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elmarco06
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 Posté - 26 avr. 2010 : 09:20:43
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Bonjour,
Je voulais savoir quel délais avait une entreprise pour réclamer le paiement d'une facture.
Je suis copropriétaire depuis 4 ans dans une résidence qui a 14 ans. Les factures dont je parle ont plus de 10 ans et l'entrepreneur ne nous en a jamais réclamé le paiement.
A l'époque un appel de charges a été effectué et depuis l'argent est sur un compte rémunéré. Comme nous prévoyons un ravalement de façade nous souhaitons utiliser cet argent mais en a-t-on le droit?
Merci de vos retour d'expérience ou de vos réponses.
Marc
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 Posté - 26 avr. 2010 : 10:29:43
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dans votre cas il semble que le nouveau délais selon loi de 2008 soit de deux ans, le délais a la date de la facturation présumé de 30 ans en revanche (ancienne loi). Donc le calcul exact doit tomber quelque part en 2010, mais précisément, je pense qu'il se termine en 19 juin 2010 (19 juin 2008 nouvelle loi plus deux ans nouveau délais de deux ans seulement)
http://www.conso.net/bases/5_vos_dr...on_paiement_(j132).pdf
En revanche, l'argent ne doit pas pouvoir etre simplement 'piqué' dans un fond de travaux ancien pour être mis dans un fond de travau nouveau sans décision d'AG. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 26 avr. 2010 : 11:15:36
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Prescription "anciennes" :
- S'il s'agit d'un artisan : 30 ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique. -- S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : 10 ans (art. L. 110-4 C. com.).
- Lorsqu'une prestation de services fait l'objet d'un crédit, c'est la prescription de 2 ans qui s'applique, comme pour un achat de marchandises à crédit .
Dans votre cas il faudrait faire la conjonction des 2 !
Si les factures de cette entreprises ont plus de 10 ans, ainsi que vous l'indiquez, c'est terminé ! |
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elmarco06
Nouveau Membre
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3
Posté - 26 avr. 2010 : 12:01:02
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Merci pour vos réponses.
Le fait de valider l'utilisation de ce fond va effectivement être présenté en AG.
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Copro34
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France
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Posté - 29 avr. 2010 : 10:55:08
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 29 avr. 2010 : 11:58:17
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La prescription est biennale pour les achats de marchandises (art.2272 al.4 C.civ)
Pour une prestation de service (Plombier, garagiste, entrepreneur, y compris pour les matériaux fournis), ce qui semble être le cas ici, voir mon post plus haut, selon que la prestation est faite par un artisan (art.2262 Cciv) ou un commerçant (art.L.110-4 C.Com) |
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