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Niki
Contributeur actif
151 message(s)
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 Posté - 12 mai 2010 : 13:51:07
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Bonjour,
Sauf mauvaise interprétation de ma part, le décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008, qui entrera en vigueur deux ans après sa publication, soit le 17 décembre 2010, abroge certains articles du décret 95-826 du 30 juin 1995, notamment l'article 11 g qui prévoyait, en autres, que certaines dispositions dudit décret de 1995 n'étaient pas applicables aux ascenseurs des immeubles à usage d'habitation.
Si cette interprétation est exacte, les copropriétés ne pourraient plus avancer que ce décret de 1995 ne les concerne pas. Aussi, peut-on imposer à l'ascensoriste de réaliser, avant décembre 2010, les travaux lui incombant pour la sécurité de son personnel ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte
Merci de vos avis.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 25 mai 2010 : 17:09:27
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C'est effectivement une "vieille" histoire !
Pour résumer, ce décret de 1995 obligeait les entreprises de maintenance à mettre leurs employés en sécurité !
Extrait d'un article de "Wolfram" (pseudo UI) , ex-dirigeant de l'ARC spécialisé, entre autres, dans les ascenseurs :
" Les copropriétés n'ont pas à payer l'étude de sécurité
Le décret 95-826 du 30 juin 1995 a instauré des mesures de sécurité pour les travaux sur les ascenseurs. Il prescrit en particulier que l'entreprise chargée de l'entretien des installations réalise une étude de sécurité inventoriant les risques encourus par ses techniciens. Cette étude doit être renouvelée tous les 5 ans ou lors d'un changement d'ascensoriste.
Certains ascensoristes ont essayé, et parfois réussi, à facturer cette étude aux copropriétés.
Pour résumer les termes du décret, l'étude de sécurité doit fournir à l'ascensoriste les données lui permettant de définir et mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'organisation des travaux, de manière à assurer la sécurité des travailleurs qui les effectuent.
L'étude de sécurité reste la propriété de l'établissement chargé des travaux qui en remet une copie au propriétaire de l'appareil.
Une fiche récapitule les risques mis en évidence par l'étude. Elle est tenue en permanence à disposition des travailleurs de l'entreprise d'entretien.
Il semble anormal dans ces conditions que le propriétaire de l'ascenseur doive payer une étude dont il ne reçoit qu'une copie, réalisée essentiellement au profit de l'ascensoriste, qui en conserve la propriété (de l'étude) pour satisfaire à ses obligations afin d'assurer la sécurité de son personnel.
Dans la circulaire du 25 mars 1996, le ministère du travail définit les modalités d'application du décret. En particulier :
"L'obligation s'impose aux employeurs des personnels chargés des interventions et non au client. Elle ne saurait de ce fait s'analyser en tant que telle en une prestation de service particulière dans le contrat de maintenance conclu entre l'entreprise qui effectue les travaux et ce client.
La question de la répercussion du coût global de cette obligation n'est pas traitée par le texte car elle ne relève que de la relation commerciale entre les intéressés"
Ajoutons entre autre utilisation de l'étude de sécurité par certains ascensoristes qu'ils se sont appuyés sur ses conclusions pour faire apparaître comme obligatoires au client des travaux de mise en conformité dont, pour l'instant, l'article 12 du décret exonère la majorité des immeubles d'habitation."
Inutile de préciser que de nombreux ascensoristes (je parle des agences locales de "la bande des 4" et des autres) n'ont rien fait du tout, ne voulant pas en supporter le coût.
Résultat, c'est sous couvert d'une "mise en conformité" (*) initiée à la va-vite par le gouvernement d'alors qu'ils ont réussi à gruger les syndicats (avec la complicité active des syndics rémunérés en conséquence) et leur imputer les études et travaux...
Et pour les installations sur lesquelles rien n'avait été fait, c'est sous couvert de la "mise aux normes" (*) que ces travaux qui ne concernent que les employés des ascensoristes ont été réalisés.
Qui est encore et toujours le dindon de la farce ?
Rappel :
décret 95-826 du 30 juin 1995 et de sa circulaire d'application DRT 96/3 du 25 mars 1996, :
- l'article 7 du décret de référence fait obligation au chef de l'entreprise de maintenance d'organiser les travaux de manière à assurer la sécurité des travailleurs qui les effectuent.
- Aux termes de l'article 9 du décret précité, tout travailleur effectuant de tels travaux doit avoir reçu dans l'entreprise une formation spécifique portant notamment sur les méthodes de travail et procédures d'intervention, les équipements de travail et protection, les risques inhérents à un déplacement sur véhicule à deux roues.
- en application de l'article 3 l'étude de sécurité est établie au profit de l'ascensoriste pour lui permettre de définir et mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'objectif défini au articles 7 et 8, prévoyant notamment les cas où un travailleur isolé ne peut effectuer les travaux qu'avec une surveillance. Cette étude de sécurité reste propriété de l'ascensoriste, seule une copie est remise au propriétaire de l'appareil.
- la fiche descriptive annexée à l'étude de sécurité est tenue par l'ascensoriste à disposition des travailleurs dans le local de machinerie ou à proximité. (....)
(*) il n'est pas inutile de rappeler que cette obligation de "mise en conformité", véritable manne pour les asensoristes, à été décidé à la va-vite au prétexte de quelques accidents, certains il est vrai mortels.
Sauf que les enquêtes qui ont ensuite été ordonnées par la justice ont démontré que ces accidents étaient pour 90% d'entre eux consécutifs à des "défauts d'entretien", à des carences voire des fautes dans la maintenance ...
Mais cela, "on" s'est bien gardé d'en faire la publicité !!!
(De très mauvaises langues ont même mis en avant les relations privilégies d'un ministre important d'alors avec un des principaux responsables des Ste d'ascenseurs : très très mauvaises langues, c'est certain .....) |
Édité par - Gédehem le 25 mai 2010 17:49:38 |
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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 2
Posté - 03 juin 2010 : 14:45:20
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Bonjour Gedehem
Ecrit par NIKI
Sauf mauvaise interprétation de ma part, le décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008, qui entrera en vigueur deux ans après sa publication, soit le 17 décembre 2010, abroge certains articles du décret 95-826 du 30 juin 1995, notamment l'article 11 g qui prévoyait, en autres, que certaines dispositions dudit décret de 1995 n'étaient pas applicables aux ascenseurs des immeubles à usage d'habitation.
Si cette interprétation est exacte, les copropriétés ne pourraient plus avancer que ce décret de 1995 ne les concerne pas.( Qui était pour les employeurs ... )Aussi, peut-on imposer à l'ascensoriste de réaliser, avant décembre 2010, les travaux lui incombant pour la sécurité de son personnel ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte
Suivant la remarque de NiKI je comprend, que de nouveau les travaux concernant la sécurité du personnel, revient a l' employeur, voir le patron ascensoriste ?
J'ai lu votre post ainsi que le lien Légifrance et je n'est rien trouvé, qui spécifiait ce changement de résolution par rapport au décret de Urbanisme et habitat de 2005 .
Actuellement, nous sommes en conflit avec l' ascensoriste qui nous a effectué des travaux obligatoire pour la protection du personnel et qui suivant le contrôleur ne sont pas aux normes nous spécifiant que les normes ont évoluées et que nous devons recommencer..
Si comme vous le laissez entendre les décrets ont évolués, pouvez vous m' orienter d' une façon plus précise du texte
Vous en remerciant par avance
Cordialement
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niko
Nouveau Membre
45 message(s)
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Posté - 03 mars 2011 : 23:58:18
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Je relance le sujet pour une question "sèche".
"Etude de sécurité et travaux de mise en sécurité du personnel."
Que ce soit avant ou après l'abrogation de 2008, à qui incombe (ou incombait) la charge financière de l'étude ? des travaux? L'ascensoriste ou ou les copropriétaires?
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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Posté - 12 mars 2011 : 16:38:40
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Bonjour NiKo
J' ignore a qui vous vous adressez, et j'avoue ne pas bien comprendre votre question;
En ce qui nous concerne, en 2004, l'ascensoriste nous a mis en main sa propre étude gratuitement.
Avant cette date, nous ne nous étions jamais penché sur ce type de problème, de ce fait nous n' avons pas jugé pertinent de dépenser de l' argent, pour demander à un autre, ce qu' il en pensait.
Nous avons jugé que l'entreprise responsable de son personnel,, nous avait mentionné les points non conformes. Notre politique à été de prendre en compte les points signalés, mais de partager le coût. A ce jour c'est tojours notre politique. |
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Abrogation articles décret 95-826 du 30 juin 1995 
