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ma jolie copro
Nouveau Membre



9 message(s)
Statut: ma jolie copro est déconnecté

Posté - 29 avr. 2010 :  19:45:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Pourriez vous avoir la gentillesse de m'indiquer si suite au décès d'un mandant, le mandat de gestion cesse ou s'il va jusqu'à son terme.
En un mot l'héritier d'une personne peut-il récupérer son bien pour le mettre dans une autre agence ou doit-il attendre la date anniversaire pour résilier ce contrat. L'inscription: "Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 2003 du Code Civil, le décès du mandant
n’emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables."
veut-elle dire que cet héritier doit obligatoirement attendre la fin d'un contrat de 3 ans qui va jusqu'au 30/11/2011 puisque signé le 30/11/2005 et renouvellé tacitement en 2008.
Merci d'avance pour vos réponses.


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 30 avr. 2010 :  15:06:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
L'inscription: "Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 2003 du Code Civil, le décès du mandant n’emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables." veut-elle dire que cet héritier doit obligatoirement attendre la fin d'un contrat de 3 ans qui va jusqu'au 30/11/2011 puisque signé le 30/11/2005 et renouvellé tacitement en 2008.


Oui. Si la clause que vous avez reprise se trouve dans le mandat que le mandant décédé à signer, il semble que ce soit clair.
Vous pouvez toujours demander un accord amiable pour écourter ce mandat mais s'ils vous le refusent, vous n'y pourrez rien.
Signature de maoyann 
Yann

ma jolie copro
Nouveau Membre



9 message(s)
Statut: ma jolie copro est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 avr. 2010 :  16:08:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup pour votre réponse.
 
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