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sigebert
Contributeur senior
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 Posté - 24 avr. 2010 : 11:31:54
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Notre syndic bénévole s'instituait syndic par de prétendues voix majoritaires.
Sur 5 lots, la copropriétaire en question qui s'instituait syndic de notre copropriété ne possédait en fait que 3 lots.
Cette dernière a prescrit en décembre 2007 deux lots.
Donc, elle avait d'une part, fausse qualité de copropriétaire et durant plusieurs années, elle a usurpé des voix de telle sorte d'être majoritaire avec sa fille pour régenter la copropriété.
Aujourd'hui, nous allons engager une procédure contre elle et l'avocat dit que toutes les Assemblées générales seront annulées.
Cependant, en mars 2008, nous avions été condamnés par le Tribunal d'Instance au paiement de charges impayées (n'ayant pas saisi la Cour de Cassation, nous avions réglé la somme)
Mon but n'est pas d'exposer ici le caractère dolosif de ses comptes....
Néanmoins, vu que son acte de prescription acquisitive sera annulé par le TGI, je voudrais savoir si le jugement qui est intervenu en mars 2008 à notre encontre risque d'être invalidé.
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 Posté - 24 avr. 2010 : 12:37:01
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Une copropriétraire qui n'est pas copropriétaire (Donc, elle avait d'une part, fausse qualité de copropriétaire ) que vous indiquez être syndic, mais qui ne l'est pas, que vous allez assigner (pôur quelle raison) ? mais a qui vous avez deja été condamné a payer les charges,
Désolé, mais il faudrait mettre un peu d'ordre dans votre texte déja, parce que la, c'est incompréhensible.
citation: vu que son acte de prescription acquisitive sera annulé par le TGI ? |
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Gédehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 24 avr. 2010 : 16:01:29
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Aujourd'hui, nous allons engager une procédure contre elle et l'avocat dit que toutes les Assemblées générales seront annulées."
Je serais beaucoup moins affirmatif !!! Même pas du tout !
Dans la mesure où l'AG l'ayant désigné syndic et les AG suivantes, convoquées par une personne n'ayant pas qualité, n'ont pas été contestées dans les 2 mois qui suivaient, elles sont toutes devenues définitives sans contestation possible.
Vous voulez l'assigner sur quelle(s) base(s). ????
Dans la mesure où elle n'est plus copropriétaire, vous pourriez mettre en avant "l'usurpation de fonction", la tromperie, n'ayant pas de titre pour être éligible à la fonction de syndic.
Vous dites aussi :
"Sur 5 lots, la copropriétaire en question qui s'instituait syndic de notre copropriété ne possédait en fait que 3 lots.
Cette dernière a prescrit ( vendu, fait donnation ??? A qui ??) en décembre 2007 deux lots.
Donc, elle avait d'une part, fausse qualité de copropriétaire et durant plusieurs années, elle a usurpé des voix de telle sorte d'être majoritaire avec sa fille pour régenter la copropriété. "
Soyez plus clair : elle est toujours copropriétaire (donc elle peut être syndic !!!) , mais avec moins de lots ???
Avec les 3 lots qui lui restent, elle serait encore majoritaire avec les voix de sa fille en plus ???
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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3
Posté - 24 avr. 2010 : 16:12:25
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un copropriétaire d'UN lot de UN tantième peut être syndic non professionnel de son syndicat!
le seul moyen de savoir qui est propriétaire de quoi est de demander une fiche immeuble au service des hypothèques |
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
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4
Posté - 25 avr. 2010 : 11:53:11
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Je vais effectivement détailler mon affaire qui est très complexe.
Nous sommes 3 copropriétaires.
L'immeuble comporte 6 lots.
Nous, (mon mari et moi-même) détenons 1 lot auquel 31/100 sont rattachés.
L'autre copropriétaire détient 4 lots en pleine propriété + 1 lot dont elle s'est réservée l'usufruit et pour lequel sa fille est nue-propriétaire ; le tout représentant 69/100.
Cependant, sur les 5 lots, elle n'était réellement propriétaire que de 3 lots, ce que nous ne savions pas.
Elle occupait les 2 lots situés au rez-de-chaussée SANS TITRE DE PROPRIETE qu'elle avait d'ailleurs réunis avec ses 2 lots du 1er étage pour lesquels elle détient un titre de propriété et en réalisant une trémie d'escalier.
Donc, personne n'avait soupçonné qu'elle ne puisse pas être propriétaire du rez-de-chaussée.
En 2003, nous avons obtenu du TGI une ordonnance sur requête aux fins de désigner un administrateur judiciaire du fait que la copropriété était dépourvue de syndic.
Déterminée à être désignée syndic, ladite copropriétaire fait une donation-partage en nue-propriété à sa fille d'1 lot représentant 7/100, situé au 3ème étage sous les combles et cela 13 jours avant la première assemblée convoquée par l'Administrateur judiciaire.
Vous comprendrez que ce démembrement de propriété lui permettait de détourner la règle imposée par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Au final, elle s'est instituée syndic le 3 juillet 2003.
Etant majoritaire, elle en profite pour ratifier toutes ses annexions dans les parties communes.
En 2004, nous saisissons le TGI de NANTERRE pour la condamner à restituer les parties communes indûment appropriées.
En décembre 2006, elle sera bien sûr condamnée à les restituer et sera en outre, déboutée de sa demande de prescription concernant une partie du grenier qu'elle s'était appropriée, partie qui sera réputée commune par le TGI.
En décembre 2007, elle prescrit non seulement ses deux lots situés au rez-de-chaussée mais aussi et en dépit du jugement rendu moins d'un an auparavant, la partie du grenier qui avait été réputée commune par le TGI et pour laquelle, je le rappelle, elle avait été déboutée de sa demande de prescription acquisitive.
Nous avons été informés de cette supercherie le 1er avril 2009 en demandant la fiche de l'immeuble à la Conservation des Hypothèques.
Subséquemment aux décisions judiciaires, il y avait interruption du délai de prescription (article 2241) + sur la base de l'article 2263, elle ne pouvait prescrire et enfin sur le fondement de l'article 2262, elle est certaine de perdre.
Donc, vu qu'elle avait fausse qualité de propriétaire, elle ne pouvait se faire élire syndic. En conséquence, elle a usurpé
ses voix.
De plus, en septembre 2006, nous avions obtenu l'annulation de l'AG de mai 2005 au motif du non respect de l'application de l'article 22 de la loi du 10/07/1965.
Demander la réduction de ses prétendues voix majoritaires, cela tient du grotesque !!
En octobre 2009, cette dernière a encore été condamnée pour empiètement sur partie commune.....
Que de préjudices... Je tiens, en prévision de vos réactions, à préciser que si le TGI en décembre 2006 l'avait déboutée de sa demande de prescription acquisitive sur la partie du grenier, c'est qu'elle avait reçu injonction du Tribunal de produire ses actes de propriété sur les lots pour lesquels elle n'était pas propriétaire et qu'elle n'a, bien sûr, pu produire, et pour cause...
Il faut souligner que durant toutes ces années, elle a géré la copropriété en imposant ses diktats :
* Installé le robinet de puisage commun après notre compteur d'eau de telle sorte de s'exonérer des charges d'eau afférentes à la copropriété.
Je passe d'autres détails.
En mars 2008, nous sommes, nous, condamnés par le TI au paiement de charges, en outre à régler les différentiels de consommations d'eau puisqu'elle nous imposait de manière unilatérale les charges d'eau communes.
Vu que nous ne nous étions pas fait représenter par un avocat en raison des nombreux frais de procédure déjà exposés par nous-mêmes, et vous le comprendrez, le principe de contradiction n'a pas été respecté par le juge d'instance qui avait décidé de nous condamner même en invoquant l'article 35 du décret.
La sentence était tombée avant qu'il nous soit permis de nous expliquer...
La juge n'a pris en compte aucun jugement, aucuns des procès-verbaux de constat des deux huissiers que nous avions en main concernant l'emplacement du robinet de puisage commun en aval de notre compteur.
Il va s'en dire que sa comptabilité était erronée et fantaisiste, aucuns comptes n'avaient été approuvés par les AG, etc...
Nous avons donc renoncé à la Cour de Cassation.
Donc, ma question demeure, vu que toutes les AG seront annulées malgré le soulèvement de l'un de vous, je voudrais m'assurer que ce jugement sera lui aussi remis en question.
Si quelqu'un avait connaissance d'une jurisprudence, qu'il m'en informe.
Merci par avance.
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Gédehem
Pilier de forums
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5
Posté - 25 avr. 2010 : 15:39:09
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"Cependant, sur les 5 lots, elle n'était réellement propriétaire que de 3 lots, ce que nous ne savions pas."
"Donc, vu qu'elle avait fausse qualité de propriétaire, elle ne pouvait se faire élire syndic. ..."
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
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6
Posté - 25 avr. 2010 : 19:19:09
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Donc, il y a quoi qu'il en soit une intention dolosive.
Mon but est, bien entendu, de faire annuler sa prescription acquisitive de telle sorte qu'elle ne puisse plus bénéficier de ses voix même si aucune majorité ne pourra se dégager ; cela ne sera moins pire que ce que nous vivons.
Depuis décembre 2007, elle est officiellement copropriétaire, ce qui ne m'empêche pas d'inscrire à l'ordre du jour des demandes qu'elle rejètera vu qu'elle se soustrait à ses responsabilités aussi bien de copropriétaire que de syndic.
J'ai de nouveau joint un contrat de syndic à la prochaine AG qui se tiendra le 15 mai et qu'elle refusera.
Je veux à tout prix caractériser l'abus de majorité de telle sorte qu'elle soit condamnée à des dommages et intérêts car, avec les tribunaux, il faut constamment alimenter le préjudice pour pouvoir prétendre aboutir à une condamnation "décente" sur le fondement des articles 1382 et 1383.
Et je reviens toujours au même point, à savoir cette condamnation à notre encontre, injuste soit-elle, mais existante.
Il est possible qu'elle fasse partie du recensement des préjudices que je dois chronologiquement décrire et énoncer avec justificatifs en vue de la prochaine assignation.
Je préfère prendre mon temps plutôt que de me hâter ; la patience est la mère de la victoire....
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Posté - 25 avr. 2010 : 19:55:48
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citation: L'autre copropriétaire détient 4 lots en pleine propriété + 1 lot dont elle s'est réservée l'usufruit et pour lequel sa fille est nue-propriétaire ; le tout représentant 69/100.
Cependant, sur les 5 lots, elle n'était réellement propriétaire que de 3 lots, Désolé mais ce n'est pas plus clair, vous dites tout et son contraire
On ne se 'réserve' pas l'usufruit, on est ou on n'est pas usufruitaire.
Il n'y a pas besoin d'etre propriétaire pour avoir des droits de vote sur un lot, il peut suffir d'un mandat.
citation: Depuis décembre 2007, elle est officiellement copropriétaire Euhhh...... je suis définitivement perdu.
Il semble y avoir chez vous les lots1, lots2, lots3, lots4, lots5 et lots6.... Si vous pouvez repartir a zero....
citation: Elle occupait les 2 lots situés au rez-de-chaussée SANS TITRE DE PROPRIETE qu'elle avait d'ailleurs réunis avec ses 2 lots du 1er étage pour lesquels elle détient un titre de propriété Un locataire ou un occupant à titre gratuit occupe uin logement sans titre de propriété, donc je ne comprends pas l'argumeent. |
Édité par - ribouldingue le 25 avr. 2010 19:58:12 |
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sigebert
Contributeur senior
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594 message(s)
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8
Posté - 25 avr. 2010 : 20:13:52
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Je vous renvoie à vos études.
On ne peut prescrire contre son titre. Si elle avait été locataire, bien sûr qu'elle n'aurait pas pu prescrire....
La propriétaire en titre est décédée en avril 1977, et ladite copropriétaire a occupé l'appartement le 4 décembre 1977.
Après enquête auprès du TGI de Paris, (adresse de la propriétaire en titre au moment de son décès) il n'y a pas eu renonciation de succession.
Je ne suis pas inactive ni malinformée ; je détiens des titres de propriété depuis 1878 grâce auxquels j'ai pu me procurer des actes de naissance et de décès.
Je vous renvoie donc à l'étude de l'usucapion.
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Posté - 25 avr. 2010 : 20:15:48
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Euhhhh?  
Aqui parlez-vous? |
Édité par - ribouldingue le 25 avr. 2010 20:16:30 |
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nefer
Modérateur
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10
Posté - 25 avr. 2010 : 22:14:18
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Sigebert:
Pour mémoire, tous les intervenants de ce forum sont des bénévoles!
Si vous souhaitez la participation des intervenants, il est inutile de les prendre à "rebrousse-poil".....
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