bien trompé votre contractant et renié votre parole. |
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Encaissement du chèque frais d'agence 
